Mesures sociales : logement et offre internet sociale en cas de handicap

Différentes mesures concernent le logement social des personnes en situation de handicap. Elles diffèrent selon les régions. Elles portent généralement sur la priorité pour les candidats locataires, la réduction de loyer ou l'adaptation de l'habitation au handicap. 

Quelles sont les conditions ?

Les mesures sont destinées aux locataires d'un logement social dont un membre de la famille présente un handicap grave. Chaque Région présente des mesures et conditions spécifiques.

Comment demander le loyer social ?

Votre société de logement social ou votre agence immobilière sociale accorde la mesure. Pour les liens vers les sociétés régionales de logement, consultez la page Logement social: inscription et attribution du site Belgium.be.

Êtes-vous déjà reconnu(e) comme personne en situation de handicap ?

Vous avez alors reçu, de la DG Personnes handicapées, une lettre attestant cette reconnaissance. Fournissez une copie de cette lettre à l’agence immobilière sociale pour bénéficier du loyer social.

Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne en situation de handicap ? 

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et introduisez une demande. Demande à faire sous « Mon dossier » où vous cliquez sur « Faire la demande » en regard de l’option « Demande d’allocation + détermination du handicap ».

Et ensuite ?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Vous pouvez fournir une copie de cette lettre à l’agence immobilière sociale pour bénéficier du loyer social.

Besoin d’aide ?

Dans ce cas, vous pouvez vous rendre à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’apporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant. Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux assistants sociaux de la DG Personnes handicapées.

Le tarif téléphonique social est une réduction :

• de 50 % sur les frais d'installation (raccordement au réseau) ;
• de 40 % sur les frais d’abonnement, avec une réduction maximum de 8,40 euros par mois (sur un abonnement Internet, ligne fixe ou GSM) ;
• de 3,10 € par mois sur le coût total des communications ;

pour :

• les personnes de 65 ans ou plus ;
• les personnes de 18 ans ou plus, porteuses d’un handicap d’au moins 66 %.

Comment demander le tarif téléphonique social ?

Vous ne pouvez plus demander le tarif téléphonique social. Depuis le 1er mars 2024, il a été remplacé par l’offre internet sociale (avec la télévision et éventuellement la téléphonie en option). 

Je bénéficie déjà du tarif téléphonique social. Puis-je le conserver ?

Oui, si vous remplissez les conditions décrites sur la page Qui peut conserver l’ancien tarif social ? du site de l’IBPT.

Vous ne pouvez pas combiner l’ancien tarif social avec l’offre internet sociale. Si vous passez à l’offre internet sociale, vous ne pourrez plus revenir au tarif téléphonique social. Vérifiez donc bien quelle formule est la plus avantageuse pour vous.

Vous trouverez les anciens tarifs téléphoniques sur la page En quoi consistent les réductions pour les demandes introduites avant le 01/03/2024 ? du site de l’IBPT. 

L'offre internet sociale est un tarif maximum avantageux pour une connexion internet fixe. Il comprend deux formules de tarification :

1. Un prix maximum de 19 euros par mois pour :
   • l’internet fixe ;
   • à des vitesses minimales de 30 Mbps pour le téléchargement et de 4 Mbps pour le chargement (Mbps = megabits par seconde) ;
   • avec un volume de téléchargement de 150 GB (gigabytes) de données ;
2. Un prix maximum de 40 euros par mois pour :
   • l’internet fixe ;
   • à des vitesses minimales de 30 Mbps (téléchargement) et de 4 Mbps (chargement) ;
   • avec un volume de téléchargement de 150 GB de données ; 
   • en combinaison avec au moins 1 autre service (p. ex. télévision, téléphonie fixe, téléphonie mobile…), selon l’opérateur télécom.

Une réduction de 50 % sur les frais d’installation est en outre prévue.

Quelles sont les conditions ?

Vous, ou une personne de votre ménage, devez recevoir, de la Direction générale Personnes handicapées, l’une des aides suivantes :

• une allocation de remplacement de revenus ;
• une allocation d’intégration ;
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
• une allocation de handicap sur la base d’une incapacité permanente de travail de 65 %.

Vous trouverez les conditions pour prétendre à l’offre internet sociale sous la question fréquente « Qui a droit à l’offre internet sociale ? » du site SPF Economie.

Le SPF Economie a en outre développé un service en ligne Offre internet sociale vous permettant de vérifier si vous avez droit à l’offre internet sociale. Vous y trouverez aussi la liste des opérateurs télécom à qui demander l’offre internet sociale. Ce service en ligne se base sur des informations provenant du Registre national, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). La réponse obtenue par ce service en ligne n’a toutefois qu’une valeur informative.

Comment demander l’offre internet sociale ?

Information importante avant de demander l’offre internet sociale

Bénéficiez-vous déjà aujourd’hui du tarif téléphonique social  ? Vous ne pouvez pas combiner cet avantage avec l’offre internet sociale. Si vous optez pour l’offre internet sociale, les réductions liées à votre tarif social en cours cessent automatiquement, pour tout type de services, y compris la téléphonie fixe par exemple.

Considérez bien au préalable quelle formule s'avère la plus avantageuse pour vous, car vous ne pourrez pas revenir sur votre décision.

Vous devez demander l’offre internet sociale directement auprès d’un opérateur télécom participant. Il vérifiera si vous y avez bien droit, dans le respect de votre vie privée. L’opérateur télécom n’a en effet aucune vue sur votre situation personnelle. Il reçoit seulement une notification l’informant de votre droit à bénéficier (ou non) de l’offre internet sociale.

Et si ces opérateurs télécom vous refusent l’offre internet sociale ? Alors vous pouvez toujours interroger la Direction générale Personnes handicapées, ce qui peut se faire via le formulaire de contact.