Mesures fiscales
Les personnes en situation de handicap bénéficient, sous certaines conditions, de mesures fiscales afin de les aider financièrement.
Les personnes en situation de handicap ont droit à une réduction du précompte immobilier pour le domicile qu'elles louent ou ont en propriété. La somme exemptée d’impôt dont elles bénéficient dans les impôts des personnes physiques est aussi majorée. Par ailleurs, elles entrent en considération pour un tarif réduit de la TVA de 6% lors de l'achat d'une voiture ou de pièces de rechange et pour une exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation.
Plusieurs mesures sont uniquement valables en Flandre. Lorsqu'une personne en situation de handicap hérite d'une personne qui habitait en Flandre, elle paye des droits de succession réduits. Elle est également dispensée du paiement de la contribution d'épurement des eaux usées supra-communale et de la taxe de pollution des eaux.
Avantages fiscaux sur les véhicules
De quoi s'agit-il ? Pour qui ?
La mesure s'applique aux personnes en situation de handicap. Elle consiste en :
- un taux réduit de TVA de 6 % à l’achat d’un véhicule et, ensuite, le remboursement de la TVA payée,
- un taux réduit de TVA de 6 % à l’achat de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires, ainsi que lors de travaux d’entretien et de réparation,
- l’exonération de la taxe de mise en circulation,
- l’exonération de la taxe annuelle de circulation.
Quelles sont les conditions?
Cette mesure est destinée aux personnes qui:
- sont complètement aveugles, ou
- sont entièrement paralysées des membres supérieurs, ou
- ont été amputées des membres supérieurs (y compris des deux mains à partir du poignet), ou
- ont une invalidité permanente de 50 % ou plus des membres inférieurs, ou
- sont des invalides de guerre (militaires ou civils) qui reçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 % (concernant la TVA) ou 60 % (concernant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation).
La Direction générale Personnes handicapées fournit l'attestation concernant le handicap pour les personnes qui ne sont pas des invalides de guerre. L'Office médico-légal (MEDEX) fournit les attestations pour les invalides de guerre.
Comment demander cet avantage fiscal ?
Avez-vous déjà reçu de la part de la DG Personnes handicapées l’attestation TVA spécifique pour les véhicules (vous donnant droit aux mesures fiscales pour votre véhicule) ?
Si vous avez droit aux mesures fiscales pour votre véhicule, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service public fédéral Finances et au service qui gère la taxe de circulation par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’attestation sur papier vous-même.
Vous n’avez pas encore reçu de la part de la DG Personnes handicapées l’attestation TVA spécifique pour les véhicules ?
Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.
Et ensuite ?
Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions. Si vous avez droit aux mesures fiscales pour votre véhicule, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service public fédéral Finances et au service qui gère la taxe de circulation par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’attestation sur papier vous-même.
Besoin d’aide ?
Vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire, votre revenu imposable (tel qu’il figure sur votre avertissement-extrait de rôle) et le nom de votre médecin traitant. Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.
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Institutions
Dispense de redevance assainissement sur facture d'eau
De quoi s'agit-il ? Pour qui ?
Les personnes qui reçoivent l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration ou l'allocation d'aide aux personnes âgées ne doivent pas payer la redevance pour l'assainissement ou la taxe sur la pollution des eaux.
Quelles sont les conditions ?
La mesure existe seulement en Flandre.
Elle est réservée aux personnes handicapées qui :
- reçoivent l'allocation de remplacement de revenus,
- reçoivent l'allocation d'intégration.
Vous trouverez plus d'information sur ces allocations sur la page Allocations sur le site web de la DG Personnes handicapées.
Comment bénéficier de cette dispense ?
Faites votre demande auprès de la Vlaamse Milieumaatschappij ou de votre compagnie locale des eaux. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre facture. Afin d’avoir droit à cette dispense, vous devez être reconnu(e) comme personné handicapée ét recevoir une allocation de la DG Personnes handicapées.
Vous êtes déjà reconnu(e) comme personne handicapée ?
Dans ce cas, vous avez reçu une attestation générale “reconnaissance du handicap”. Cette attestation générale reprend plusieurs exemples de mesures dont vous pouvez bénéficier automatiquement grâce à la reconnaissance de votre handicap. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’attestation sur papier vous-même.
Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne handicapée ?
Connectez-vous à l’adresse My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.
Et ensuite ?
Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’attestation sur papier vous-même.
Besoin d’aide ?
Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant ! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.
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Exonération taxe sur la pollution des eaux
De quoi s'agit-il ? Pour qui ?
Une personne qui reçoit l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration ou l'allocation d'aide aux personnes âgées ne doit pas payer la redevance supracommunale pour l’assainissement des eaux indiquée sur la facture d'eau ou la taxe sur la pollution des eaux.
Quelles sont les conditions ?
Ce sont les compagnies locales des eaux et/ou la Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande pour l’Environnement) qui octroient cette mesure. Celle-ci s'applique seulement en Flandre.
Comment bénéficier de cette dispense ?
Cette dispense n’existe qu’en Flandre. Faites d’abord votre demande auprès de la Vlaamse Milieumaatschappij ou de votre compagnie locale des eaux. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre facture.
Vous êtes déjà reconnu(e) comme personne handicapée ?
Dans ce cas, vous avez reçu une attestation générale « reconnaissance du handicap ». Cette attestation générale reprend plusieurs exemples de mesures dont vous pouvez bénéficier automatiquement grâce à la reconnaissance de votre handicap. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’attestation sur papier vous-même.
Vous n'êtes pas encore reconnu(e) comme personne handicapée ?
Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.
Et ensuite ?
Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Si vous avez droit à cette dispense, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Vlaamse Watermaatschappij par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’attestation sur papier vous-même.
Besoin d’aide ?
Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant ! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.
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Réduction d'impôt et précompte immobilier
De quoi s'agit-il ? Pour qui ?
La mesure consiste en une réduction du précompte immobilier et d'une augmentation de la somme non imposable pour l'impôt des personnes physiques pour les personnes handicapées.
Quelles sont les conditions ?
La mesure impôt des personnes physiques est destinée à la personne pour laquelle il est établi qu’en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :
- son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, ou
- son état de santé provoque un manque total d’autonomie ou une réduction d'autonomie d’au moins 9 points, ou
- après la période d'incapacité primaire prévue dans l'assurance maladie-invalidité, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins, ou
- qui, par une décision administrative ou judiciaire, est handicapée physiquement ou mentalement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %.
La mesure concernant le précompte immobilier est destinée aux locataires ou aux propriétaires qui ont un handicap ou dont les membres de la famille ont un handicap.
Comment demander ces mesures ?
Si vous êtes déjà reconnu par la DG Personnes handicapées, l’attestation de la reconnaissance de votre handicap donne droit aux mesures sociales et fiscales auprès d’autres instances. Dans la plupart des cas, la DG Personnes handicapées fournit elle-même les informations à l’instance concernée. Si vous avez droit à ces mesures fiscales, nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service Public Fedéral Finances par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’attestation sur papier vous-même.
Si vous n'êtes pas encore reconnu, connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.
Et ensuite ?
Dès que vous envoyez le questionnaire, nous recevons un message électronique de votre demande. Nous nous mettons alors au travail, contactons nous-mêmes votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires, examinons si vous répondez aux conditions et vous envoyons une lettre avec notre décision. Si vous avez droit à ces mesures fiscales nous soumettons nous-mêmes cette attestation au Service Public Fédéral Finances par voie électronique. Vous ne devez donc plus soumettre d’ attestation sur papier vous-même.
Besoin d’aide ?
Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant ! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux assistants sociaux de la DG Personnes handicapées.
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Réduction des droits de succession
De quoi s'agit-il ? Pour qui ?
Les personnes lourdement handicapées héritières d’un défunt peuvent obtenir une réduction des droits de succession. Le dernier domicile fiscal du défunt doit se situer en Région flamande, car cette réduction s'applique uniquement en Flandre.
Quelles sont les conditions ?
Il faut être reconnu comme handicapé lourd : une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de gain et/ou un score de 9 points pour le critère de l'autonomie. Vous devez aussi recevoir une allocation. Vous pouvez demander une attestation à ce sujet auprès de la DG Personnes handicapées. Pour plus de détails, consultez la page Aides sociales et fiscales d'autres services sur le site de la DG Personnes handicapées.
Comment demander une réduction des droits de succession ?
La Direction générale Personnes handicapées fournit l'attestation.
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances octroie la mesure.
Plus d'information ?
Service Public Fédéral Finances
Administration Générale de la Documentation patrimoniale
Cadastre, Enregistrement et Domaines
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