Problèmes avec votre employeur

Différence entre travailleur salarié et travailleur indépendant

Vous êtes un travailleur salarié lorsque vous effectuez du travail, en échange d'un salaire, pour un employeur qui exerce une autorité sur vous. Ce qui signifie que votre employeur joue un rôle de direction en déterminant où, quand et comment vous travaillez et qu'il peut exercer un rôle de contrôle. Pour qu'il s'agisse d'un contrat de travail en tant que travailleur salarié, il doit être question de travail, d'un salaire et de l'exercice d'une autorité par un employeur.

Vous êtes un travailleur indépendant si vous exercez une activité professionnelle qui donne lieu à un revenu, si vous n'avez pas une relation d'autorité avec un employeur et si vous n'avez pas le statut de fonctionnaire. Vous travaillez généralement sur commande pour atteindre un résultat donné et à un prix déterminé, sur la base d'un contrat d'entreprise passé avec des commanditaires.

Présomptions du statut

Dans certains cas, la loi détermine votre statut sur la base de la nature de votre travail.

Pour le droit du travail, vous êtes un travailleur salarié lorsque vous travaillez, entre autres, comme:

• intérimaire,
• représentant de commerce,
• pharmacien,
• sportif rémunéré, ou
• étudiant en dehors du statut de l’étudiant-indépendant.

Du point de vue de votre sécurité sociale, il est tenu compte de ce statut selon le droit du travail en tant que travailleur salarié.

Pour le droit de la sécurité sociale, vous êtes un travailleur salarié lorsque vous travaillez, entre autres, comme:

• artiste pour le compte d’un donneur d’ordre contre paiement d’une rémunération,
• chauffeur de marchandises à l’aide d’un véhicule de quelqu’un d’autre,
• chauffeur de personnes à l’aide d’un véhicule de quelqu’un d’autre,
• chauffeur de taxi à l’aide d’un véhicule de quelqu’un d’autre.

Vous occupez l'une de ces fonctions, mais en tant qu'indépendant ? Si vous pouvez en apporter la preuve, vous pouvez, en effet, être considéré comme indépendant devant la loi.

Si vous exercez un mandat dans une société ou une association belge, la loi présume que vous êtes un travailleur indépendant. Dans ce cas également, si vous pouvez en apporter la preuve, vous pouvez être considéré comme travailleur indépendant.

Des doutes sur votre statut

Parfois, l'exécution dans les faits de votre relation de travail ne correspond pas avec le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant que vous avez choisi. Dans ce cas, une requalification peut être faite par un juge, une instance compétente de la sécurité sociale ou la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

Ce genre de requalification peut uniquement avoir lieu sur la base de l'appréciation détaillée de différents éléments déterminants pour la relation de travail.

En cas de doute, au début d'une activité professionnelle de travailleur indépendant, vous, votre partie contractante ou les deux parties, pouvez demander une appréciation par la Commission administrative de règlement de la relation de travail. Cette demande doit avoir lieu au moment de votre inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants, ou dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail.

Quels éléments sont pris en compte en cas de doute ?

En fonction de la situation d'emploi, plusieurs critères interviennent. Il est tenu compte des éléments suivants :

• la volonté des parties exprimée dans la convention,
• la liberté d'organiser son temps de travail,
• la liberté d'organiser son travail et
• la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

Il existe des critères complémentaires spécifiques aux secteurs d'activité suivants :

• le secteur de la construction,
• le secteur du gardiennage,
• le secteur du transport,
• le secteur du nettoyage,
• le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, ou
• les activités réalisées via une plateforme numérique.

Sur la base d'une évaluation des critères spécifiques au secteur, l'organisme d'évaluation exprime une présomption de statut. Vous pouvez apporter la preuve du contraire si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement.

Dans tous les cas, les éléments suivants n'ont aucune influence sur l'appréciation d'une situation :

• titre du contrat,
• inscription à la sécurité sociale en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant,
• inscription comme entreprise auprès de la Banque-carrefour des entreprises,
• inscription auprès de l'administration de la tva, et
• mode de déclaration des revenus au plan fiscal.

Obligation de l’employeur

Votre employeur est légalement tenu d’élaborer plusieurs documents comprenant des données relatives à votre emploi. Il doit également mettre ces documents à jour et les conserver..

Ces documents sociaux permettent d’examiner les conditions d’occupation et le respect, par l’employeur, des obligations légales relatives, notamment :  

• au régime de travail applicable,
• au salaire payé,
• aux jours de vacances accordés, et
• au pécule de vacances versé.

Droit du travailleur

En tant que travailleur, vous avez droit à une copie des documents sociaux suivants :

• le décompte salarial,
• le compte individuel,
• l’attestation de vacance en cas de cessation de fonction,
• la fiche de renseignements « assurance-maladie », et
• le certificat C4.

En tant que travailleur, vous devez pouvoir disposer de certaines données sur votre emploi,  et ce à d’autres fins comme vos obligations fiscales, la reconnaissance des droits de vacances acquis, votre droit à indemnités de maladie et allocations de chômage, etc.) 

Votre employeur reste en défaut

Si votre employeur ne souhaite pas établir de document social requis par la loi ou s’il refuse de vous en donner copie, vous pouvez introduire une déclaration ou plainte auprès d’un service d’inspection compétent.

Adressez-vous si possible au bureau régional du service d’inspection compétent du lieu d’établissement de l’employeur pour obtenir :

• votre compte individuel (Inspection lois sociales SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale),
• votre attestation de vacances en cas de cessation de fonctions (Inspection sociale SPF Sécurité sociale),
• la fiche de renseignements « assurance-maladie » (Inspection sociale SPF Sécurité sociale), et
• votre certificat C4 (Office national pour l’emploi).

Le service d’inspection compétent agit comme médiateur :

• en rappelant à l’employeur ses obligations légales,
• en consacrant la négligence comme une infraction pénale et en la rapportant, ou
• en élaborant des documents de remplacement valables.