Nouveau ce trimestre
Généralités
Titres-repas
Disparition totale des titres-repas sur support papier au 1er janvier 2016. Les titres-repas sur support papier peuvent seulement être remis au travailleur jusqu'au 30 septembre 2015. Les titres repas sur support papier émis en 2015 restent valables jusqu'au 31 décembre 2015 (arrêté royal du 29 juin 2014 - MB du 24 juillet 2014).
Modifications
La notion de rémunération
Remboursement de frais
Adaptation du montant des frais de bureau.
Pécule simple de sortie
Le projet de loi portant des dispositions diverses prévoit, avec effet rétroactf au 1er trimestre 2014, d'aligner les contractuels subventionnés et les remplaçants contractuels secteur public sur les travailleurs intérimaires et les travailleurs temporaires pour le traitement du pécule simple de sortie. Ceci concerne uniquement les travailleurs soumis à la législation relative aux vacances annuelles du secteur privé (dispositions légales non encore publiées).
Occupation transfrontalière
Absence d'accord
A partir du 1er janvier 2015 l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) et l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer(OSSOM) ont fusionné. Désormais ils forment ensemble l'Office des Régimes particuliers de Sécurité sociale (ORPSS). L'adresse et les numéros de téléphone de l'ex-OSSOM ont également changé.
Les obligations
Nouveaux employeurs et numéro d'identification de l'unité locale
Actualisation unités d'établissement
Dimona
Adaptation formelle
Les pensions
Adaptation formelle
Les cotisations de sécurité sociale
Pourcentage des cotisations et avis de débit vacances annuelles
Dans le cadre des accords conclus en vue d'harmoniser les statuts des ouvriers et des employés, la cotisation trimestrielle que les employeurs paient pour l'Office national des vacances annuelles (ONVA) est réduite tandis que la cotisation annuelle (avis de débit) reste inchangée.
A partir du 2e trimestre 2015, la cotisation trimestrielle passe de 6,00 % à 5,83 % et, au cours de la période 2016-2018, ce pourcentage sera de nouveau réduit. Le pourcentage de la cotisation pour l'avis de débit "vacances annuelles" est inchangé à 10,27 % (dispositions légales non encore publiées).
Les cotisations spéciales
Véhicules de société
Reformulation des formalités pour les véhicules utilitaires dans le cadre de la déclaration de l'avantage réel sous un code rémunération spécifique.
Retenue pécule de vacances secteur public - cotisation d'égalisation
Adaptation formelle: 'Cour constitutionnelle' et plus 'Cour d'Arbitrage'.
Cotisation pension fonctionnaires statutaires
Eclaircissement du champ d'application.
Les réductions de cotisations
La réduction structurelle et les réductions groupe-cible - introduction
Suppression de la référence au congé-éducation payé.
Les demandeurs d'emploi de longue durée - l'économie d'insertion sociale
Depuis le 1er janvier 2015, suite à la 6e Réforme de l'Etat, l'attestation prouvant qu'un employeur relève du champ d'application de l'économie d'insertion sociale est devenue une compétence régionale.
Tuteurs
Depuis le 1er janvier 2015, suite à la 6e Réforme de l'Etat, la région compétente détermine si une convention est conforme.
L'établissement de la DmfA
Ligne d'occupation - numéro d'identification de l'unité locale
Actualisation unités d'établissement
Code rémunération
La description des codes 7 et 11 est adaptée.
Information statistique introduction, calcul du nombre de travailleurs à la fin du trimestre et numéro BCE et UE
Actualisation unités d'établissement
Divers
Attestations
Adaptation du texte, nouvelle Direction FINACO.
Publicité des créances
Adaptation du texte, nouvelle Direction FINACO.
Législation publiée
Cotisations de base et cotisation spéciale Fonds Fermeture Entreprises
Pourcentages pour 2015 (arrêtés royaux du 3 avril 2015 - MB du 13 avril 2015).
Groupe-cible premiers engagements
Les forfaits pour l'engagement d'un 1er, 2e et 3e travailleur augmentent à partir du 1er janvier 2015 (arrêté royal du 22 février 2015 - MB du 12 mars 2015).
Maribel social
Le pacte de compétitivité prévoyait entre autres l'augmentation des forfaits maribel social en trois étapes, à savoir au 1er janvier 2015 (13,92 EUR sur les montants de base), au 1er janvier 2017 (27,84 EUR sur les montants de base) et au 1er janvier 2019 (41,76 EUR sur les montants de base) (arrêté royal du 22 mai 2014 - MB du 6 juin 2014). La réalisation de cette mesure a été remaniée de sorte que la modification ne soit pas exécutée comme telle au 1er janvier 2015 mais reportée à 2016 (arrêté royal du 27 mars 2015 - MB du 8 avril 2015). Les augmentations prévues pour 2017 et 2019 restent inchangées.