Licenciement
Lorsque vous êtes licencié, la sécurité sociale belge vous garantit un revenu minimal grâce à plusieurs allocations.
Les salariés âgés qui sont licenciés peuvent bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension). Votre ancien employeur vous verse alors un complément en plus de vos allocations de chômage afin de compenser la différence avec votre ancien salaire.
Votre entreprise ferme de manière définitive ? Vous avez alors droit, sous certaines conditions, à une indemnité de fermeture. Le Fonds de Fermeture des Entreprises se porte garant de ces allocations ainsi que d'autres allocations auxquelles les travailleurs licenciés ont droit.
Pour plus d'information sur la protection dont vous bénéficez en cas de licenciement collectif, consultez la page Restructuration d'entreprise et licenciement collectif.
Allocations de fermeture : commerce/industrie
Votre entreprise ferme. Son activité principale cesse définitivement. Le nombre de travailleurs est réduit à moins de 75% des travailleurs occupés dans les 4 trimestres précédant le trimestre de la cessation de l’activité.
Le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) vous paie l’indemnité de fermeture, si vous êtes licencié par une entreprise occupant au moins 20 travailleurs.
Dans une entreprise occupant en moyenne entre 5 et 19 personnes, l’indemnité de fermeture sera payée uniquement si l’ex-employeur a été déclaré en faillite et si la date légale de fermeture est fixée après la date de faillite.
Pour bénéficier de cette allocation de fermeture, il faut aussi remplir certaines conditions individuelles, comme le contrat de travail à durée indéterminée et l’ancienneté dans l’entreprise (au moins 1 an).
Une indemnité de fermeture est fixée par année d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise : son montant est plafonné.
Des indemnités contractuelles et le complément d’entreprise sont aussi payés par le FFE : il faut accomplir des formalités spécifiques et remplir certaines conditions.
Les indemnités contractuelles sont notamment lesarriérés de salaire, les pécules de vacances,les primes de fin d’année et l’indemnité de rupture. Les montants auxquels vous avez droit sont plafonnés.
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Allocations de fermeture : non-marchand/professions libérales
Votre entreprise ferme. Son activité principale cesse définitivement. Le nombre de travailleurs est réduit à moins de 75%des travailleurs occupés dans les 4 trimestres précédant le trimestre de la cessation de l’activité.
Si vous êtes un travailleur licencié d’une entreprise relevant du secteur non-marchand ou d’un titulaire d’une profession libérale, le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) vous paiera, sous certaines conditions, des indemnités contractuelles et le complément d’entreprise.
Les indemnités contractuelles sont notamment les arriérés de salaire, les pécules de vacances, prime de fin d’année et l’indemnité de rupture. Les montants auxquels vous avez droit sont plafonnés.
Aux travailleurs relevant du secteur non-marchand ou d’un titulaire d’une profession libérale, il n’est pas payé d’indemnité de fermeture ni d’indemnité de transition.
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Chômage et complément d’entreprise
Pour qui ?
Pour prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), vous devez d’abord être licencié par votre employeur.
Le complément d'entreprise est octroyé sur base d'une CCC. Par ailleurs, vous devez remplir des conditions d'âge, d'ancienneté et d'admissibilité aux allocations de chômage (c'est-à-dire 624 jours de travail salarié dans les 42 mois passés).
Si vous travaillez occasionnellement pendant votre régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), vous perdez une allocation par jour d’activité. Vous pouvez, dans une certaine mesure, pratiquer une activité complémentaire et cumuler les revenus avec votre RCC. Vous pouvez également exercer une activité bénévole.
Si vous travaillez comme indépendant, vous n’avez plus droit aux allocations. Si vous retrouvez du travail à temps plein, ou à temps partiel, vous retrouvez votre droit aux allocations à la fin de votre contrat, quelle que soit la durée de l’interruption. Vous continuez à percevoir votre complément d’entreprise cumulé à vos nouveaux revenus.
A combien s’élève mon allocation de chômage ?
Votre allocation de chômage sera de 60 % de votre dernière rémunération brute plafonnée. Le montant minimum légal du complément d’entreprise correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage.
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Fonds de fermeture des entreprises
Votre entreprise ferme. Vous êtes licencié. Le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) vous paie les indemnités auxquelles vous avez droit.
Le FFE intervient en cas de faillite, de reprise après faillite, de liquidation ou de cessation. Le FFE intervient lorsque l’employeur reste en défaut et ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers ses travailleurs.
Vous pouvez recevoir du FFE plusieurs types d’indemnités : l’indemnité de fermeture, fixée par année d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise, les indemnités contractuelles, l’indemnité de transition (si vous êtes repris après faillite), le complément d’entreprise etc. Les montants payés par le FFE sont plafonnés.
En pratique, le FFE paie les sommes dues aux travailleurs et les récupère ensuite auprès des curateurs et des liquidateurs.