Déclaration de travaux
En l’absence d’arrêté royal exécutant l’art 49 de la loi programme du 26/12/2022, les conditions pour déclarer les travaux de nettoyage restent les mêmes que celles qui sont appliquées pour tous les autres travaux qui relèvent de l’art 30bis de la Loi du 27 juin 1969. Soit : doivent être déclarés les travaux effectués pour plus de 30.000 euros sans sous-traitant, pour plus de 5.000 avec 1 sous-traitant et pour moins de 5.000 euros à partir de 2 sous-traitants.
Les déclarations de travaux déjà effectuées et qui ne remplissent pas les conditions d’obligations ne doivent pas être modifiées.
Quand votre contrat signé avec le client final prévoit des prestations de nettoyage, vous ne devez donc déclarer que les travaux dépassant les montants seuils. Utilisez le code QR spécifique « Check In and Out at Work » pour enregistrer des présences lors de travaux de nettoyage dans « Check In and Out at Work ». Ce code QR est généré par défaut sur toutes les déclarations. Vous ne devez plus déclarer tous les lieux de prestation.
Si l’entreprise de nettoyage souhaite enregistrer la présence de ses travailleurs sur tous ses contrats ( quelles que soient les conditions de montants ou de sous traitance), il est techniquement possible d’introduire une déclaration de travaux qui permettra cet enregistrement de présences .
Quels travaux devez-vous déclarer ?
- Les travaux ‘30bis’:
- les travaux immobiliers, à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application;
- la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
- Les travaux ‘30ter’ relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).
Vous trouverez une liste détaillée des travaux dans l'Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants .pdf - Nouvelle fenêtre.
La Déclaration de travaux, le paiement des retenues sur les factures émises et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants ont été prévus dans l'article 30bis et 30ter. Le dernier article a été (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012.
Accès au service en ligne sécurisé
Pour accéder à la version sécurisée de ce service, votre gestionnaire local doit ajouter, à partir de la "Gestion d'accès pour Entreprises et Organisations", le service en ligne "Déclaration de contrats/Déclaration de travaux" aux utilisateurs souhaités.
Documents de confirmation
Lorsqu'une déclaration de travaux a été remplie, les parties concernées (donneur d’ordre, entrepreneur déclarant et sous-traitant) reçoivent des documents qui confirment la déclaration. Ces documents sont transmis via l'e-Box Enterprise de l'entreprise concernée et/ou sur papier.
Pour les entreprises étrangères
Si vous êtes une entreprise étrangère et que vous avez passé un contrat directement avec un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) pour des travaux à effectuer sur le sol belge, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de déclaration de travaux et/ou d’enregistrement des présences. Vous trouverez plus d’informations sur le portail international.
Informations techniques
Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes - Nouvelle fenêtre, etc.) concernant la Déclaration de travaux sont regroupées dans TechLib.