1.3.1. Généralités

L'ORPSS est l'organisme percepteur des cotisations pension pour les fonctionnaires nommés des administrations locales qui sont affiliées à un régime solidarisé de pension.

Le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales a été créé avec effet au 1er-1-2012 par la “loi du 24-10-2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives”.