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Infos générales

Quand introduire les données ?

Compléments au dossier de carrière

Depuis le 1er janvier 2011, les données de complément au dossier de carrière sont communiquées au moment où " l'événement " se produit, en l'occurrence, au moment où le lien entre le diplôme et la fonction est établi ou au moment où l'employeur met unilatéralement fin à la relation statutaire.

Données historiques

L’employeur auprès duquel le travailleur est en service au 1er janvier 2011 est tenu de délivrer les données historiques de carrière (c’est-à-dire les données de carrière jusqu’au 31 décembre 2010) avant le 1er janvier 2016.

Par ailleurs, toute demande de pension introduite à partir du 1er janvier 2013 ainsi que toute demande de pension introduite avant le 1er janvier 2013 mais prenant cours à partir de cette date, doit être accompagnée de la déclaration électronique des données historiques.