Déclaration de travaux
Quels travaux devez-vous déclarer ?
- Les travaux ‘30bis’:
- les travaux immobiliers, à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application;
- la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
- Les travaux ‘30ter’ relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).
Vous trouverez une liste détaillée des travaux dans l'Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants .pdf - Nouvelle fenêtre.
La Déclaration de travaux, le paiement des retenues sur les factures émises et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants ont été prévus dans l'article 30bis et 30ter. Le dernier article a été (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012.
Accès au service en ligne sécurisé
Pour accéder à la version sécurisée de ce service, votre gestionnaire local doit ajouter, à partir de la "Gestion d'accès pour Entreprises et Organisations", le service en ligne "Déclaration de contrats/Déclaration de travaux" aux utilisateurs souhaités.
Documents de confirmation
Lorsqu'une déclaration de travaux a été remplie, les parties concernées (donneur d’ordre, entrepreneur déclarant et sous-traitant) reçoivent des documents qui confirment la déclaration. Ces documents sont transmis via l'e-Box Enterprise de l'entreprise concernée et/ou sur papier.
Pour les entreprises étrangères
Si vous êtes une entreprise étrangère et que vous avez passé un contrat directement avec un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) pour des travaux à effectuer sur le sol belge, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de déclaration de travaux et/ou d’enregistrement des présences. Vous trouverez plus d’informations sur le portail international.
Informations techniques
Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes - Nouvelle fenêtre, etc.) concernant la Déclaration de travaux sont regroupées dans TechLib.