Nouveau ce trimestre
1.2.4.2. Clarification. Les vacances annuelles.
Une administration locale peut appliquer aux stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif le régime de vacances du “secteur public” ou le régime de vacances du “secteur privé”.
2.7.1. Clarification. Contact avec l’ONSSAPL.
Le service Sécurité sociale applique dans ses rapports avec les administrations provinciales et locales et leurs prestataires de services le principe-SPOC (= Single Point Of Contact). Le gestionnaire de dossier est l’unique point d’information pour toutes les questions entrantes et sortantes dans les rapports de l’ONSSAPL avec l’administration.
3.1.2.2. Nouveautés. Les stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif.
Un stagiaire en vue d’une nomination à titre définitif est, à partir du 01-04-2014, assimilé à un membre du personnel nommé à titre définitif. Pendant une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou pendant le congé de maternité, le stagiaire bénéficie d’un congé de maladie rémunéré selon le système du crédit de maladie.
3.2.3.2. et 3.3.6.3. Nouveautés. Les artistes et les artistes bénévoles.
La loi-programme (I) du 26-12-2013 a renforcé le statut social des artistes. Un arrêté d’exécution détermine la compétence de la Commission Artistes en matière d’octroi du visa artiste (aux artistes qui jouissent du statut social) et de la carte d’artiste (à l’artiste bénévole).
3.2.4.3. Clarification. Le licenciement de membres du personnel statutaires.
Le régime de licenciement des membres du personnel nommés à titre définitif est d’application aux stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif.
5.5.13. Nouveautés. La cotisation pour le deuxième pilier de pension des membres du personnel contractuels.
Pour les contractuels occupés dans les secteurs de l'aide sociale flamands, l’administration peut utiliser les moyens mis à sa disposition du budget du “Vlaams Intersectoraal Akkoord 2011-2015 voor de socialprofit en non-profitsector in de lokale besturen” (= VIA 4) pour le renforcement du deuxième pilier de pension.
6.2.1.2. Clarification. Le calcul de la réduction groupe cible.
Le montant de base de la réduction groupe cible (= G7 ou G13) n’est pas corrigé sur la base de la fraction de prestation µ ni du facteur de multiplication fixe beta pour les artistes, pour les remplaçants dans le cadre de la semaine (volontaire) de quatre jours, pour les travailleurs occupés sur la base de l’article 60, § 7 de la loi organique des CPAS ni pour les contractuels subventionnés.
6.2.10.1. en 6.3.1.1. Nouveautés. La semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Le régime de la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public sont d’application aux membres du personnel des zones de police locale à partir du 01-03-2014.
8.3.2.2. Nouveautés. DmfAPPL – le code travailleur.
Pour les stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif qui en matière de sécurité sociale sont assimilés aux agents nommés à titre définitif et auxquels le régime de vacances du secteur privé est applicable, le code travailleur 608 a été créé à partir du deuxième trimestre 2014.
Les codes travailleurs 109 et 209 pour les stagiaires auxquels le régime de sécurité sociale des travailleurs contractuels était applicable sont supprimés à partir du deuxième trimestre 2014.
8.3.2.3. Nouveautés. DmfAPPL – le code travailleur cotisation.
Le code travailleur cotisation 844 a été créé à partir du premier trimestre 2014 pour la “cotisation-bonus régime de pension complémentaire contractuels” versée en faveur des membres du personnel des secteurs flamands de l’aide sociale dans le cadre des accords VIA 4.
8.3.3.15. Clarification. DmfAPPL – numéro d’identification de l’unité locale d’établissement.
L’administration est responsable pour le respect des formalités d’attribution d’un numéro d’unité d’établissement dans la BCE et pour le rattachement du travailleur à l’exacte unité d’établissement dans la DmfAPPL.