Nouveau ce trimestre
Généralités
Montants annuels 2018
- avantages non-récurrents liés aux résultats: sur base de l'indice lissé novembre 2017
- cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 144,97 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO2 minimale 26,47 EUR
- petites indemnités artistes: maximum 126,71 EUR/jour et 2.534,11 EUR/an
- cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 2.865,95 EUR
- redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonnée annuellement; le plafond s'élève à 204.847,00 EUR
- le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 520,86 EUR pour 2018 (*)
- pour 2018 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 34,03 EUR et le montant annuel à 1.361,23 EUR (*)
(*) Si pas de dépassement de l'indice-pivot pour novembre ou décembre 2017
Convergence instructions DMFA - DMFAPPL
La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.
Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes:
- la déclaration immédiaite (Dimona)
- les réductions de cotisations (réductions de cotisations personnelles, structurelles et réductions groupe-cible)
- la notion de rémunération (eco-chèques, chèques-culture, chèques-cadeaux, complément à un avantage social, prime d'ancienneté)
- chômage avec complément d'entreprise (Decava).
Modifications
Les personnes
Sportifs
Augmentation de la base de calcul mensuelle par une adaptation découlant d'une augmentation des montants de base (arrêté royal du 3 septembre 2017 - MB du 13 septembre 2017).
Personnes handicapées
Apprentis - formation en alternance
Suppression de l'extension d'assujettissement à partir du 1er octobre 2017 (arrêté royal du 15 octobre 2017 - MB du 19 octobre 2017).
Cela a pour conséquence qu'à partir de cette date, les cotisations ne sont plus dues à l'ONSS pour les personnes liées par une telle convention. Une Dimona 'OUT' doit être effectuée à la date du 30 septembre 2017. Lorsqu'il y a lieu de respecter certaines obligations en matière de documents sociaux pour ces personnes, une Dimona 'DWD' doit être effectuée à partir du 1er octobre 2017. Vu la publication tardive de l'arrêté royal, la Dimona 'OUT' ne sera pas considérée comme tardive.
Pour les personnes qui étaient déclarées comme employés, le centre ou l'employeur qui les indemnisait, doit payer et déclarer leur pécule de vacances de départ (3ème trimestre 2017). Celles qui étaient déclarées comme ouvriers recevront un chèque de vacances sur base des déclarations 2017.
La notion de rémunération
Remboursement de frais - indemnité de bureau
Actualisation.
L'assujettissement limité
Secteur public - mandataires dans une fonction de management
Extension du champ d'application aux mandataires de certaines institutions publiques supplémentaires (arrêté du 9 octobre 2017 - MB du 18 octobre 2017).
Les obligations
Dimona - Données principales
Les électriciens de la SCP 149.01 doivent être renseignés dans la zone 'commission paritaire' avec le code '149' (procédure modifiée).
Le 'SCDF' se nomme à présent 'Persopoint' (actualisation).
Dimona - travailleurs flexi-job
Précisions déclaration journalière.
Obligation premier emploi
Etablissement de la DmfA - Mesures de promotion de l'emploi
Précision 'convention de premier emploi'.
Les cotisations de sécurité sociale
Redistribution des charges sociales
Précision.
Prescription
Le 'SCDF' se nomme à présent 'Persopoint' en tant que sous-division du 'Service public fédéral Stratégie et Appui' (arrêté royal du 22 février 2017 - MB du 28 février 2017; loi du 30 août 2017 - MB du 16 octobre 2017).
Les réductions de cotisations
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région Bruxelles-Capitale
Le plafond de rémunération est abaissé à 10.500,00 EUR (arrêté du Gouvernement Région Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 - MB du 25 septembre 2017).
Réduction groupe-cible premiers engagements
Suivant l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2017, pour vérifier s'il est question de remplacement, il faut prendre en compte comme période de référence les 12 mois (jour pour jour) précédant l'entrée en service et non les 4 trimestres précédant le trimestre de l'entrée en service.
Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs
Cessation de la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale' et 'jeunes travailleurs' pour la Région Bruxelles-Capitale, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les travailleurs qui étaient déjà en service au 30 septembre 2017 (ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 23 juin 2017 - MB du 14 septembre 2017; arrêté du Gouvernement bruxellois du 14 septembre 2017 - MB du 21 septembre 2017).
Réduction groupe-cible jeunes - Région flamande
Reformulation champ d'application 'moyennement qualifiés' (décret flamand du 7 juillet 2017 - MB du 1er août 2017).
Réduction groupe-cible restructuration
En Région flamande, lors des mesures transitoires, pour obtenir la réduction, des montants absolus seront utilisés comme plafonds de rémunération à partir du 4ème trimestre 2017 (arrêté du Gouvernement flamand du 15 september 2017 - MB du 23 octobre 2017).
Cessation de la réduction groupe-cible 'restructuration' pour la Région Bruxelles-Capitale, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les travailleurs qui étaient déjà en service au 30 septembre 2017. Un plafond salarial absolu a été introduit pour les travailleurs qui ont au moins 30 ans au moment de leur entrée en service (ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 23 juin 2017 - MB du 14 septembre 2017; arrêté du Gouvernement bruxellois du 14 septembre 2017 - MB du 21 septembre 2017).
En Région wallonne, un plafond salarial absolu a été également introduit à partir du 1er juillet 2017 pour les travailleurs qui ont au moins 30 ans au moment de leur entrée en service (arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017).
Recherche scientifique
Modification personne de contact.
L'établissement de la DmfA
Ligne d'occupation - statut
Le code 'LP' est interdit pour les travailleurs de l'horeca parce qu'ils doivent de toute façon être déclarés en heures.
Numéro de fonction pour les rémunérations au pourboire
Actualisation.
Divers
Bureaux provinciaux
Actualisation.
Législation publiée
Notion de rémunération - prime d'innovation
Prolongation 2017-2018 (loi du 30 août 2017 - MB du 16 octobre 2017).
Pensions extra-légales - cotisation de 1,50%
Rétablissement de l'article 38, § 3duodecies, de la loi du 29 juin 1981 jusqu'au 1er janvier 2019 (loi du 30 août 2017 - MB du 16 octobre 2017).