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5.5.13.2. La cotisation patronale spéciale pour les chômeurs dans le cadre du RCC

La cotisation patronale spéciale consiste en un pourcentage du montant mensuel brut du complément d’entreprise. Elle est due pour chaque mois au cours duquel le complément d’entreprise est payé. Le montant de la cotisation varie en fonction du secteur de l’ancien employeur, de l’âge du chômeur dans le cadre du RCC et de la date à laquelle le RCC prend cours.

1. Chômeurs dans le cadre du RCC ayant débuté avant le 1er-04-2012

a) Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans le secteur non marchand (= activité relevant des soins de santé, du service à la communauté ou de la culture), alors les pourcentages réduits de cotisations sont d’application :

  • 5,30% pour chaque mois au cours duquel il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
  • 4,24% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
  • 3,18% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans ;
  • 2,12% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans.

Le pourcentage est déterminé par l’âge atteint à la fin du mois auquel se rapporte le complément d’entreprise et diminue dégressivement en fonction de l’âge.
La cotisation patronale spéciale s’élève à 6,57 euros minimum par mois pour le chômeur dans le cadre du RCC qui n’a pas atteint l’âge de 60 ans. Toutefois, le montant minimum n’est pas dû pour le chômeur dans le cadre du RCC qui n’a pas atteint l’âge de 60 ans dont le complément d’entreprise est octroyé pour la première fois après le 31-3-2010 par suite d’un préavis ou d’une rupture du contrat de travail après le 15-10-2009.

b) Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans une entreprise en difficulté, alors la cotisation patronale spéciale durant la période de reconnaissance est égale à :

  • 17,50% si lors de la prise de cours du RCC il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
  • 13,50% si lors de la prise de cours du RCC il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
  • 10% si lors de la prise de cours du RCC il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans ;
  • 6,50% si lors de la prise de cours du RCC il a au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans ;
  • 3,50% pour les autres chômeurs dans le cadre du RCC.

Le pourcentage de la cotisation est fixé au moment de la prise de cours du RCC et reste inchangé.
La cotisation s’élève à 8 euros minimum lorsque le chômeur dans le cadre du RCC n’a pas atteint l’âge de 60 ans et à 6 euros minimum lorsque le chômeur dans le cadre du RCC a au moins 60 ans.

c) Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans une entreprise en restructuration, alors deux situations sont possibles durant la période de reconnaissance.

  • Si le préavis ou la rupture du contrat a été notifié avant le 16-10-2009 et si le RCC avait pris cours avant le 1-4-2010, alors la cotisation patronale spéciale est de :
    • 31,80% pour chaque mois au cours duquel il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
    • 25,44% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
    • 19,08% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans ;
    • 12,72% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans ;
    • 6,36% pour les autres chômeurs dans le cadre du RCC.

Le pourcentage de la cotisation est déterminé par l’âge atteint au dernier jour du mois auquel l’indemnité complémentaire se rapporte et diminue dégressivement en fonction de l’âge.

  • Si le préavis ou la rupture du contrat a été notifié après le 15-10-2009 et si le RCC avait pris cours après le 31-3-2010, alors la cotisation patronale spéciale est de :
    • 50% si lors de la prise de cours du RCC il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
    • 30% si lors de la prise de cours du RCC il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
    • 20% si lors de la prise de cours du RCC il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans ;
    • 10% pour les autres chômeurs dans le cadre du RCC.

Le pourcentage de la cotisation est fixé au moment de la prise de cours du RCC et reste inchangé.
Dans les deux cas, la cotisation s’élève à 26,50 euros minimum lorsque le chômeur avec complément d’entreprise n’a pas atteint l’âge de 60 ans et à 19,93 euros minimum lorsque le chômeur dans le cadre du RCC a au moins 60 ans.

d) Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans une entreprise en restructuration ou dans une entreprise en difficulté, alors, à partir du mois qui suit la fin de la période de restructuration reconnue ou de difficulté reconnue, la cotisation patronale spéciale est égale à :

  • 53% si à la fin de la période de restructuration reconnue ou de difficulté reconnue il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
  • 42,40% si à la fin de la période de restructuration reconnue ou de difficulté reconnue il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
  • 31,80% si à la fin de la période de restructuration reconnue ou de difficulté reconnue il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans ;
  • 21,20% si à la fin de la période de restructuration reconnue ou de difficulté reconnue il a au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans ;
  • 10,60% pour les autres chômeurs dans le cadre du RCC.

Le pourcentage de la cotisation patronale est fixé conformément à l’âge du chômeur dans le cadre du RCC au moment de la fin de la restructuration reconnue ou de la difficulté reconnue, et reste inchangé.
La cotisation s’élève à 26,50 euros minimum lorsque le chômeur dans le cadre du RCC n’a pas atteint l’âge de 60 ans et à 19,93 euros minimum lorsque le prépensionné a au moins 60 ans.

2. Chômeurs dans le cadre du RCC avec une date de prise de cours postérieure au 1er-4-2012 et un licenciement notifié après le 28- 11-2011

a) Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans le secteur non marchand, alors les pourcentages réduits de cotisations sont d’application :

  • 10% pour chaque mois au cours duquel il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
  • 9,50% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
  • 8,50% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans ;
  • 5,50% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans.

Le pourcentage est déterminé par l’âge atteint à la fin du mois auquel se rapporte le complément d’entreprise et diminue dégressivement en fonction de l’âge.
Aucun forfait minimum n’est dû.

b) Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans une entreprise en difficulté, alors la cotisation patronale spéciale durant la période de reconnaissance est égale à :

  • 17,50% s’il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
  • 13,50% s’il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
  • 10% s’il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans ;
  • 6,50% s’il a au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans ;
  • 3,50% pour les autres chômeurs dans le cadre du RCC.

Le pourcentage de la cotisation patronale est fixé en fonction de l’âge du chômeur dans le cadre du RCC au moment de la prise de cours du RCC et reste inchangé.
La cotisation s’élève à 8 euros minimum par mois lorsque le chômeur dans le cadre du RCC n’a pas atteint l’âge de 60 ans et à 6 euros minimum par mois lor sque le chômeur dans le cadre du RCC a au moins 60 ans.

c) Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans une entreprise en restructuration, alors la cotisation patronale spéciale pendant la période de la reconnaissance est de :

  • 75% pour chaque mois au cours duquel il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
  • 60% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
  • 40% pour chaque mois au cours duquel il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans ;
  • 20% pour les autres chômeurs dans le cadre du RCC.

Le pourcentage est déterminé par l’âge atteint à la fin du mois auquel se rapporte le complément d’entreprise et diminue dégressivement en fonction de l’âge.
Le pourcentage de la cotisation est fixé au moment de la prise de cours du RCC et reste inchangé.
Dans les deux cas, la cotisation s’élève à 50 euros par mois au minimum lorsque le chômeur dans le cadre du RCC n’a pas atteint l’âge de 60 ans et 37,60 euros par mois au minimum lorsqu’il a au moins 60 ans.

Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC était occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficultés, alors à partir du mois qui suit la fin de la période de restructuration reconnue ou de difficulté reconnue, la cotisation patronale spéciale est égale à :

  • 100% s’il n'a pas atteint l'âge de 52 ans ;
  • 95% s’il a au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans ;
  • 50% s’il a au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans ;
  • 50% s’il a au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans ;
  • 25% pour les autres chômeurs dans le cadre du RCC.

Le pourcentage de la cotisation patronale est fixé conformément à l’âge du chômeur dans le cadre du RCC au moment de la fin de la restructuration reconnue ou de la difficulté reconnue, et reste inchangé.

La cotisation s’élève à 50 euros par mois au minimum lorsque le chômeur dans le cadre du RCC n’a pas atteint l’âge de 60 ans et à 37,60 euros par mois au minimum lorsque le chômeur dans le cadre du RCC a au moins 60 ans.