8.4.3.4. Les indemnités de fin de la relation de travail

Les indemnités payées au travailleur à la fin du contrat de travail sont déclarées sous les codes 130 et 131 pour les membres du personnel contractuel et sous le code 132 pour les membres du personnel nommé .
Le code rémunération 130 indique les indemnités exprimées en temps de travail. Il s’agit exclusivement des indemnités octroyées au membre du personnel contractuel et passibles des cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article 19, §2 de l’AR du 28-11-1969:

• indemnités pour rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur ;
• indemnités payées au travailleur au cas où l’employeur et le travailleur mettent fin de commun accord au contrat de travail ;
• indemnités pour non réinsertion payées aux délégués ou candidats auprès des comités de sécurité et d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail ou aux délégués syndicaux.

Il ne s’agit donc pas de la rémunération pour la période de préavis, mais bien des indemnités que l’employeur est tenu de payer pour le non-respect de la durée normale de la période de préavis.

Le code rémunération 132 indique les indemnités qui sont accordées aux membres du personnel nommé et qui sont exprimées en temps de travail. Ceci concerne l’indemnité de rupture payée par l’employeur à l’occasion de la cessation d’office et sans préavis d’un emploi de fonctionnaire nommé.

Les dates de début et de fin des périodes correspondantes doivent uniquement être indiquées pour les données salariales à déclarer sous les codes rémunérations 130 et 132 (voir 8.3.3.2.). En effet, pour l’application de la sécurité sociale, ces indemnités sont supposées couvrir une période qui prend cours le jour suivant la fin du contrat de travail.

Le code rémunération 131 indique les indemnités qui sont accordées aux membres du personnel contractuel et qui NE sont PAS exprimées en temps de travail.

Il s’agit de montants:

• payés à l’occasion de la fin du contrat de travail (par exemple: prime de départ);
• passibles de cotisations de sécurité sociale;
• qui ne sont pas visés par le code rémunération 130.

Le mode de calcul est sans importance, les primes de départ calculées sous forme de rémunération sont visées par ce code pour un certain nombre de mois.