À propos du télétravail transfrontalier

Selon la règle de base, le pays où l’employé travaille est responsable de la sécurité sociale de cet employé. Pour vos employés qui télétravaillent depuis leur pays de résidence, un accord-cadre vous permet, en tant qu’employeur belge (siège social en Belgique), de faire appliquer la législation belge en matière de sécurité sociale à votre employé.

Qu’est-ce que le télétravail transfrontalier ?

Le ‘télétravail transfrontalier’ est une activité qui peut être exercée depuis n’importe quel endroit de la même manière que dans les locaux ou le siège de l’employeur. Le télétravail transfrontalier :

1. est effectué dans un ou plusieurs états membres autre(s) que celui où se trouvent les locaux ou le siège de l’employeur, et
2. est basé sur la technologie de l’information. Grâce à cette technologie, l’employé reste connecté à l’environnement de travail de l’employeur ou de l’entreprise pour effectuer les tâches qui lui sont confiées par l’employeur.

Règle ordinaire

Pour les employés qui travaillent 25 % ou plus de leur temps de travail dans leur pays de résidence, c’est le pays de résidence qui est responsable de leur sécurité sociale.

Pour les employés qui travaillent uniquement pour un employeur ayant son siège social en Belgique et qui effectuent moins de 25 % de leur temps de travail dans leur pays de résidence, c’est la sécurité sociale belge qui est compétente pour leur sécurité sociale.

Des informations plus détaillées et la détermination du droit applicable dans d’autres situations se trouvent dans notre résumé Formalités à remplir en cas d’occupation de personnel à l’étranger (pdf) .pdf - Nouvelle fenêtre ou dans les Instructions administratives pour employeurs.

Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

L’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier est le résultat de discussions et de travaux menés au sein d’un groupe de travail ad hoc de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission administrative veille à la bonne application des règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’accord-cadre facilite la conclusion, entre les états signataires, de dérogations individuelles pour une catégorie de télétravailleurs salariés et de leur(s) employeur(s). La liste des états signataires de l’accord est disponible sur la page Télétravail transfrontalier dans l’UE, l’EEE et la Suisse sur la site web du SPF Sécurité sociale Nouvelle fenêtre.

Concrètement, vous pouvez demander que la législation belge en matière de sécurité sociale soit appliquée à votre employé si :

• l’employé n’habite pas en Belgique, et
• le télétravail transfrontalier dans l’État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total et le reste du temps de travail (50 % ou plus) est effectué en Belgique, et
• l’employé et l’employeur ont décidé d’un commun accord d’appliquer la législation belge en matière de sécurité sociale.

Où introduire une demande ?

Vous souhaitez appliquer l’accord-cadre sur le télétravail ? Introduisez une demande auprès de l’ONSS via le service en ligne ‘Travailler à l’étranger’.

Dans tous les autres cas de travail dans plusieurs pays, adressez votre demande pour déterminer la législation applicable à l’institution compétente du pays de résidence de votre employé.

Comment introduire une demande de télétravail ?

Signalez l’occupation de votre employé dans plusieurs pays via le bouton Demande de travail à l’étranger dans le menu de cette page. Choisissez Demande d’occupation dans plusieurs pays dans le service en ligne.

Pour le télétravail transfrontalier, vous devez compléter les éléments suivants aux étapes 3 et 4 de la demande :

• À l’étape 3 ‘Lieu(x) d’occupation’ :
• sélectionnez le type ‘entreprise’ ou ‘pays’ pour indiquer le pourcentage d’emploi en Belgique, et
• sélectionnez le type ‘télétravail’ pour indiquer le pourcentage d’emploi dans le pays de résidence de l’employé.
• À l’étape 4 ‘Période et conditions’ : si l’accord-cadre peut s’appliquer, vous devez indiquer votre choix et confirmer l’accord de l’employé

Pour quelle période pouvez-vous faire une demande ?

Vous pouvez introduire votre demande pour les 12 mois civils à venir, en estimant votre rythme de travail. La demande est renouvelable chaque année.

Textes légaux

Framework agreement on cross-border telework (pdf) (en anglais) .pdf - Nouvelle fenêtre

Explanatory memorandum to the framework agreement (pdf) (en anglais) .pdf - Nouvelle fenêtre