Indépendants en difficulté

En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre caisse d'assurances sociales. Vous payez, chaque trimestre, une somme globale qui vous permettra d’être couvert socialement et qui sera répartie entre les secteurs pensions, maladie et invalidité, maternité, droit passerelle, allocation de naissance, allocation de deuil et allocation d’aidant proche.

Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

Avant votre demande

Vous souhaitez demander une dispense pour vos cotisations provisoires ? Demandez alors d'abord à votre caisse d’assurances sociales, avant d'introduire une demande de dispense, si vous entrez en ligne de compte dans le cadre d'une diminution du montant des cotisations provisoires dues. Une diminution du montant des cotisations vous offre déjà souvent une solution.

Conditions pour une dispense

• Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer les cotisations. Par exemple : vous percevez un revenu d'intégration; vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, de la destruction de votre entreprise ; vous travaillez dans un secteur en crise; vous avez des dépenses professionnelles nécessaires et imprévues.
• Vous soumettez votre candidature avant un délai de 12 mois.
• Les cotisations pour lesquelles vous demandez une dispense sont admissibles à la dispense. Vérifiez donc d'abord quelles sont les cotisations pour lesquelles vous pouvez demander une dispense sur la page Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense ? sur le site web de l'INASTI.

Vous vous lancez en tant qu'indépendant?

Vous devez alors attendre jusqu'au cinquième trimestre d'assujettissement avant de pouvoir demander une dispense des cotisations provisoires pour vos quatre premiers trimestres d'assujettissement.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez demander une dispense de cotisations de 2 façons différentes:

• En ligne
• Auprès de votre caisse d'assurances sociales via le formulaire standard

Votre caisse d'assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l'INASTI. La décision vous sera envoyée (par eBox ou par lettre).

En savoir plus ?

Visitez la page Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales ? sur le site web de l'INASTI.

Qu'est-ce que le droit passerelle?

En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez prétendre, en cas de difficultés, au droit passerelle dans les situations suivantes : 

• interruption forcée temporaire ou définitive de votre activité indépendante en raison d’une catastrophe naturelle, un sinistre, un incendie, une allergie, une décision d'un acteur économique tiers, un événement avec impact économique ou après une faillite ; 
• cessation de votre activité indépendante en raison des seules difficultés économiques évoquées ci-dessous : 
  • vous recevez un revenu d’intégration social au moment de la cessation ou 
  • vous bénéficiez d’une dispense de cotisations sociales au cours des douze derniers mois ou 
  • vos revenus au cours de l’année de cessation et de l’année précédente ne dépassent pas le seuil minimum suivant (en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant maxi-statut) : 
    • 2026 : 17.374,08 euros (7.632,44 euros si vous êtes conjoint aidant) ; 
    • 2025 : 17.008,88 euros (7.472,00 euros si vous êtes conjoint aidant) ; 
    • 2024 : 16.861,46 euros (7.407,24 euros si vous êtes conjoint aidant). 

Il y a deux aspects :

• Vous maintenez certains droits sociaux (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité). pendant 4 trimestres maximum par interruption/cessation. Pendant cette période, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales.
• Vous recevez une prestation financière pendant 12 mois maximum par interruption/cessation

Pendant toute votre carrière d’indépendant(e), vous pouvez toutefois recourir à plusieurs reprises au droit passerelle. En effet, après avoir épuisé votre "paquet de base" (les 12 premiers mois de prestations/quatre trimestres de maintien de droits sociaux), vous pouvez prétendre à des mois/trimestres additionnels, en fonction du nombre de trimestres pour lesquels des droits à pension ont été acquis entre la interruption/cessation antérieure et la nouvelle interruption/cessation.

Quelles sont les conditions ?

Si vous voulez obtenir le droit passerelle, vous devez remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous :

• vous devez avoir été assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre du début de l’interruption ou de la cessation forcée et pendant les trois trimestres précédents ;
• vous devez avoir été, pendant cette période de quatre trimestres, redevable de cotisations à titre principal ou en tant que conjoint aidant ;
• vous devez avoir effectivement payé des cotisations pendant quatre trimestres ou avoir constitué des droits à la pension pendant quatre trimestres au cours des seize derniers trimestres ;
• vous devez avoir votre résidence principale en Belgique. 

Cumul avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement

• En cas de reprise d’une activité professionnelle, la prestation financière peut encore être octroyée pendant trois mois au maximum, mais de manière dégressive (respectivement à hauteur de 75 % - 50 % - 25 % de la prestation mensuelle) et pour autant que certaines conditions soient remplies.
• La prestation financière de droit passerelle peut également être cumulée avec un revenu de remplacement, pour autant la somme du revenu de remplacement et la prestation financière de droit passerelle ne dépasse pas le montant de la prestation de droit passerelle prévue.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales dans les temps. Cette demande doit être introduite au plus tard pour la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la cessation.

À combien s’élève la prestation ?

Si vous répondez à toutes les conditions pour obtenir la prestation, vous recevrez un montant mensuel de 1.671,01 euros. Un montant supérieur (2.088,11 euros) peut être perçu si vous avez une personne à votre charge sur votre carnet de mutuelle.