Renseignements à communiquer à l'O.N.S.S. par l'employeur pendant la période d'identification

1. Données générales d’identification de l’employeur

Tout employeur identifié en qualité de personne physique ou morale peut informer l'O.N.S.S. par écrit de:
- toutes les modifications apportées à la dénomination ou à la nature juridique de l'entreprise.
- tout changement d'adresse de siège social ou d’unités d’établissement.

La Banque Carrefour des entreprises doit légalement en être informée en priorité et celle-ci en informera ensuite l’ONSS.

Tout employeur belge n’ayant aucune personnalité juridique et n’ayant la qualité d’entreprise que parce qu’il a la qualité d’employeur (association de fait et de copropriétaires par exemple) doit informer l'O.N.S.S. par écrit de:
- toutes les modifications apportées à la dénomination ou aux associés de l'entreprise.
- tout changement d'adresse de siège social ou d’unités d’établissement.
Tout employeur étranger, personne physique ou morale, n’ayant pas de filiale belge, doit informer l'O.N.S.S. par écrit de:
- toutes les modifications apportées à la dénomination, la nature juridique de l’entreprise à l’étranger.
- tout changement d’adresse du siège social à l’étranger et de ou des unités d’exploitation sises en Belgique.

Tout employeur identifié doit informer la Direction de l’Identification de l’ONSS par écrit de:

tout changement d'activité professionnelle; les employeurs qui demandent une inscription modificative affectant la nature de leur activité mentionnée au registre du commerce, doivent en informer l'O.N.S.S. en utilisant les termes de la nomenclature annexée à l'arrêté royal du 16 octobre 2000, modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce;
l'appartenance à une commission paritaire autre que celle communiquée initialement à L’O.N.S.S.;
tout changement d'affiliation à une caisse d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
l'engagement de personnel appartenant à une catégorie spéciale pour laquelle des modalités particulières d'assujettissement sont applicables;
tous autres changements survenus dans l'entreprise qui modifient les réponses données par l'employeur au questionnaire complété au moment de son identification en qualité d’employeur ou lors de la réactivation de cette qualité. Ce questionnaire est adressé à l'employeur en deux exemplaires par l'O.N.S.S., le premier étant à renvoyer et le second à conserver; l'employeur peut ainsi vérifier à tout moment si les réponses initialement fournies correspondent toujours à la réalité.

Dans sa correspondance avec l'O.N.S.S., l'employeur veillera à mentionner correctement: