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Infos générales

Occupation dans plusieurs pays

pour: employeurs (excepté les administrations provinciales et locales)

Qu’est-ce que l’occupation dans plusieurs pays ?

Si votre travailleur est un résident belge occupé dans deux États membres ou plus de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous devez en informer l’ONSS. L’ONSS examine alors la situation et détermine la législation d'application.

  • Si la législation belge est d’application, l’ONSS délivrera un document A1. Les cotisations de sécurité sociale doivent donc être payées dans le système belge.
  • Si la législation d'un autre pays est d'application, l'ONSS en informera l'institution compétente de ce pays. Après accord, il délivra un document A1. Les cotisations de sécurité sociale doivent alors être payées selon la législation et les procédures du pays compétent. Attention : une autre procédure est d'application pour la France. Selon la décision de l'ONSS, vous ou votre travailleur devez directement demander le document A1 auprès de la CPAM compétente en France.

Vous trouverez une description détaillée de la législation en vigueur concernant l’occupation simultanée dans les instructions administratives de l'ONSS. Jetez aussi un coup d'oeil sur le site web de la Commission européenne Nouvelle fenêtre.

Vous pouvez signaler en ligne l’occupation de votre travailleur dans plusieurs pays via le bouton bleu "Demande d'occupation à l'étranger" dans le menu de droite. Choisissez "Demande d'occupation dans plusieurs pays" dans le service en ligne.

Détachement pour les administrations provinciales et locales

Les administrations provinciales et locales ne peuvent pas utiliser le service en ligne. Ils doivent adresser leurs demandes d’attestations par écrit à l'ONSS à l’adresse suivante :

ONSS / Contrôle Secteur Public
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Demandes pour indépendants

Pour demander un document pour un indépendant, vous devez vous adresser à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Nouvelle fenêtre (INASTI), à l’adresse suivante :

INASTI
Quai de Willebroecl 35
1000 Bruxelles
site web de l'INASTI Nouvelle fenêtre