Interventions et allocations

De quoi s'agit-il ? Pour qui ?

L'allocation de remplacement de revenus (ARR) est octroyée aux personnes handicapées qui, en raison de leur situation physique ou mentale, peuvent gagner tout au plus 1/3 de ce qu'une personne valide peut gagner sur le marché du travail.

Quelles sont les conditions?

Pour avoir droit à une allocation, votre handicap doit tout d'abord être reconnu par les médecins de la DG Personnes handicapées. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site web Personnes handicapées.

Pour bénéficier d’une ARR, les médecins tiennent compte de l'influence de votre handicap sur votre possibilité de travailler. Si votre capacité de gain est réduite à 1/3, vous pouvez avoir droit à une ARR.

Vous devez remplir plusieurs conditions :

• vous devez avoir au moins 18 ans ;
• vous devez être inscrit au registre de la population ;
• vous devez être domicilié en Belgique et y séjourner effectivement ;
• votre handicap doit être reconnu par les médecins ;
• vos revenus ne peuvent pas dépasser certains plafonds.

Il y a des exceptions  à ces conditions.

Durée déterminée ou indéterminée?

Le médecin peut décider de ne reconnaître votre handicap que pour une période spécifique parce qu'il pense que votre situation médicale va s'améliorer dans le futur. Si votre situation médicale est stable, il décidera de reconnaître votre handicap pour une durée indéterminée.

Les changements ont parfois un impact sur vos allocations. Dans ce cas, il est important de signaler la modification à temps ! Consultez la rubrique'Signaler des changements' sur le site web Personnes handicapées.

Comment demander l'allocation?

Vous pouvez demander l'allocation à partir du mois où vous fêtez vos 17 ans.

Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d’identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie.

Et ensuite?

Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande. La DG Personnes handicapées contacte elle-même votre médecin traitant, afin d’obtenir les informations nécessaires. La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision.

Besoin d’aide?

Si oui, vous pouvez vous adresser à votre commune, votre CPAS ou votre mutualité. Ils vous aideront à répondre au questionnaire. N’oubliez pas d’emporter votre carte d’identité, votre numéro de compte bancaire et le nom de votre médecin traitant! Vous pouvez aussi toujours vous adresser aux travailleurs sociaux de la DG Personnes handicapées.

Quel montant vais-je recevoir ?

Pour le calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec qui elle forme un ménage. Il existe certaines exonérations sur ces revenus.

Le montant maximum de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) dépend avant tout de votre catégorie de ménage. C'est le revenu de votre ménage qui détermine si vous avez droit à ce montant maximum. Le montant définitif peut être très différent d'une personne à l'autre.

Vous pouvez estimer vous-même à quel montant vous pourriez avoir droit en utilisant un outil de simulation. Si vous ne connaissez pas suffisamment la législation, il n'est pas simple d'effectuer vous-même la simulation. Dans ce cas, ne manquez pas de prendre contact avec les travailleurs sociaux de votre ville, commune, CPAS ou mutualité. Ils pourront vous aider. Vous pouvez aussi contacter les assistants sociaux de la DG Personnes handicapées.

Pour plus d'informations sur les demandes en cours auprès de la DG Personnes handicapées, veuillez consulter la page Allocation pour l'aide aux personnes âgées sur le site web de la DG Personnes handicapées. Si vous bénéficiez déjà d'une allocation pour l’aide aux personnes âgées, vous ne devez rien faire vous-même pour faire transférer votre dossier à l'organisme compétent pour votre région.

Vous vivez en Flandre ?

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence en matière d’allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) a été transférée à la Communauté flamande pour tous les habitants de la Flandre. Les caisses de soins (liées à votre mutualité) prennent en charge le traitement de votre dossier et le paiement de votre allocation. Vous trouverez plus d’informations sur le remplaçant de l’APA (« zorgbudget vour ouderen met een zorgnood ») sur la page Zorgbudget voor ouderen met een zorgnood sur le site web de la Vlaamse sociale bescherming (en néerlandais).

Jusqu’à maintenant, le SPF Sécurité sociale continue à assurer la reconnaissance médicale de votre handicap pour votre demande d’APA.

Vous vivez en Wallonie ?

Depuis le 1er janvier 2021, vous ne pouvez plus vous adresser au SPF Sécurité sociale pour introduire une demande d’APA. Vous pouvez vous adresser à votre mutualité pour faire la demande. Vous trouverez plus d'informations sur la page Allocation pour personnes âgées (APA) sur le site web de l'AVIQ, qui coordonne les mutualités à ce sujet.

Désormais, ce sont également les mutualités qui (sous contrôle de l’AVIQ) se chargeront de la reconnaissance médicale de votre handicap pour votre demande de l’allocation aux personnes âgées.

Vous vivez à Bruxelles ?

Depuis le 1er janvier 2021, vous ne pouvez plus vous adresser au SPF Sécurité sociale pour introduire une demande d’APA. Vous pouvez désormais contacter Iriscare. Vous trouverez de plus amples informations et les coordonnées de contact dans Questions fréquentes de l'APA pour les Bruxellois sur le site web d'Iriscare.

Attention : Si vous déménagez dans une autre région, vous devez contacter l'institution responsable pour l’APA de cette région endéans les trois mois pour transférer votre dossier.

Vous vivez en Communauté germanophone ?

À partir du 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus vous adresser au SPF Sécurité sociale pour introduire une demande d’allocation d'aide aux personnes âgées. Vous devez désormais contacter le Ministère de la Communauté germanophone – Département Santé et personnes âgées – Team Pflegegeld für Senioren.

Vous trouverez de plus amples informations et les coordonnées de contact sur la page Pflegegeld sur le site web du Ministère de la Communauté germanophone (en allemand).

Les évaluations sont également reprises par le Ministère de la Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2023.

Vous recevez actuellement une allocation d'aide aux personnes âgées ?

Dans ce cas, vous ne devez rien faire : votre dossier est transféré automatiquement. Le Ministère examine automatiquement si le nouveau système appliqué en Communauté germanophone est plus favorable. Si le montant de l'allocation est augmenté, vous en serez informé. Dans le cas contraire, le montant de l'allocation perçue mensuellement ne change pas.

Que devient mon allocation en cas de départ à l’étranger ?

Vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l’allocation à l’étranger. Les conditions diffèrent selon que vous restez ou non domicilié(e) en Belgique.

Séjour temporaire à l’étranger (et domicilié en Belgique)

Vous percevez une allocation d’intégration ou une allocation de remplacement de revenus auprès de la DG Personnes handicapées ?

Le droit à cette allocation est maintenu si vous séjournez au maximum 90 jours par année calendrier (consécutifs ou discontinus) à l’étranger, tout en restant domicilié(e) en Belgique.

Vous continuez à bénéficier de votre allocation :

1. Si vous séjournez plus de 90 jours calendrier à l’étranger :

• dans un hôpital ou un autre établissement de soins
• chez un parent ou allié qui est tenu de séjourner à l’étranger, pour y exécuter une mission ou pour y exercer des fonctions au service de l’Etat belge (par exemple militaire de carrière en Allemagne; agent diplomatique dans une ambassade);
• chez un parent ou un allié dont le conjoint ou le partenaire est tenu de séjourner temporairement  à l’étranger pour y exécuter une mission ou pour y exercer des fonctions au service de l’Etat belge.

2. Le Ministre peut par ailleurs autoriser un séjour à l’étranger de plus de 90 jours, dans des circonstances exceptionnelles. Il s’agit des situations suivantes :

• force majeure
• une situation qui, autrement, pourrait entraîner des conséquences graves sur les plans familial ou social ou au niveau de la santé pour la personne handicapée ou un membre de sa famille.

Demande de séjour temporaire

Vous séjournez moins de 90 jours à l’étranger ? Vous n’êtes alors pas tenu d’en avertir la DG Personnes handicapées.

Vous souhaitez séjourner plus de 90 jours à l’étranger pour les raisons énumérées au point A ci-dessus ?

Vous devez toujours avertir le service, quelle que soit la durée de votre séjour. Vous devez communiquer la chose au moins un mois avant votre départ. Vous devez déclarer quand vous partez, quand vous revenez, où vous séjournez et donner la raison de votre départ. Pour introduire une demande, utilisez le formulaire de contact

Vous souhaitez séjourner à l’étranger pour d’autres raisons (point B) ? Vous devez alors demander l’autorisation au Ministre. Le Ministre peut autoriser un séjour de plus de 90 jours, et ce dans des circonstances particulières.

Cette demande doit être faite avant le départ et la réponse doit être également reçue avant le départ. Lors de la demande, vous devez déclarer quand vous partez, où vous séjournez, quand vous revenez et donner la raison de votre départ (en avançant une motivation claire). Pour introduire une demande, utilisez le formulaire de contact

Dans le cas d’une demande de séjour temporaire, vous devez également produire les justificatifs nécessaires tels qu’une preuve d’inscription à une formation, un certificat de décès d’un membre de votre famille à l’étranger, des rapports médicaux d’un hôpital à l’étranger, ...

Séjour définitif à l’étranger

Vous séjournez définitivement à l’étranger et vous n’êtes donc plus domicilié en Belgique ?

Si vous séjournez définitivement à l’étranger, vous ne pouvez plus percevoir l’allocation de remplacement de revenus. Pour percevoir celle-ci, vous devez être domicilié en Belgique et y séjourner effectivement.

Vous pouvez cependant continuer à percevoir l’allocation d’intégration et ce à 2 conditions :

• vous restez assujetti au régime des soins de santé belge (comme titulaire ou personne à charge). Une période de transition de 90 jours est toutefois prévue pour les personnes qui ne répondent pas à cette condition;
• vous êtes domicilié(e) sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou en Suisse.

Demande de séjour définitif

Pour introduire une telle demande, utilisez le formulaire de contact et transmettez à la DG Personnes handicapées les documents suivants :

• une preuve d’affiliation (attestation de la mutuelle ou de l’INAMI prouvant que vous êtes bien assujetti(e) au régime des soins de santé belge), et
• une preuve de domiciliation sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou en Suisse (par le biais du service population de la vile ou de la commune).

Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité ?

Une pension d’invalidité est octroyée si vous êtes en situation d’une invalidité de minimum 10% imputable aux circonstances :

• de la guerre 1914-1918 ;
• de la guerre 1940-1945 ;

des événements du Congo, du Rwanda et du Burundi suite à la lutte pour l'indépendance.

Conditions d’octroi d’une pension d’invalidité

Trois conditions minimum doivent être remplies pour la demande de pension d’invalidité :

• l'intervention d'un fait de guerre, ceux-ci étant limitativement énumérés par la loi ;
• un dommage physique qui a entraîné une invalidité de 10 % au moins. C’est l’Office médico-légal qui rend un avis quant à l’origine de l’affection, au lien médical de causalité, au degré et à la durée de l’invalidité ;
• une relation de causalité directe entre le fait de guerre et l’atteinte à l’intégrité physique.

Une pension de réversion (pension de conjoint survivant) peut être accordée, sur demande, si le mariage a duré  10 ans au moins et si le conjoint a bénéficié d'une pension en tant qu'invalide civil de la guerre en vertu de la loi du 15/3/1954 pendant une période d'un an précédant son décès. Les pensions sont réservées aux Belges.

Comment introduire une demande de pension d’invalidité ?

Si, par l'intervention d'un fait de guerre, vous avez subi un dommage physique qui a entraîné une invalidité de 10 % au moins, vous pouvez prétendre à une pension dont le montant varie suivant le degré d'invalidité et selon la nature du fait de guerre.

Vous trouverez plus d'informations sur la page Victimes civiles de guerre et d'actes de terrorisme - Statut d'invalide civil de guerre sur le site web du Service fédéral des Pensions.

Quote-part personnelle dans un centre de rééducation fonctionnelle

Si vous bénéficiez de soins dans un centre ayant conclu une convention dite de rééducation fonctionnelle avec la gouvernement, vous devez généralement payer une quote-part personnelle (ou le ticket modérateur). Pour certains secteurs de rééducation, il n'y as de quote-part personnelle.

Le montant de votre quote-part personnelle dépend de deux facteurs :

• les soins sont ambulatoires (vous ne passez pas la nuit dans le centre) ou résidentiels (vous passez la nuit dans le centre) et
• vous bénéficiez ou non d’une invention majorée pour vos soins de santé.

Revalidatie voor (neuro)locomotorische ziekten en handicaps, mentale en neurologische stoornissen, sensoriële stoornissen en chronische pediatrische pathologieën, worden georganiseerd door de deelstaten. Meer informatie vind je op hun websites:

• Pour la Région wallonne : AVIQ 
• Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Iriscare
• Pour la Communauté flamande : Agentschap zorg en gezondheid
• Pour la Communauté germanophone : Das Bürgerinformationsportal

Ai-je droit à une pension d’invalidité pour ouvrier mineur ?

Vous êtes ouvrier mineur et n’êtes plus capable de travailler parce que vous êtes malade ? Dans ce cas, vous avez peut-être droit à une pension d’invalidité.

Les montants dépendent de votre composition de ménage et de votre lieu de travail : en surface ou au fond de la mine.

Adressez votre demande à la Section ouvriers mineurs du Service des indemnités de l’INAMI.