Mesures sociales

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

La redevance télévision est une taxe annuelle pour les personnes qui possèdent un appareil de télévision et qui vivent en Wallonie. Certains groupes, comme les personnes handicapées sont dispensées du paiement de cette redevance.

Quelles sont les conditions ?

La loi relative à la redevance radio-télévision prévoit une exonération pour certains groupes. Une invalidité reconnue de plus de 80%, par exemple, peut donner lieu à une exonération. Vous trouverez une liste complète des personnes exonérées dans la brochure Redevance télévision. Vous pouvez demander une attestation sur le site web Personnes handicapées. Les personnes reconnues comme personnes handicapées reçoivent automatiquement une attestation.

Comment demander une exonération de la redevance télévision ?

Le Service public de Wallonie perçoit la redevance télévision:

Direction générale opérationnelle de la fiscalité (DGO 7)
Département de la fiscalité spécifique
Avenue Gouverneur Bovesse 29, 5100 Namur (Jambes)
Tél.: 081 330 001
Fax: 081 330 201
e-mail: redevancetv@spw.wallonie.be

C'est à ce service que vous devez demander l'exonération.

Vous êtes déjà reconnu(e) comme personne handicapée ?

Dans ce cas, le Service public de Wallonie contactera  la DG Personnes handicapées pour demander l’attestation de la reconnaissance de votre handicap par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne handicapée ?

Connectez-vous à l’adresse My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite ?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. La DG Personnes handicapées soumet elle-même l’attestation de la reconnaissance de votre handicap au Service public de Wallonie pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de la redevance télévision. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.

Besoin d’aide ?

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

Il existe différentes mesures concernant le logement social des personnes handicapées. Elles diffèrent selon les régions. Il s'agit, en règle générale, de priorité pour les candidats locataires, de réduction de loyer ou de mesures pour adapter l'habitation au handicap. Le groupe-cible est le suivant: les locataires d'un logement social dont un membre de la famille présente un handicap grave.

Quelles sont les conditions ?

Les mesures sont destinées aux locataires d'un logement social dont un membre de la famille présente un handicap grave. Les mesures et les conditions sont différentes dans chaque Région. Il existe des mesures pour le logement social, des subventions à la location, des primes d'installation et une prime d'adaptation pour votre habitation.

Comment demander le loyer social ?

Votre société de logement social ou votre agence immobilière sociale octroie la mesure. Pour les adresses, consultez la brochure sur le logement social.

Vous avons-nous déjà reconnu(e) comme personne handicapée ?

Veuillez soumettre à cette instance une copie de la lettre que nous vous avons envoyée concernant notre décision au sujet de la reconnaissance de votre handicap pour benéfécier du loyer social.

Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne handicapée ? 

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite ?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Veuillez soumettre à l’instance qui accorde le loyer social une copie de la lettre que nous vous avons envoyée concernant notre décision au sujet de la reconnaissance de votre handicap pour bénéficier du loyer social.

Besoin d’aide ?

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

Le tarif téléphonique social est une réduction :

• de 50 % sur les frais d'installation (raccordement au réseau),
• de 40 % sur les frais d’abonnement, avec une réduction maximum de 8,40 € par mois (sur un abonnement Internet, ligne fixe ou GSM),
• de 3,10 € par mois sur le coût total des communications ;

pour :

• les personnes de 65 ans ou plus,
• les personnes de 18 ans ou plus, ayant un handicap d’au moins 66 %.

Vous trouverez les différentes réductions selon les catégories de bénéficiaires sur la page Tarif social : en quoi consistent les réductions ? sur le site web de l'IBPT.

Quelles sont les conditions ?

Vous trouverez un résumé des conditions pour chaque situation sur la page Tarif social : qui peut en bénéficier ? sur le site web de l'IBPT. Consultez également la brochure Allocations et autres mesures pour un aperçu des mesures et comment les demander.

Vous trouverez aussi les conditions pour pouvoir prétendre à un tarif téléphonique social sur le site web de votre fournisseur.

Comment demander le tarif téléphonique social ?

Introduisez une demande auprès de votre fournisseur.

Vous trouverez plus d'informations sur la page Tarif social : quels sont les opérateurs qui le fournissent ? sur le site web de l'IPBT.

Vous avons-nous déjà reconnu(e) comme personne en situation de handicap ?

Veuillez soumettre à cette instance une copie de la lettre que nous vous avons envoyée concernant notre décision au sujet de la reconnaissance de votre handicap pour benéfécier du tarif téléphonique social.

Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne en situation de handicap ? 

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite ?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Veuillez soumettre à votre fournisseur télécom une copie de la lettre que nous vous avons envoyée concernant notre décision au sujet de la reconnaissance de votre handicap pour benéfécier du tarif téléphonique social.

Besoin d’aide ?

Vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant. Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.