4.1.3.4. Le remboursement des frais

Table des matières

Les montants qui constituent un remboursement des frais à charge de l’employeur sont exclus de la notion de rémunération.

Un remboursement des frais est exonéré des cotisations de sécurité sociale si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

les frais ont été réalisés dans le cadre de la relation de travail;
les frais sont réels;
l’exactitude des dépenses peut être établie au moyen de pièces justificatives.

Si les frais remboursés par l’employeur ne sont pas réels ou s’ils n’ont pas été réalisés dans le cadre de la relation de travail, alors ils sont considérés comme rémunération et sont soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Les menus frais difficile à prouver peuvent être évalués et remboursés forfaitairement. L’employeur doit être à même d’indiquer ce que couvrent les frais réels remboursés forfaitairement et pouvoir justifier le forfait utilisé. Un remboursement forfaitaire des frais qui excède le montant des frais réels est considéré comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues.

Le tableau des frais ci-après reprend une description des différents postes pour lesquels l’ONSSAPL accepte une évaluation forfaitaire ainsi que les montants et les conditions dans lesquels ils peuvent être appliqués. Il est donc clair que ces forfaits ne peuvent être octroyés à tort et à travers mais doivent correspondre à des frais réellement exposés. A la demande de l’ONSSAPL, l’employeur doit pouvoir motiver le régime de frais mis en place en produisant, le cas échéant, des documents écrits comme le règlement de travail, des notes de service ou encore des annexes au contrat de travail et pouvoir démontrer, quand l’un ou l’autre des montants repris dans le tableau est octroyé, que c’est à un travailleur pour lequel le forfait octroyé est plausible eu égard à sa description de fonction et à ses circonstances de travail.

Les montants repris dans le tableau sont des montants maximaux. Si l’e mployeur estime que les frais exposés par ses travailleurs sont supérieurs aux montants forfaitaires, il lui est loisible de justifier ces frais. Dans ce cas, la réalité des frais exposés devra être démontrée pour l’ensemble des frais afférents à un poste. L’employeur ne peut en effet faire usage des deux systèmes, frais réels et frais forfaitaires, pour un même type de frais.

En aucun cas, les dépenses occasionnées par le travailleur ne peuvent être doublement remboursées. L’ONSSAPL n’accepte le recours au remboursement forfaitaire des frais qu’à la condition que ces mêmes frais ne soient pas également remboursés d’une autre manière.

TYPE DE FRAIS	MONTANTS	CONDITIONS
déplacements domicile lieu de travail et professionnels avec la voiture	0,3461 euro / km	le véhicule utilisé ne peut appartenir à l'employeur ou être financé par lui; les forfaits sont "tout-compris": entretien, assurances, carburant, ...
déplacements domicile lieu de travail et professionnels avec la bicyclette	0,22 euro / km	pour les déplacements professionnels, l'indemnité ne peut être octroyée que si la bicyclette appartient au travailleur.
frais de bureau travailleurs qui effectuent une partie de leur travail à domicile	117,27 euros / mois	couvre frais de chauffage, électricité, petit matériel de bureau ... Ce forfait peut seulement être octroyé aux travailleurs qui effectuent structurellement et régulièrement une partie de leur travail à la maison et qui disposent dans leur habitation d'un espace pour effectuer leur travail. Pour les travailleurs qui disposent d'un endroit de travail chez leur employeur, le for fait ne sera accepté que s'il apparaît clairement de leur fonction qu'ils travaillent régulièrement à la maison. Pour les travailleurs qui tombent dans le champ d'application de la loi sur le temps de travail, ce forfait ne sera pas accepté s'ils effectuent le maximum d'heures de travail fixées légalement, quasi-exclusivement sur le lieu de travail organisé par leur employeur...
frais de bureau télétravailleurs	10%	10 % de la rémunération brute mais limitée à la partie du salaire relatif aux prestations en télétravail.
outils de travail	1,25 euro / jour	le travailleur doit utiliser son propre matériel.
achat des vêtements de travail	1,64 euro / jour	vêtements de travail au sens strict du terme (salopettes, chaussures de sécurité, ...) ou autres vêtements imposés par l'employeur mais qui ne peuvent être portés comme tenues de ville (uniforme, ...).
entretien des vêtements de travail	1,64 euro / jour	vêtements de travail au sens strict du terme (salopettes, chaussures de sécurité, ...) ou autres vêtements imposés par l'employeur mais qui ne peuvent être portés comme tenues de ville (uniforme, ...).
entretien et usure des vêtements du travailleur	0,84 euro / jour	concerne les vêtements (jeans, t-shirts, ...) et sous-vêtements qui nécessitent un nettoyage régulier en raison d'un environnement très sale.

En cas de contestation quant au caractère réel des frais à charge de l'employeur, celui-ci doit démontrer la réalité de ces frais au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. En l'absence d'éléments probants fournis par l'employeur, l'ONSSAPL peut, sur proposition des services d'inspection compétents qui ont auditionné l'employeur, effectuer d'office une déclaration supplémentaire.