Dragueurs de pleine mer
Depuis le 1er juillet 2014, le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer ne doit plus être déclaré à l'O.N.S.S. mais à la Caisse d'Aide et de Prévoyance des marins de la marine marchande. Il relève dorénavant de la Commission paritaire pour la marine marchande.
La réduction des cotisations patronales et le non versement d'une partie des cotisations personnelles restent uniquement applicables pour les travailleurs qui sont désormais déclarés à la Caisse d'Aide et de Prévoyance des marins de la marine marchande. En ce qui concerne l'O.N.S.S. ces mesures sont sans objet depuis le 1er juillet 2014.
N'est plus d'application pour les travailleurs déclarés à l'O.N.S.S.