Aide aux frais d'énergie
Vous éprouvez des difficultés à payer votre facture d'énergie ? Les mesures suivantes vous aideront à les affronter.
Si vous recevez une allocation ou louez un appartement social, vous avez probablement droit au tarif social pour le gaz et l'électricité. Via le Fonds Gaz Électricité, le CPAS peut contribuer au paiement de vos factures et vous aider à diminuer votre consommation d'énergie. Le Fonds social mazout octroie une intervention financière pour l'achat de mazout de chauffage.
Tarif social gaz électricité
Le tarif social est :
- un tarif préférentiel selon votre situation ;
- identique chez tous les fournisseurs.
Le fournisseur a l’obligation d’appliquer le tarif si vous y avez droit. Le paiement de la TVA et de la cotisation fédérale reste par contre obligatoire.
Le tarif social pour le gaz et l'électricité est lié au domicile (= l'adresse du registre de population). Si vous résidez souvent ailleurs, le tarif social s'appliquera à l'adresse où vous êtes domicilé légalement. En cas de déménagement, faites changer dès que possible vos données chez votre fournisseur d'énergie et à la commune afin de profiter du tatif social à la nouvelle adresse de fourniture.
À quelles conditions puis-je bénéficier du tarif social ?
Vous pouvez en bénéficier si vous appartenez à l'une des catégories suivantes.
Catégorie 1 : les personnes qui reçoivent une allocation du CPAS
Les allocations du CPAS sont :
- un revenu d’intégration sociale (RIS) ;
- une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration ;
- une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat ;
- une avance, payée par le CPAS, sur une allocation sociale de catégorie 1 ou 2.
Catégorie 2 : les personnes qui reçoivent une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées
Ces allocations peuvent être :
- une allocation de personne en situation de handicap suite à une incapacité permanente de travail de 65 % ;
- une allocation de remplacement de revenus ;
- une allocation d’intégration ;
- une allocation d’aide aux personnes âgées ;
- une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
- des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %.
Catégorie 3 : les personnes qui reçoivent une allocation du Service national des Pensions
Ces allocations peuvent être :
- une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- un revenu garanti aux personnes âgées ;
- une allocation pour personnes en situation de handicap sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;
- une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
Catégorie 4 : le locataire d’un appartement social dans un immeuble ayant une installation collective
Le tarif social ne s’applique, dans ce cas, qu’au gaz naturel. Vous ne recevrez pas automatiquement le tarif social. Ce n’est en effet pas vous mais le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble qui a souscrit le contrat d’énergie. À lui dès lors de solliciter le tarif social. Et à vous de vérifier, auprès de ce propriétaire/gestionnaire, si le tarif social vous est effectivement appliqué.
À quelle période puis-je bénéficier du tarif social ?
Le tarif social est appliqué par trimestre. Il n’est appliqué qu’au début du trimestre au cours duquel votre droit au tarif social est reconnu et jusqu'à la fin de l'année.
Les dates possibles de début de droit sont les premiers jours de chaque trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre). La date de fin du droit est toujours le 31 décembre.
Exemple :
Si votre droit est reconnu le 15 mars, la date de début sera le 1er janvier. Si votre droit est reconnu le 15 avril, le tarif social s’applique alors à partir du 1er avril. Si le client bénéficiaire a toujours droit à cette mesure l'année suivante, le tarif social pour le gaz et l'électricité est automatiquement prolongé.
Comment obtenir le tarif social ?
Deux procédures existent.
1. Procédure automatisée
Depuis le 1er juillet 2009, le tarif social est accordé dans la plupart des cas automatiquement aux clients appartenant aux catégories 1, 2 ou 3.
Le Service Public Fédéral Economie est responsable de cette automatisation. Il communique aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux fournisseurs d'énergie à quels clients ils doivent appliquer le tarif social, pour quels points de raccordement et pour quelle période. La base de données du SPF Economie est mise à jour tous les trois mois : vous pouvez donc prendre connaissance de votre droit avec un décalage. Votre facture indique que vous êtes bénéficiaire du tarif social. Par ailleurs, votre fournisseur d'énergie peut aussi vous demander la composition de votre ménage.
2. Procédure non automatisée
Dans les trois cas suivants, le tarif social ne peut être automatiquement accordé :
- Manque de cohérence dans les données personnelles. Les coordonnées connues chez votre fournisseur ne correspondent pas à celles du Registre national (visibles sur votre carte d’identité). Pour plus d'information, contactez le SPF Economie (cf. adresse ci-dessous).
- Opposition au traitement automatisé des données personnelles. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles. Pour plus d'information, contactez le SPF Economie (cf. adresse ci-dessous).
- Votre appartenance à la catégorie 4.
Où trouver plus d’information ?
SPF Economie
Direction générale Énergie- Énergie sociale
Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
Site web: http://economie.fgov.be
Tél.: 0800 120 33 (9 h - 17 h)
Fax: 0800 120 57
E-mail: soc.ener@economie.fgov.be
Via la page Le tarif social énergie du SPF Economie, vous pouvez vérifier si le tarif social est automatiquement appliqué, pour quel contrat et pour combien de temps.
Services en ligne
Institutions
Soutien du Fonds Gaz Électricité
Les CPAS peuvent octroyer, via le Fonds Gaz Électricité, une aide matérielle à des ménages en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques.
Vous êtes locataire ou propriétaire et peinez à payer votre facture d'énergie ? Vous pouvez faire appel au Fonds Gaz Électricité en introduisant votre demande d'aide auprès du CPAS de votre commune. Le CPAS peut, après enquête sociale appropriée, intervenir par des actions « curatives ou préventives » durant toute l’année. En pratique, le CPAS vous aidera au paiement des factures et veillera à ce qu'elles diminuent à l'avenir.
De quels types d’aide puis-je bénéficier ?
Pour le paiement des factures, le CPAS intervient :
- en négociant des plans de remboursement avec vos fournisseurs ;
- en apurant certaines factures pour faciliter votre retour à l'équilibre financier.
Pour la diminution du montant des factures, le CPAS peut :
- intervenir dans l'achat d'appareils moins gourmands en énergie et plus efficaces (ampoules économiques, appareils de classe énergétique A+…) ;
- intervenir dans la surveillance, l'entretien ou la mise en conformité d'appareils énergétiques (entretien des chaudières...) ;
- intervenir dans les petits ou gros travaux réducteurs de consommation (placement de double vitrage, isolation des toitures...). Attention, ce type d'aide n'est pas automatique et dépend de certaines conditions. Pour les gros travaux, vous devez être propriétaire de votre logement ;
- concevoir/publier du matériel didactique sur la consommation d'énergie ;
- …
La décision et le type d'aide dépendent de la politique de chaque CPAS.
Institutions
Liens intéressants
Qu'est-ce que le Fonds social mazout ?
Le CPAS octroie une allocation pour permettre aux bénéficiaires de chauffer leur logement.
Ce Fonds social mazout s’applique pour :
- le gasoil de chauffage ;
- le pétrole lampant (type c) ;
- le gaz propane en vrac.
Le Fonds social mazout ne s’applique pas pour :
- le gaz naturel (gaz de ville par raccordement au réseau de distribution de ville) ;
- le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.
Le Fonds fonctionne toute l’année.
Ai-je droit à une allocation chauffage ?
Trois catégories de personnes ont droit à l’allocation chauffage :
- 1re catégorie: les personnes qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide sociale, handicap…).
- 2de catégorie : les personnes à bas revenus. Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage ne doit pas dépasser 23.851,17 € augmentés de 4.413,54 € par personne à charge. Toutefois, lorsque l’ensemble du ménage bénéfice de l’intervention majorée, aucune enquête sur les revenus ne sera effectuée.
- 3e catégorie: les personnes surendettées. Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté votre incapacité à faire face au paiement de votre facture de chauffage, vous pouvez bénéficier d’une allocation chauffage.
Comment obtenir une allocation chauffage ?
Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison. La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Quel est le montant de l’allocation chauffage ?
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.
Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00 €.