Les pensions extra-légales - Cotisation supplémentaire de 1,5%

Employeurs concernés

L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsque, pour au moins un travailleur, les montants payés pour la constitution d’une pension complémentaire et les primes pour une couverture décès dépasse un seuil annuel de 30.000 EUR (31.212 EUR pour l'année de cotisation 2013).

Calcul de la cotisation

1. Principes de base

La cotisation de 1,5 % se calcule sur la différence positive entre les montants X et Y.

X correspond à la somme :

1. des montants attribués au(x) compte(s) relatif(s) à la constitution d’une pension complémentaire de retraite et/ou de survie au profit du travailleur au cours de l’année qui précède l’année de cotisation et
2. du montant de la ou des primes destinées à couvrir le risque de décès du travailleur réclamée(s), au cours de l’année qui précède l’année de cotisation par l’organisme de pension pour couvrir ce risque.

Par pension complémentaire de retraite et/ou de survie et par couverture décès ne sont visées que celles dont l’exécution est confiée à un organisme de pension à l’exclusion de celle financée par des provisions au passif du bilan de l’entreprise ou par une assurance dirigeant d’entreprise. Jusqu’à l’année de cotisation 2014, ne sont pas visées celles constituées, le cas échéant, au niveau du secteur d’activité dont relève l’employeur pour le travailleur concerné.

Tant les montants versés par l’employeur que ceux versés par le travailleur sont à prendre en considération pour déterminer si le seuil est dépassé. Cependant, la cotisation spéciale ne se calcule que sur la quote-part de l’employeur dans la constitution de la pension complémentaire et couverture décès du travailleur, et non sur la quote-part de ce travailleur dans le montant qui excède le seuil.

Exemple: L’employeur paye 25.000 EUR et le travailleur paye 40.000 EUR. Le seuil pour l'année de cotisation 2012 est dépassé de 35.000 EUR mais la cotisation ne se calcule que sur les 25.000 EUR payés par l’employeur.

Y correspond, pour les années de cotisation 2013, 2014 et 2015, à 31.212,00 EUR.

Ce montant est indexé à partir de 2013 conformément à la loi du 2 août 1971.

2. Montants à prendre en considération pour le calcul de X

A. Montants attribués aux comptes relatifs à la constitution d’une pension complémentaire de retraite ou de survie

a) Plan de pension individualisable

Il faut prendre en compte les montants attribués au profit du travailleur au cours de l’année qui précède l’année de cotisation. Pour l’année de cotisation 2012 ce sont les montants attribués au cours de 2011

b) Plan de pension non individualisable

A défaut de compte relatif à la constitution d’une pension complémentaire de retraite et/ou de survie au profit du travailleur, est pris en compte le montant de la variation des réserves acquises correspondant à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre les réserves acquises calculées au 1er janvier de l’année de cotisation (n) et les réserves acquises calculées au 1er janvier (n-1) de l’année qui précède l’année de cotisation. Avant d’effectuer cette différence, les réserves acquises au 1er janvier de l’année qui précède l’année de cotisation sont préalablement capitalisées au taux de 6%.

Pour l’année de cotisation 2012, le calcul du montant de la variation s’établit comme suit : réserves acquises le 01/01/2012 – (réserves acquises le 01/01/2011 x 1,06).

Cas particuliers

Si le règlement ou la convention de pension prévoit une date différente pour le recalcul des prestations, les réserves acquises sont calculées respec t ivement à la plus proche date de recalcul au cours de l’année qui précède l’année de cotisation et au cours de l’année qui précède cette année.

Exemple: La date de calcul prévue dans la convention est le 1er avril de chaque année. Pour l’année de cotisation 2012, le calcul du montant de la variation s’établit comme suit: réserves acquises le 01/04/2011 – (réserves acquises le 01/04/2010 x 1,06).

Lorsque les réserves acquises ne sont pas calculables aux moments prévus en raison d’un événement intervenu dans le cours de la constitution de la pension (nouvelle affiliation, décès, sortie avec transfert individuel des réserves vers un autre organisme de pension,…), elles doivent être calculées comme suit:

• Pour les réserves acquises qui doivent normalement être calculées au 1er janvier de l’année qui précède l’année de cotisation (n-1) : au premier moment qui suit ce 1er janvier de l’année (n-1) ou qui suit la date de recalcul de l’année (n-2)
• Pour les réserves acquises qui doivent normalement être calculées au 1er janvier de l’année de cotisation (n) : au dernier moment qui précède ce 1er janvier de l’année (n) ou qui précède la date de recalcul de l’année (n-1).

Avant d’effectuer la différence précitée, les réserves acquises normalement calculables au 1er janvier de l’année qui précède l’année de cotisation sont préalablement capitalisées au taux de 6%.

B. Montants des primes décès destinées à couvrir le risque de décès d’un travailleur (pour autant qu’ils ne soient pas déjà compris dans A)

a) Primes décès individualisables

Il faut prendre en compte le montant des primes destinées à couvrir le risque décès du travailleur au cours de l’année qui précède l’année de cotisation. Pour l’année de cotisation 2012 ce sont les montants attribués au cours de 2011

b) Primes décès non individualisables

Si la ou les primes décès ne sont pas calculées de manière individuelle par travailleur en fonction de son âge, le montant à prendre en compte sera obtenu en multipliant par la probabilité de décès correspondant à l’âge atteint par le travailleur au cours de l’année (n-1) par la prestation normalement due en cas de décès calculée le 1er janvier de l’année (n) ou à la date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension au cours de l’année (n-1) si cette date de recalcul n’est pas le 1er janvier.

La probabilité de décès est celle qui résulte des tables de mortalité fixées à l’article 24, § 6, 1°, de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie multipliée par 0,6.

Pour l’année de cotisation 2012 : probabilité de décès correspondant à l’âge atteint par le travailleur en 2011 * prestation normalement due en cas de décès le 01.01.2012 (ou à la date de recalcul prévue par le règlement de pension au cours de 2011 si cette date de recalcul n’est pas le 1er janvier).

Montant de la cotisation

La cotisation s’élève à 1,5% de la différence entre X et Y lorsque celle-ci est positive.

Sont exclus des montants à prendre en considération :

• Les montants qui correspondent aux provisions transférées dans les conditions visées à l’article 515septies du Codes des impôts sur les revenus 1992
• Les montants qui correspondent aux capitaux et valeurs de rachat transférés dans les conditions fixées par l’article 515novies du Code des impôts sur les revenus 1992
• La taxe annuelle sur les contrats d’assurance visée au Titre V du Livre II du Code des droits et taxes divers
• La cotisation spéciale de 8,86 % due sur tout versement pour la constitution d’un 2ème pilier de pension

Formalités à remplir

Il s’agit d’une cotisation non liée à personne physique : l’employeur mentionne sur sa déclaration la cotisation et le montant total sur lequel la cotisation est due pour tous ses travailleurs concernés. Même si le dépassement du seuil est en partie occasionné par une quote-part du travailleur, seule la quote-part de l’employeur sera mentionnée sur la déclaration.

Que devez-vous demander à votre assureur afin de pouvoir calculer correctement cette cotisation?

Afin de pouvoir calculer correctement cette cotisation, vous devrez demander les données nécessaires à votre assureur. Vu qu’il s’agit de pensions complémentaires et d’assurances décès de plus de 30.000 EUR, le nombre de travailleurs concernés sera très restreint. Votre assureur aura normalement connaissance des données nécessaires pour calculer cette cotisation. Il devra toujours également communiquer ces données à Sigedis dans le cadre des déclarations à la Banque de Données des Pensions Complémentaires (DB2P). Les instructions pour cette déclaration seront prochainement publiées sur le website de Sigedis.

En résumé, vous devez demander les données suivantes pour les travailleurs que vous supposez dépasser le seuil pour l'année de cotisation 2012.

• S’il s’agit d’une assurance pension et/ou décès où les montants versés sont attribués au compte d'un travailleur bien déterminé :
  • Les montants payés en 2011 pour chaque travailleur concerné, autant la quote-part du travailleur que la quote-part de l’employeur.
• S’il s’agit d’une assurance pension où les montants versés NE SONT PAS attribués à un travailleur bien déterminé :
  • Les réserves acquises au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012, ou aux dates comme expliqué plus haut s’il s’agit :
    • d’une assurance qui est recalculée à une autre date que le 1er janvier,
    • d’un événement imprévu rendant impossible un calcul aux dates normalement prévues.
• S’il s’agit d’une assurance décès où les montants versés NE VONT PAS à un t ravailleur bien déterminé :
  • le montant assuré au 1er janvier 2012 (ou à la date comme expliqué ci-des sus s’il s’agit d’une assurance qui est recalculée à une autre date)
  • la probabilité de décès du travailleur en fonction de son âge et de son sexe.

Exemple (année de cotisation 2012)

• Travailleur de sexe masculin né le 02.02.1966.
• Salaire brut annuel : 200.000 EUR.
• Affilié à 2 plans de pension :
  • Plan à contributions définies (plan de pension personnel avec couverture décès gérée sur la base d’une combinaison d’assurance mixte): 3.000 EUR par mois versés par l’employeur; le travailleur verse également 3.000 € par mois;
  • Plan à prestation définie géré en capitalisation collective pour la constitution d’une pension complémentaire. Date de renouvellement prévue : le 1er mars. Réserves acquises le 01/03/2011 : 200.000 EUR. Réserves acquises le 01/03/2010 : 160.000 EUR.
• Couverture décès non financée par la variation des réserves acquises et non individualisable : 3 fois le salaire annuel brut.
  Q45 (probabilité de décès à 45 ans selon la table de mortalité MK) = 0,004862.

Plan à contribution définie :
Part de l’employeur : 3.000 EUR * 12 = 36.000 EUR
Part du travailleur : 3.000 EUR * 12 = 36.000 EUR
Il existe une couverture décès mais elle est financée par les montants attribués au compte du travailleur car il s’agit d’une assurance mixte. Elle ne doit donc pas être calculée séparément.

Plan à prestation définie :
Capitalisation collective pour la constitution d’une pension complémentaire : 200.000 EUR - (160.000 EUR * 1,06) = 30.400 EUR
Couverture décès non individualisable : 3 * 200.000 EUR * (0,004862 * 0,6) = 1.750,32 EUR

Total à prendre en compte pour le calcul :
36.000 EUR + 36.000 EUR + 30.400 EUR + 1750,32 EUR = 104.150,32 EUR

Le seuil de 30.000 EUR est dépassé de 74.150,32 EUR
Part de l’employeur : 68.150,32 EUR
Part du travailleur : 36.000 EUR

Montant de cotisation dû (uniquement sur la quote-part de l’employeur) : 68.150,32 * 1,5% = 1.022,25 EUR