Indépendants en difficulté

Possibilité de remplacer un travailleur indépendant

Depuis la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, il est possible pour un travailleur indépendant qui suspend temporairement son activité professionnelle de se faire remplacer afin d’assurer la continuité de son activité économique ou de son entreprise

Contrat de remplacement

Un contrat de remplacement est conclu entre le travailleur indépendant remplacé et l’entrepreneur remplaçant. Pendant la durée du contrat de remplacement, le travailleur indépendant remplacé ne peut exercer ni son activité professionnelle habituelle, ni toute autre activité professionnelle.

L’entrepreneur remplaçant est présumé être un travailleur indépendant.

Durée du contrat

La durée du contrat ne peut dépasser 30 jours par année civile dans le chef de l’indépendant remplacé. Ce nombre maximum de jours peut cependant être prolongé des périodes suivantes d'inactivité du travailleur indépendant remplacé :

• toute période d'incapacité de travail primaire et d'invalidité ;
• toute période de repos de maternité ;
• toute période d'interruption temporaire de l'activité pour donner des soins à une personne, pour douze mois au maximum ;
• toute période de cessation temporaire de l'activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, pour douze mois au maximum.

Inscription

Toute personne qui souhaite exercer une activité comme entrepreneur remplaçant, doit s’inscrire au « Registre des entrepreneurs remplaçants » tenu par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Pour cette inscription, le candidat entrepreneur remplaçant doit s'adresser à un guichet d’entreprises agréé. Le candidat peut s’inscrire dans un ou plusieurs secteurs d’activités.

L’entrepreneur remplaçant devra être inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) et exercer son activité indépendante en tant que personne physique, à titre principal ou complémentaire, au plus tard le premier jour du premier contrat de remplacement. La loi permet cependant à des personnes qui ne sont pas encore indépendantes de s’inscrire dans le Registre des entrepreneurs remplaçants sans être immédiatement inscrites dans la BCE. Ces personnes doivent néanmoins être inscrites dans la BCE au plus tard au moment où débute l’exécution du premier contrat de remplacement. L’entrepreneur remplaçant doit également prouver ses connaissances professionnelles (dans le cas de professions réglementées).

Tarif

Cette inscription se fait à un tarif variant de 34 € à 90,50 €, selon le type de vérifications à accomplir par les guichets.

En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre caisse d'assurances sociales. Vous payez, chaque trimestre, une somme globale qui vous permettra d’être couvert socialement et qui sera répartie entre les secteurs pensions, maladie et invalidité, maternité, droit passerelle, allocation de naissance, allocation de deuil et allocation d’aidant proche.

Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

Avant votre demande

Vous souhaitez demander une dispense pour vos cotisations provisoires ? Demandez alors d'abord à votre caisse d’assurances sociales, avant d'introduire une demande de dispense, si vous entrez en ligne de compte dans le cadre d'une diminution du montant des cotisations provisoires dues. Une diminution du montant des cotisations vous offre déjà souvent une solution.

Conditions pour une dispense

• Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer les cotisations. Par exemple : vous percevez un revenu d'intégration; vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, de la destruction de votre entreprise ; vous travaillez dans un secteur en crise; vous avez des dépenses professionnelles nécessaires et imprévues.
• Vous soumettez votre candidature avant un délai de 12 mois.
• Les cotisations pour lesquelles vous demandez une dispense sont admissibles à la dispense. Vérifiez donc d'abord quelles sont les cotisations pour lesquelles vous pouvez demander une dispense sur la page Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense ? sur le site web de l'INASTI.

Vous vous lancez en tant qu'indépendant?

Vous devez alors attendre jusqu'au cinquième trimestre d'assujettissement avant de pouvoir demander une dispense des cotisations provisoires pour vos quatre premiers trimestres d'assujettissement.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez demander une dispense de cotisations de deux façons :

• en ligne via le service en ligne Dispense cotisations sociales travailleurs indépendants disponible sur le portail de la Sécurité sociale. Attention ! Pour accélérer le traitement de leur dossier, les indépendants qui éprouvent des difficultés dans certains secteurs en crise et qui ont demandé une dispense de cotisations en ligne, ont tout intérêt à le signaler également à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be.);

• auprès de votre caisse d'assurances sociales via le formulaire standard.

Votre caisse d'assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l'INASTI. La décision vous sera envoyée par lettre recommandée.

En savoir plus ?

Visitez la page Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales ? sur le site web de l'INASTI.

Qu'est-ce que le droit passerelle?

En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle. Il s’agit des situations suivantes :

• Faillite ;
• Règlement collectif de dettes (obtenu dans la période de trois ans précédant le trimestre suivant le trimestre de la cessation de votre activité indépendante) ;
• Cessation forcée temporaire ou définitive de votre activité indépendante à cause d’une calamité naturelle, une détérioration, un incendie, une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques ou une allergie ;
• Cessation de votre activité indépendante en raison de difficultés économiques :
  • vous recevez un revenu d’intégration social au moment de la cessation ou
  • vous avez obtenu une décision de dispense de cotisations pendant l’année précédant votre cessation ou
  • vous pouvez démontrer que votre revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain plancher (vos revenus ne doivent pas dépasser 14.042,57 euros pour un indépendant à titre principal et 7.021,29 euros pour un conjoint aidant).

Il y a deux aspects :

• Vous maintenez certains droits sociaux (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité). pendant 4 trimestres maximum. Vous ne devez pas, pendant cette période, payer de cotisations de sécurité sociale.
• Vous recevez une prestation financière pendant 12 mois maximum.

Pendant toute votre carrière d’indépendant(e), vous pouvez recourir à plusieurs reprises au droit passerelle. La condition est que la durée totale du droit passerelle ne dépasse pas 24 mois / 8 trimestres sur toute votre carrière indépendante.

Quelles sont les conditions ?

Si vous voulez obtenir le droit passerelle, vous devez remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous :

• vous devez avoir été assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre du jugement déclaratif de faillite (en cas de faillite), du début de l’interruption ou de la cessation forcée (en cas de règlement collectif de dettes ou de difficultés économiques) et pendant les trois trimestres précédents ;
• vous devez avoir été, pendant cette période, redevable de cotisations à titre principal ou en tant que conjoint aidant ;
• vous devez avoir effectivement payé des cotisations pendant quatre trimestres au cours des seize derniers trimestres ;
• en cas de difficultés économiques, vous devez en outre démontrer au moins huit trimestres pour lesquels des droits à la pension sont ouverts ;
• vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle ;
• vous ne pouvez pas bénéficier d’un revenu de remplacement ;
• vous devez avoir votre résidence principale en Belgique. 

Que devez-vous faire ?

Vous devez intriduire la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales dans les temps. Cette demande doit être introduite au plus tard pour la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la cessation.

À combien s’élève la prestation ?

Si vous répondez à toutes les conditions pour obtenir la prestation, vous recevrez un montant mensuel de 1.317,52 euros. Un montant supérieur (1.646,38 euros) peut être perçu si vous avez une personne à votre charge sur votre carnet de mutuelle.