Cotisation pour la pension des fonctionnaires statutaires

A partir de 2015, l'ONSS perçoit les cotisations destinées au financement des pensions des fonctionnaires statutaires. 

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des fonctionnaires statutaires et qui paient des cotisations destinées à une pension publique.

Travailleurs concernés

Il s'agit de tous les fonctionnaires statutaires à l'exception des desservants du culte catholique romain.
Nous attirons l'attention sur le fait que les fonctionnaires qui ont leur résidence administrative à l'étranger (comme les diplomates, certains militaires, ...) ne sont pas déclarés à l'ONSS étant donné qu'ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ordinaires.  Ces fonctionnaires sont en revanche assujettis aux cotisations de pension, qui devront, pour eux aussi, être payées à l'ONSS à partir de 2015.

Montant de la cotisation

Il s'agit des cotisations suivantes:

• la cotisation personnelle de 7,5% due par les fonctionnaires statutaires
• la cotisation personnelle de 1,5% due par les managers
• la cotisation patronale due pour les fonctionnaires statutaires
• la cotisation patronale due pour les managers
• la cotisation de 13,07% sur le pécule de vacances (cela concerne seulement les statutaires des services publics visés par la cotisation d'égalisation).

A partir de 2015, l'ONSS effectue la perception.

Cotisations relatives à la période antérieure à 2015

Rien ne change pour les cotisations relatives à la période qui prend fin avec le paiement des rémunérations de décembre 2014. Ces cotisations doivent être versées directement au SFP .  Cette modalité s'applique également aux paiements complémentaires qui seront effectués en 2015 et au-delà et qui concernent cette période.  De même, si un montant en cotisations trop élevé a été payé pour cette période, il faudra contacter directement le SFP pour obtenir une régularisation.

Cotisations relatives à la période à partir de 2015

Ces cotisations doivent être payées à l'ONSS. Ces cotisations doivent être versées distinctement des cotisations de sécurité sociale ordinaires.

La base de calcul des cotisations de pension peut différer (légèrement) de celle des cotisations sociales ordinaires. Pour cette raison, elle devra être mentionnée séparément dans la déclaration.  La plupart du temps, la base de calcul de cette cotisation sera légèrement inférieure à celle des cotisations ordinaires étant donné que la cotisation de pension n'est pas due sur un certain nombre d'avantages (la prime de fin d'année, par exemple).   Vous trouverez sur le site internet du SFP plus d'explications à propos des compléments à la rémunération qui entrent bel et bien en ligne de compte pour la pension.

Dans un certain nombre de cas, la base de calcul de cette cotisation sera plus élevée que celle des cotisations sociales ordinaires.  Ce sera notamment le cas pour les travailleurs qui fournissent des prestations réduites (4/5 ou mi-temps) dans le cadre d'un régime de fin de carrière.  Pour ces travailleurs-là, les cotisations de pension sont calculées sur la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler à temps plein (et l'employeur doit prendre lui-même en charge le montant de la cotisation personnelle de 7,5% sur la différence entre la rémunération réellement payée et la rémunération à temps plein fictive).

Les informations concernant la cotisation d'égalisation pour les agents statutaires peuvent être obtenues auprès de Koen Saeys, Administration des pensions (pour le secteur public), Place Victor Horta 40, boîte 30, 1060 Bruxelles, tél. : 02 558 63 59, koen.saeys@ap.fgov.be.

Formalités à remplir

La règle de base est que ces cotisations doivent être payées au plus tard le 5e jour du mois qui suit celui auquel elles se rapportent.

A partir du premier trimestre 2016 le paiement de ces cotisations est intégré dans les provisions.

Si vous souhaitez de plus amples explications concernant le mode de versement de ces cotisations, vous pouvez contacter l'ONSS par courriel adressé à ilse.selderslaghs@onss.fgov.be ou par téléphone au 02 509 36 18.