Nouveau ce trimestre

3.2.3.2. Nouveautés. Les membres du personnel – les artistes – définition des prestations/œuvres artistiques.

Par “fourniture de prestations artistiques et/ou production d’œuvres artistiques”, il convient d’entendre la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans l’audiovisuel, les arts graphiques, dans la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre et la chorégraphie. La Commission "Artistes" instituée auprès du SPF Sécurité sociale délivre, sur la base de cette définition et d’une méthodologie arrêtée dans son règlement d’ordre intérieur, un visa artiste aux personnes auxquelles le statut social de l’artiste est d’application.

3.3.7. Nouveautés. Les membres du personnel – les apprentis.

Un apprenti est une personne qui, dans le cadre d'une formation en alternance, est liée à un employeur par un contrat qui n’est ni un contrat d'apprentissage pour un jeune handicapé ni un contrat de travail. Un apprenti est jusqu’au quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, (presque) intégralement exonéré des cotisations de sécurité sociale.

4.1.3.2. Nouveautés. La notion de rémunération – le pécule de vacances de sortie - régime de vacances « secteur privé ».

Le pécule simple de sortie qui à la sortie de service est payé à un contractuel subventionné (auprès d’une administration locale ou d’une administration publique), à un travailleur engagé sur la base de l’article 60, § 7 de loi organique des CPAS, ou à un remplaçant dans le cadre de la semaine (volontaire) de quatre jours n’est, à partir du 01-01-2014, plus considéré comme rémunération, mais est intégralement exonéré des cotisations de sécurité sociale.

4.1.3.4. Indexation. La notion de rémunération – le remboursement des frais.

L’indemnité kilométrique pour le trajet domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels avec son propre véhicule est, à partir du 01-07-2015 jusqu’au 30-06-2016 égale à 0,3412 euros par kilomètre.

4.1.3.11. Indexation. La notion de rémunération – les avantages en nature dus à un concierge.

Le montant annuel forfaitaire indexé pour la fourniture d’électricité gratuite aux membres du personnel dirigeant, ainsi que pour le chauffage gratuit aux autres membres du personnel, est majoré de 10 euros à partir du 01-01-2015.

5.5.7.2. Nouveautés. Les cotisations – les cotisations de solidarité sur un véhicule mis à disposition.

Le régime d’un véhicule utilitaire mis à disposition était déjà évoqué dans les instructions-ORPSS, mais il est maintenant explicitement repris dans la législation de sécurité sociale.

6.1.1.2. Nouveautés. Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale – bonus à l’emploi.

À partir du 01-08-2015 les montants suivants augmentent :
- le montant maximum de la réduction jusqu’à 189,98 euros;
- le plafond le plus bas S1 à 1.546,87 euros (= 103% X revenu mensuel minimum garanti);
- le plafond le plus haut S2 à 2.413 euros (= montant indexé de 1.828,72 euros).

6.2.5.2. Nouveautés. La réduction groupe cible jeune travailleur – sortes de conventions premier emploi.

La convention premier emploi “type 3” est, à partir du 01-07-2015 défini comme une convention qui lie l’apprenti et toute autre définie par le Roi comme une convention de formation ou d'immersion professionnelle.

7.2.2. Nouveautés. Dimona – champ d’application travailleurs.

Une déclaration Dimona doit, à partir du 01-07-2015, être introduite pour un apprenti.

7.5.2. Clarification. Dimona – données demandées – identification du membre du personnel.

Adaptation du texte pour la suppression de la carte SIS.
Lorsque l’employeur ne dispose pas du numéro NISS du travailleur, alors l’ORPSS demande automatiquement un numéro bis à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

7.5.3.5. Modification. Dimona – données demandées – identification du travailleur.

Le code “DWD” (Dimona without DmfAPPL) est créé pour les membres du personnel qui suivent un stage, mais qui ne sont pas des apprentis. Ils doivent être identifiés dans la Dimona, mais ne sont pas déclarés dans la DmfAPPL.

8.3.2.2. Clarification. DmfAPPL – ligne travailleur – le code travailleur.

La description des codes rémunérations 133 (ouvriers) et 233 (employés) est mise en conformité avec la nouvelle définition de l’“apprenti”.

8.3.3.15. Clarification. La ligne occupation – numéro d’identification de l’unité locale.

Lorsqu’une administration mentionne sur la ligne d’occupation un numéro d’établissement qui n’est pas enregistré dans la BCE pour cette administration, alors la réduction groupe cible demandée n’est pas accordée.

8.4.3.7. Nouveautés. DmfAPPL – les données relatives à la rémunération – le pécule de vacances.

Le code rémunération 348 est créé pour le “pécule de vacances” qui dans le régime de vacances du secteur public est intégralement “exonéré” de la retenue spéciale de 13,07%. Il s’agit d’un certain nombre d’administrations qui pour leurs agents statutaires sont affiliées au pool des parastataux ou au régime de pension à charge du Trésor public.

8.5.3.2. Nouveautés. DmfAPPL – les données relatives au temps de travail – codes.

Le code prestation 33 “jours d’absence totale pour congé politique non rémunéré et assimilé à de l’activité de service” est créé avec effet rétroactif (à partir de 2011-1) (= exclusivement pour les statutaires).

8.13.2.9. Nouveautés. DmfAPPL – Déclaration des données relatives au secteur public.

Un code 7 “fin de l’affiliation à un régime de pension belge” est créé avec effet rétroactif (à partir de 2011-1) dans la zone “motifs de fin de la relation statutaire ”.