Obligation premier emploi

Par "obligation premier emploi", il faut entendre l'engagement obligatoire d'au moins 3 % de jeunes, exprimé en ETP (équivalent à temps plein) dans un premier emploi par rapport au 2e trimestre de l'année précédente.

Cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente. Le secteur non marchand, le secteur public et le secteur de l'enseignement ont des taux différents ou sont dispensés de cette obligation. Les employeurs du secteur public et du secteur privé peuvent être dispensés d'un tiers de leur obligation premier emploi s'ils offrent un nombre de postes de stage dans le cadre de la formation professionnelle pour les jeunes. Les jeunes engagés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand ne sont pas pris en compte pour calculer le quota de jeunes à atteindre. L'Etat fédéral et les établissements publics qui en dépendent devront également engager 3 % de jeunes. Une transition est prévue pour atteindre ce pourcentage. Le calcul du nombre de premiers emplois et des effectifs pour le trimestre de référence s'effectue à partir des données de la déclaration DmfA.

Tout renseignement complémentaire à propos de l'obligation en matière de premier emploi ou des conditions permettant de bénéficier d'une dispense, peut être obtenu auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui est habilité à établir si un employeur s'acquitte ou non de l'obligation susvisée.

Par convention de premier emploi il y a lieu d'entendre toute convention conclue avec un jeune, comme figurant dans les différents types ci-dessous:

I. un contrat de travail au moins à mi-temps;
II. une combinaison d'un contrat de travail à temps partiel (au moins à mi-temps) et d'une formation suivie par le jeune, avec effet au jour où le jeune commence à exécuter le contrat de travail;
III. une convention dans le cadre d'une formation en alternance pour les apprentis en formation en alternance et toute autre forme de convention de formation ou d'insertion déterminée par le Roi.

Dans les situations suivantes, la convention ne peut pas avoir la qualité d'une convention de premier emploi (non-exhaustif):

Emplois statutaires sur la base d'une nomination - Contrats de travail qui prévoient des prestations de moins d'un mi-temps
Contrats de travail conclus dans le cadre d'un programme de transition professionnelle
Contrats de travail conclus dans le cadre d'un programme de remise au travail (ACS, TCT, …)
Contrats de travail conclus en vue de remplacer un travailleur définitif pendant son absence
Contrats de travail conclus en vue de remplacer un prépensionné (sauf s'il s'agit d'un jeune d'origine étrangère).

Vous pouvez obtenir plus d'information sur la convention de premier emploi auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Calcul de l'effectif du personnel au cours du 2ème trimestre de l'année précédente

L'effectif du personnel du deuxième trimestre de l'année précédente, calculé en équivalents temps plein (ETP), est égal à la somme des fractions ETP calculées individuellement par travailleur. S'il faut utiliser plusieurs lignes d'occupation pour un travailleur au cours de ce deuxième trimestre, le calcul des fractions ETP doit se faire séparément pour chaque ligne.

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles sont reprises des indemnités dues pour rupture irrégulière du contrat de travail (code rémunération 3) ou pour licenciement avec effet immédiat d'un agent statutaire (code rémunération 9) et les jours qui y sont liés, il ne faut pas calculer de fraction ETP.

Le calcul :

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles sont uniquement déclarés des jours:
La fraction ETP = Y1 : T

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles doivent être déclarés des heures et des jours:
La fraction ETP = Z1 : (U x E)

Dans ces calculs:

Y1 = Le nombre de jours déclarés sous les codes prestations 1, 3, 4, 5 et 20 augmenté des:
- jours de vacances légales des ouvriers (code prestations 2);
- journées de chômage temporaire résultant de causes économiques (code prestations 71);
- journées d'interruption de travail pour cause d'intempérie (code prestations 72);
- jours de suspension de crise pour les employés (code prestations 76);
- journées de grève ou de lock-out (code prestations 21);
- jours de vacances, non payés par l'employeur, octroyés en vertu d'une C.C.T. rendue obligatoire et des jours de repos dans la construction (code prestations 12);
- jours de vacances en cas de début ou de reprise d'activité (code prestations 14).
Z1 = le nombre d'heures qui correspond à Y1;
U = le nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référe nce;
E = 13 si le travailleur est payé à une fréquence mensuelle. Autrement E est égal au nombre de semaines du trimestre concerné;
T = E multiplié par le nombre de jours par semaine du régime de travail.

La fraction ETP est arrondie mathématiquement par ligne d'occupation à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut. Le résultat par travailleur (= la somme des différentes lignes d'occupation) ne peut être supérieur à 1.

Les jeunes sous convention de premier emploi et les travailleurs pour lesquels il ne faut pas déclarer de jours ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'effectif du personnel du deuxième trimestre de l'année précédente. Les travailleurs intérimaires ne sont pas pris en compte non plus dans l'effectif du personnel (ni dans l'effectif de l'utilisateur, ni dans celui de la société intérimaire).

Calcul du nombre de jeunes sous convention de premier emploi pendant le trimestre en cours

Le nombre de jeunes en service dans le cadre d'une convention de premier emploi pendant le trimestre en cours est égal à la somme des fractions ETP calculées individuellement par jeune sous convention de premier emploi. Lorsqu'il y a plusieurs lignes d'occupation pour un travailleur au cours d'un trimestre, le calcul des fractions ETP doit se faire séparément pour chaque ligne.

Pour les jeunes sous convention de premier emploi énumérés ci-après, les fractions ETP comptent double même s'il s'agit de jeunes engagés avant le 1er juillet 2003 (pour les engagements à partir du 1er janvier 2004 cette mention doit figurer sur la carte de premier emploi - sur la carte de travail à partir du 1er avril 2010):

toute personne d'origine étrangère qui immédiatement avant son engagement :
- est demandeuse d'emploi (cette condition n'est plus requise à partir du 1er avril 2010);
- n'a pas atteint l'âge de 26 ans.
  Il convient d'entendre par personne d'origine étrangère, la personne qui n'est pas considérée comme ressortissant d'un Etat faisant partie de l'Union européenne, ou la personne dont un des parents au moins ne possède ou ne possédait pas cette nationalité au moment du décès ou la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent ou ne possédaient pas cette nationalité au moment de leur décès. Le jeune a le loisir de démontrer par tout moyen de droit qu'il répond à cette définition, en ce compris la déclaration sur l'honneur.
toute personne présentant un handicap qui immédiatement avant son engagement :
- est demandeuse d'emploi (cette condition n'est plus requise à partir du 1er avril 2010);
- n'a pas atteint l'âge de 26 ans.
  Il y a lieu d'entendre par personne présentant un handicap, la personne inscrite en tant que telle à "l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées", au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", auprès du "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" ou auprès du "Dienstelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge".

A partir du 1^er avril 2010, les fractions ETP comptent également double pour les jeunes sous convention de premier emploi type II et type III.

L'ONEM ne délivre plus de carte de travail avec mention d'une origine étrangère ou d'un handicap aux jeunes qui habitent et travaillent en Flandre. La satisfaction à l'obligation premier emploi n'est plus exigée pour la réduction groupe-cible Région Flamande mais peut cependant mener à une éventuelle sanction du SPF Emploi. Les données doivent toujours être remplies en Dmfa (comme 'handicapé' ou 'd'origine étrangère' telles que définies dans la loi concernée du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, art. 23).

Pour les autres régions vaut ce qui suit:

Le calcul:

Le calcul des fractions ETP dépend du type de convention de premier emploi et du fait d'être occupé ou non à temps plein :

pour un jeune occupé à temps plein dans les liens d'une convention de premier emploi du type I (contrat de travail à temps plein), la fraction ETP = Y2 : T.

pour un jeune occupé à temps partiel dans les liens d'une convention de premier emploi du type I (contrat de travail à temps partiel, mais au moins à mi-temps), la fraction ETP = Z2 : (U x E);

pour un jeune occupé dans les liens d'une convention de premier emploi du type II ou du type III (convention associant le travail et la formation, convention dans le cadre d'une formation en alternance pour les apprentis formation en alternance ), la fraction ETP = Y3 : T.

Dans ces calculs:

Y2 = tous les jours déclarés sous un code prestations à l'exception des jours déclarés sous le code 30.

Z2 = le nombre d'heures correspondant à Y2

Y3 = le nombre de jours calendrier du trimestre concerné moins les jours durant lesquels suivant son régime de travail (les jours fériés ne jouent donc aucun rôle) le jeune ne doit pas travailler. Seuls les jours calendrier pour lesquels le travailleur est lié par une convention de premier emploi entrent en ligne de compte. Pour un jeune qui est sous convention de premier emploi durant tout le trimestre, Y3 est égal à T.

Les autres facteurs sont les mêmes que ceux utilisés pour déterminer l'effectif du personnel (voir ci-dessus).

Outre les jeunes sous convention de premier emploi, tous les travailleurs (à l’exception des étudiants pour lesquels seule une cotisation de solidarité est due) sont pris en compte jusqu’au trimestre (inclus) au cours duquel ils a tteignent 26 ans. La fraction ETP de ces travailleurs est calculée selon les mêmes formules que celles utilisées pour les convention de premier emploi de type I.

Les jeunes engagés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand ne sont pas pris en compte pour calculer le quota de jeunes à atteindre. Ils sont mentionnés en Dmfa sous le code "8" dans la zone " Mesures du secteur non marchand".

Les travailleurs flexi-job ne sont pas pris en compte pour le calcul du fichier du personnel du 2ème trimestre ni pour le calcul du nombre de jeunes avec une convention premier emploi.

Formalités à remplir

Par le biais de la Dmfa, l’employeur déclare, dans le champ ‘Mesures visant à promouvoir l’emploi’, le type de convention de premier emploi dans le cadre duquel le jeune est engagé et la catégorie à laquelle il appartient (donc également avec la distinction 'handicapé' ou 'd'origine étrangère' telle que définifie dans la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, art. 23). Dans le cas particulier d’un contrat pour apprentis ou stagiaires, l’employeur doit également préciser de quel ‘type d’apprenti’ il s’agit dans les paramètres de la ligne d’occupation.

Ces données sont obligatoires et peuvent avoir un impact sur le calcul de l'obligation en matière de premier emploi, sur le droit à la réduction groupe-cible et/ou sur le calcul des cotisations dues.

Pour le comptage du nombre de jeunes dans le trimestre en cours, sont pris en compte tous les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans au 1^er jour du trimestre, qu'ils soient engagés avec une convention de premier emploi ou non. Pour le comptage du nombre de travailleurs durant le 2^ème trimestre de l'année précédente, sont seulement pris en considération les jeunes avec une convention de premier emploi. Le fait de ne pas remplir correctement le champ ‘Mesures visant à promouvoir l'emploi' a donc un impact direct sur les calculs dans le cadre de l'obligation premier emploi.

Pour les travailleurs qui habitent et travaillent en Région wallonne, flamande ou de Bruxelles-Capitale, les cartes de travail ne sont plus délivrées. L'employeur ou son mandataire examinera à quelle catégorie le jeune appartient.