3.3.6.1. Conditions concernant les indemnités octroyées

• Les indemnités ne peuvent dépasser 100 euros par jour et par donneur d’ordre. Toutefois, si l’artiste fournit des prestations artistiques et/ou produit des oeuvres artistiques pour plusieurs donneurs d’ordre au cours d’une même journée, le plafond journalier peut être multiplié par le nombre de donneurs d’ordre de cette journée.
• Les indemnités ne peuvent dépasser 2.000 euros par année civile.

Les deux montants précités sont liés à l’indice de santé du mois de septembre 2003 (112,47) et sont adaptés en fonction de cet indice le 1er janvier de chaque année.

Pour l’année 2014, le montant journalier est fixé à 122,21 euros et le montant annuel à 2.444,21 euros.

Si un donneur d’ordre a octroyé pour des prestations artistiques et/ou des oeuvres artistiques un montant dépassant le plafond journalier précité, l’artiste ainsi que le donneur d’ordre seront soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour toutes les indemnités payées à l’artiste par ce donneur d’ordre au cours de l’année civile en cause.

En cas de dépassement du plafond annuel (par année civile), l’artiste et le donneur d’ordre chez lequel le dépassement a lieu, ainsi que les donneurs d’ordre qui font appel à l’artiste après ce dépassement du montant maximum annuel, sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour la totalité des indemnités qu’ils ont octroyées à l’artiste durant l’année civile en cause.