Indépendants en difficulté
Vous êtes indépendant et vous traversez une période difficile pour des raisons personnelles, financières ou une forme de force majeure ? Votre sécurité sociale vous propose les mesures d'allègement suivantes.
Vous pouvez vous faire remplacer pendant une période de 30 jours par an par un entrepreneur remplaçant. Ce dernier reprend complètement vos affaires pendant votre absence. En cas d'incapacité de travail, de repos de maternité, de soins à un enfant gravement malade ou de soins palliatifs, ce remplacement peut être prolongé.
Si vous rencontrez temporairement des difficultés économiques ou financières, vous pouvez demander une dispense partielle ou totale de paiement des cotisations sociales.
Enfin, il existe également le droit passerelle. Ce dernier vous permet de percevoir une allocation financière mensuelle afin de combler une interruption ou un arrêt forcé en raison de difficultés économiques.
Entrepreneurs remplaçants pour travailleurs indépendants
Possibilité de remplacer un travailleur indépendant
Depuis la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, il est possible pour un travailleur indépendant qui suspend temporairement son activité professionnelle de se faire remplacer afin d’assurer la continuité de son activité économique ou de son entreprise
Contrat de remplacement
Un contrat de remplacement est conclu entre le travailleur indépendant remplacé et l’entrepreneur remplaçant. Pendant la durée du contrat de remplacement, le travailleur indépendant remplacé ne peut exercer ni son activité professionnelle habituelle, ni toute autre activité professionnelle.
L’entrepreneur remplaçant est présumé être un travailleur indépendant.
Durée du contrat
La durée du contrat ne peut dépasser 30 jours par année civile dans le chef de l’indépendant remplacé. Ce nombre maximum de jours peut cependant être prolongé des périodes suivantes d'inactivité du travailleur indépendant remplacé :
- toute période d'incapacité de travail primaire et d'invalidité ;
- toute période de repos de maternité ;
- toute période d'interruption temporaire de l'activité pour donner des soins à une personne, pour douze mois au maximum ;
- toute période de cessation temporaire de l'activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, pour douze mois au maximum.
Inscription
Toute personne qui souhaite exercer une activité comme entrepreneur remplaçant, doit s’inscrire au « Registre des entrepreneurs remplaçants » tenu par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Pour cette inscription, le candidat entrepreneur remplaçant doit s'adresser à un guichet d’entreprises agréé. Le candidat peut s’inscrire dans un ou plusieurs secteurs d’activités.
L’entrepreneur remplaçant devra être inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) et exercer son activité indépendante en tant que personne physique, à titre principal ou complémentaire, au plus tard le premier jour du premier contrat de remplacement. La loi permet cependant à des personnes qui ne sont pas encore indépendantes de s’inscrire dans le Registre des entrepreneurs remplaçants sans être immédiatement inscrites dans la BCE. Ces personnes doivent néanmoins être inscrites dans la BCE au plus tard au moment où débute l’exécution du premier contrat de remplacement. L’entrepreneur remplaçant doit également prouver ses connaissances professionnelles (dans le cas de professions réglementées).
Tarif
Cette inscription se fait à un tarif variant de 34 € à 90,50 €, selon le type de vérifications à accomplir par les guichets.
Institutions
Dispense de paiement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants
En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre caisse d'assurances sociales. Vous payez, chaque trimestre, une somme globale qui vous permettra d’être couvert socialement et qui sera répartie entre les secteurs pensions, maladie et invalidité, maternité, droit passerelle, allocation de naissance, allocation de deuil et allocation d’aidant proche.
Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations.
La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.
Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.
Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.
Avant votre demande
Vous souhaitez demander une dispense pour vos cotisations provisoires ? Demandez alors d'abord à votre caisse d’assurances sociales, avant d'introduire une demande de dispense, si vous entrez en ligne de compte dans le cadre d'une diminution du montant des cotisations provisoires dues. Une diminution du montant des cotisations vous offre déjà souvent une solution.
Conditions pour une dispense
- Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer les cotisations. Par exemple : vous percevez un revenu d'intégration; vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, de la destruction de votre entreprise ; vous travaillez dans un secteur en crise; vous avez des dépenses professionnelles nécessaires et imprévues.
- Vous soumettez votre candidature avant un délai de 12 mois.
- Les cotisations pour lesquelles vous demandez une dispense sont admissibles à la dispense. Vérifiez donc d'abord quelles sont les cotisations pour lesquelles vous pouvez demander une dispense sur la page Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense ? sur le site web de l'INASTI.
Vous vous lancez en tant qu'indépendant?
Vous devez alors attendre jusqu'au cinquième trimestre d'assujettissement avant de pouvoir demander une dispense des cotisations provisoires pour vos quatre premiers trimestres d'assujettissement.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez demander une dispense de cotisations auprès de votre caisse d'assurances sociales via le formulaire standard.
Votre caisse d'assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l'INASTI. La décision vous sera envoyée par lettre recommandée.
En savoir plus ?
Visitez la page Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales ? sur le site web de l'INASTI.
Institutions
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Droit passerelle - Aide aux indépendants en cas d’interruption ou cessation forcée de l’activité indépendante
Qu'est-ce que le droit passerelle?
En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle. Il s’agit des situations suivantes :
- Cessation forcée temporaire ou définitive de votre activité indépendante à cause d’une calamité naturelle, une détérioration, un incendie, une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques, une allergie ou une faillite;
- Cessation de votre activité indépendante en raison de difficultés économiques :
- vous recevez un revenu d’intégration social au moment de la cessation ou
- vous avez obtenu une décision de dispense de cotisations sociales pendant l’année précédant votre cessation ou
- vous pouvez démontrer que votre revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain seuil (16.409,20 euros pour un indépendant à titre principal et 7.208,56 euros pour un conjoint aidant).
Il y a deux aspects :
- Vous maintenez certains droits sociaux (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité). pendant 4 trimestres maximum par interruption/cessation. Pendant cette période, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales.
- Vous recevez une prestation financière pendant 12 mois maximum par interruption/cessation
Pendant toute votre carrière d’indépendant(e), vous pouvez toutefois recourir à plusieurs reprises au droit passerelle. En effet, après avoir épuisé votre "paquet de base" (les 12 premiers mois de prestations/quatre trimestres de maintien de droits sociaux), vous pouvez prétendre à des mois/trimestres additionnels, en fonction du nombre de trimestres pour lesquels des droits à pension ont été acquis entre la interruption/cessation antérieure et la nouvelle interruption/cessation.
Quelles sont les conditions ?
Si vous voulez obtenir le droit passerelle, vous devez remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous :
- vous devez avoir été assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre du début de l’interruption ou de la cessation forcée et pendant les trois trimestres précédents ;
- vous devez avoir été, pendant cette période de quatre trimestres, redevable de cotisations à titre principal ou en tant que conjoint aidant ;
- vous devez avoir effectivement payé des cotisations pendant quatre trimestres ou avoir constitué des droits à la pension pendant quatre trimestres au cours des seize derniers trimestres ;
- vous devez avoir votre résidence principale en Belgique.
Cumul avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement
- En cas de reprise d’une activitéprofessionnelle, la prestation financière peut encore être octroyée pendant trois mois au maximum, mais de manière dégressive (respectivement à hauteur de 75 % - 50 % - 25 % de la prestation mensuelle) et pour autant que certaines conditions soient remplies.
- La prestation financière de droit passerelle peut également être cumulée avec un revenu de remplacement, pour autant la somme du revenu de remplacement et la prestation financière de droit passerelle ne dépasse pas le montant de la prestation de droit passerelle prévue.
Que devez-vous faire ?
Vous devez introduire la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales dans les temps. Cette demande doit être introduite au plus tard pour la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la cessation.
À combien s’élève la prestation ?
Si vous répondez à toutes les conditions pour obtenir la prestation, vous recevrez un montant mensuel de 1.543,80 euros. Un montant supérieur (1.929,19 euros) peut être perçu si vous avez une personne à votre charge sur votre carnet de mutuelle.