Dispense cotisations sociales travailleurs indépendants
Important pour votre demande
- Accélérez le traitement de votre dossier (demandes secteurs en crise) : signalez, par mail à mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be, avoir introduit votre demande de dispense depuis le service en ligne.
- Problème technique lors de la transmission de la demande ? Dans ce cas, introduisez votre demande via votre caisse d'assurances sociales. Elle la fera parvenir avec les pièces jointes au service Dispense de cotisation de l'INASTI.
Vous êtes un travailleur indépendant et vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez demander une dispense de cotisations.
Comment faire ?
Introduisez votre demande de dispense de cotisations :
- Introduisez une demande
- Décrivez la situation financière ou économique difficile de nature temporaire qui vous empêche de payer vos cotisations.
A qui s’adresser ?
En ligne, vous pouvez seulement demander une dispense pour vos propres cotisations sociales en tant que travailleur indépendant.
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez demander une dispense pour votre aidant
Vous souhaitez demander la levée de la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations cotisations sociales pour votre aidant ? Dans ce cas, contactez la caisse d’assurances sociales de votre aidant.
Vous êtes l’héritier d’un travailleur indépendant décédé
Vous êtes l'héritier d'un travailleur indépendant décédé et vous souhaitez demander une dispense des cotisations sociales que le défunt doit encore payer ? Dans ce cas, contactez la caisse d’assurances sociales de l’indépendant décédé.