3.1.1.3. Stagiaire en convention d'immersion professionnelle

Une convention d’immersion professionnelle telle que prévue par les articles 104 à 112 de la loi-programme du 2-8-2002, est une convention par laquelle un stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert des connaissances ou aptitudes en effectuant un travail auprès d'un employeur.

N’entre pas en ligne de compte pour la convention d’immersion professionnelle:

• les activités de formation qui se déroulent dans le cadre d'un contrat de travail au sens de la loi du 3-7-1978 relative aux contrats de travail;
• les prestations de travail effectuées par un élève ou un étudiant auprès d'un employeur dans le cadre de la formation qu'il suit dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la communauté ou la région compétente, pour autant que la durée totale de ces prestations de travail n'excède pas soixante jours auprès d'un même employeur ou maître de stage;
• les stages dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle;
• les stagiaires qui se préparent à l'exercice d'une profession libérale ou de prestataire de services intellectuels et qui sont, durant leur stage, soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions légales ou réglementaire (par exemple stage pour les architectes ou avocats).

De plus amples informations au sujet de la convention d’immersion professionnelle peuvent être obtenues sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les stagiaires sous convention d’immersion professionnelle sont considérés comme des travailleurs contractuels qui se verront appliquer toutes les dispositions de la sécurité sociale des travailleurs.

Seuls les jeunes qui sont engagés sous convention d’immersion prof essionnelle jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent leurs 18 ans, sont soustraits aux cotisations de sécurité sociale (voir 3.3.7.).