6.4.2.3. Accompagnement de mesures judiciaires alternatives

Les communes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une intervention forfaitaire pour chaque recrutement supplémentaire de personnel civil destiné à l'accompagnement de certaines mesures judiciaires alternatives à l'emprisonnement, à la détention préventive ou aux poursuites pour autant que l’autorité locale ait conclu à cet effet une convention avec le Ministre de la Justice.

Le personnel recruté peut être utilisé dans les propres services de la commune ou être mis à la disposition d'une ou de plusieurs associations.

Le recrutement de personnel civil supplémentaire donne lieu à l’octroi d’une intervention forfaitaire annuelle qui varie selon la catégorie de personnel engagée. A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l’intervention forfaitaire prévue sont mis à la disposition de la commune par le Ministre de l’Intérieur à l’intervention de l’ORPSS.

Une commission d'évaluation et de suivi est mise sur pied à l'initiative du Ministre de la Justice dans chaque arrondissement judiciaire. Cette commission a une fonction consultative et de contrôle. La commune doit transmettre une note justificative à la commission d'évaluation. De plus, le SPF Justice organise une inspection régulière afin de s’assurer du respect par les communes des conditions présidant à l’octroi des interventions financières. Il se base notamment sur les avis qui lui sont transmis par les commissions d’évaluation et de suivi. La Cour des Comptes peut également effectuer des contrôles sur place.