La réduction structurelle (uniquement DmfA)

Employeurs concernés

Tous les employeurs occupant des travailleurs soumis à l'ensemble des régimes.

Travailleurs concernés

Tous les travailleurs soumis à l'ensemble des régimes. Pour l'ONSS, ce sont :

• les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
• le chômage;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• les vacances annuelles.

Pour le secteur privé, n'entrent, entre autres, pas en considération :

• les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
• les sportifs rémunérés;
• les travailleurs occasionnels dans le secteur agricole et horticole;
• les médecins en formation de spécialiste;
• les parents d'accueil.

La plupart des membres du personnel statutaire ou contractuel du secteur public ne sont pas visés par l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n'entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction. Le Théâtre royal de la Monnaie et le Palais des Beaux-Arts entrent bien en ligne de compte pour leur personnel occupé sous contrat de travail.

La possibilité d'appliquer la réduction n'est donc prévue que pour les employeurs du secteur public pouvant occuper du personnel visé par tous les régimes (par exemple, les fabriques d'église, les sociétés agréées pour la construction de logements à bon marché, les polders et wateringues, certaines sociétés de transport local,HR Rail, les sociétés anonymes de droit public 'Brussels South Charleroi Airport Security', 'Liège Airport Security' et 'le circuit de Spa-Francorchamps', ...). 

Montant de la réduction

La réduction structurelle (P_s) est calculée en multipliant un montant forfaitaire de réduction par le facteur fixe de multiplication et la fraction prestation :

P_s = R x µ x ß_s

P_s est arrondi à l'eurocent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR.

Le montant de la réduction forfaitaire R est composé d'un montant forfaitaire fixe F, d'une composante bas-salaires quand le salaire trimestriel de référence S est inférieur à un salaire déterminé S_o et d'une composante salaire élevé quand le salaire trimestriel W est plus élevé que le salaire déterminé S₁

Depuis 2012 S_o pour les entreprises de travail adapté et S₁ pour la catégorie générale sont adaptés lors de chaque augmentation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi en suite de l'indexation. Depuis 2014, S₀ est également automatiquement adapté pour la catégorie générale et pour la catégorie Maribel social. La modification prend cours à partir du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, lorsque cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à partir du trimestre de l'augmentation des plafonds salariaux.

R = F + α x (S_o - S) + δ x (W - S₁)

Le coefficient d'écart α (‘alfa’) augmente le complément linéaire selon que le salaire de référence S est plus bas par rapport au salaire S_o. Le complément α x (So - S) est séparément arrondi à l’eurocent où € 0,005 est arrondi à € 0,01 ou est fixé à € 0,00 si le résultat de l’opération devait s’avérer négatif.

Le coefficient d'écart δ (delta) augmente le complément linéaire selon que la masse salariale trimestrielle W est plus élevée que S₁. Le complément δ x (W - S₁) est séparément arrondi à l’eurocent où € 0,005 est arrondi à € 0,01 ou est fixé à € 0,00 si le résultat de l’opération devait s’avérer négatif.

Tant F que S₀, S₁ et α sont fonction de la catégorie à laquelle le travailleur (tant sous contrat de travail que sous contrat d'apprentissage) appartient :

• catégorie 1 : travailleurs n'appartenant pas à une des deux catégories suivantes et à partir du 2ème trimestre 2016 les travailleurs du Théâtre royal de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts occupés sous contrat de travail;
• catégorie 2 : travailleurs occupés par des employeurs étant dans le champ d'application du Maribel social à l'exception des travailleurs qui relèvent de la C. P. pour les services d'aides familiales et d'aides seniors et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté;
• catégorie 3 : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté; à partir du 2ème trimestre 2016 on fait une distinction entre les travailleurs pour lesquels la modération salariale est due et ceux pour lesquels la modération salariale n'est pas due.

Les formules destinées à calculer le montant forfaitaire de la réduction (R), exprimé en euros, s'établissent comme suit (par catégorie dont le travailleur relève, avec les valeurs correspondant de S₀ et S₁ après une éventuelle adaptation salariale, le montant forfaitaire fixe F et les coefficients d'écart α et δ):

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.