3.3.6.3. Conditions concernant l'artiste bénévole

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Au moment où il fournit une prestation artistique et/ou produit une oeuvre artistique, l’artiste bénévole ne peut être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une désignation statutaire, sauf si les prestations des deux activités sont de nature totalement différente.
En cas d’infraction, l’artiste bénévole et le donneur d’ordre sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour la prestation artistique ou l’œuvre artistique en question.
L’artiste bénévole doit être en possession d’une carte d’artiste qui est délivrée par la Commission Artistes et qui doit être renouvelée tous les cinq ans.
En cas de non-respect de cette dernière obligation ou lorsque les mentions sur cette carte sont incorrectes ou incomplètes, l’artiste bénévole et le donneur d’ordre ne peuvent bénéficier de la réglementation relative aux petites indemnités durant l’année civile en cours.