1.2.2.2. Régime général

Les communes, les établissements publics qui dépendent des communes, les intercommunales, les provinces, les établissements publics qui dépendent des provinces, les administrations et autres collèges des COCOF et COCON relèvent pour tout leur personnel de la loi du 3-7-1967 exécutée par l'arrêté royal du 21-1-1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.