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Infos générales

Qui fait la déclaration?

Capelo concerne tous les employeurs du secteur public qui occupent du personnel susceptible d’ouvrir un droit à la pension dans un régime de pension du secteur public ou qui ont confié tout ou partie de la gestion de leurs dossiers de pension au SFP.

Compléments au dossier de carrière

C’est l’employeur auprès duquel, à partir du 1er janvier 2011, la possession du diplôme a été une condition nécessaire à l’exercice de la fonction, qui est tenu de communiquer les données relatives à ce diplôme.
De même, à partir du 1er janvier 2011,  c’est l’employeur qui met fin unilatéralement à la relation statutaire qui est tenu de transmettre l’acte administratif correspondant.

Données historiques

C'est l'employeur (ou son mandataire) auprès duquel le travailleur est en service au 1er janvier 2011 qui est tenu de rassembler et de transférer électroniquement toutes les données de carrière antérieures à cette date (donc jusqu’au 31 décembre 2010).

Cet employeur est de ce fait nommé « employeur déclarant ».

Cette déclaration concerne tous les travailleurs en service chez l’employeur déclarant au 1er janvier 2011, y compris les travailleurs contractuels.