La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisation

Employeurs concernés

Il s'agit de:

• la fonction publique administrative fédérale, les organismes publics fédéraux, les régies, les services de la police intégrée et l'armée ;
• les entreprises publiques fédérales autonomes ;
• les Cours et tribunaux ;
• le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle.

Travailleurs concernés

Il s'agit tant des agents statutaires que des agents contractuels.

Avant le 1^er janvier 2015, l'ONSS percevait uniquement la cotisation pour les agents contractuels. Ce chapitre se rapporte seulement à  la cotisation d'égalisation due pour ces contractuels. Les explications  relatives à la cotisation d'égalisation pour les fonctionnaires statutaires se trouvent dans l'exposé de la cotisation pour la pension des fonctionnaires statutaires.

Montant de la cotisation

Le montant de la retenue perçue par l'ONSS est fixé à 13,07 % et il se calcule sur:

• le pécule de vacances des agents contractuels déclarés à l'ONSS;
• la prime Copernic attribuée à certains agents contractuels;
• la prime de restructuration attribuée à certains militaires.

Formalités à remplir

Cette retenue doit être versée à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel a eu lieu le paiement du pécule de vacances. Le montant retenu est communiqué globalement sur la déclaration pour la totalité du service public concerné et non pour chaque travailleur individuellement.

Pour 2005, les employeurs sont invités à procéder à la déclaration et au paiement en même temps que la déclaration et le paiement du 3^e trimestre. Il n'y a donc pas lieu de modifier les déclarations des 1^er et 2^e trimestres si celles-ci sont déjà rentrées.