Aide aux frais d'énergie

Qu’est-ce que le tarif social gaz électricité ?

• Un tarif préférentiel en fonction de votre situation.
• Il est identique chez tous les fournisseurs.

Le fournisseur a l’obligation d’appliquer le tarif si vous y avez droit. Le paiement de la TVA et de la cotisation fédérale ne sont pas supprimés. 

Comment bénéficier du tarif social gaz électricité ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est lié au domicile (= l’adresse du registre de population). Cela veut dire que si vous résidez souvent ailleurs, le tarif social s’appliquera à l’adresse où vous êtes domicilié légalement. En cas de déménagement, il est important de faire changer vos données à votre fournisseur et à la commune afin de profiter du tarif social à la nouvelle adresse de fourniture.

Il existe différentes catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz électricité :

Catégorie 1: les personnes qui reçoivent une allocation du CPAS

Les allocations du CPAS sont :

• un revenu d’intégration sociale (RIS);
• une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;
• une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat;
• une avance, payée par le CPAS,  sur une allocation sociale de catégorie 1 ou 2.

Catégorie 2: les personnes qui reçoivent une allocation de la  Direction Générale Personnes Handicapées, soit:

• une allocation de handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65% ;
• une allocation de remplacement de revenus ;
• une allocation d’intégration ;
• une allocation d’aide aux personnes âgées ;
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
• des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Catégorie 3: Les personnes qui reçoivent une allocation de l’Office national des Pensions, soit:

• une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• un revenu garanti aux personnes âgées ;
• une allocation pour personnes handicapées sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Catégorie 4: Le locataire d’un appartement social dans un immeuble ayant une installation collective

Le tarif social ne s’applique qu’au gaz naturel. Vous ne recevrez pas le tarif social automatiquement. Ce n’est en effet pas vous mais le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble qui a souscrit le contrat d’énergie. C’est à lui de solliciter le tarif social. Vous devez vous adresser au propriétaire/ gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué.

Période

Le tarif social est appliqué par trimestre. Il n’est appliqué qu’au début du trimestre de la prise de décision indiquant qu’une personne appartient à une catégorie, et ceci jusqu’à la fin de l’année.

Les dates possibles de début de droit sont les premiers jours de chaque trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre). La date de fin du droit est toujours le 31 décembre.

Exemple :

Si la décision est prise le 15 mars, la date de début sera le 1er janvier. Si la décision tombe le 15 avril, le tarif social s’applique alors à partir du 1er avril. Si le client bénéficiaire appartient toujours à l’une des catégories d’ayant droit l’année suivante, le droit pour l’électricité et/ou le gaz naturel se poursuit automatiquement.

Comment obtenir le tarif social ?

Il existe deux procédures pour obtenir le tarif social gaz électricité :

1. Procédure automatisée

Depuis le 1er juillet 2009, le tarif social est accordé dans la plupart des cas automatiquement aux clients appartenant aux catégories 1, 2 ou 3.

C’est le Service Public Fédéral Economie qui est responsable de cette automatisation et qui communique aux fournisseurs à quels clients ils doivent appliquer le tarif social, pour quels points de raccordement et pour quelle période. La base de données du SPF Economie est mise à jour tous les trois mois, il est donc possible que vous ayez connaissance de votre droit avec un retard.

Il se peut que le fournisseur d’énergie vous demande la composition de votre ménage.

2. Procédure non automatisée

Les trois cas suivants ne peuvent pas être automatisés :

• Qualité des données personnelles : Les coordonnées connues chez votre fournisseur ne sont pas identiques à celles du registre national (carte d’identité). Pour savoir comment le faire, contactez le SPF Economie.
• Opposition au traitement automatisé des données personnelles : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles.
• Vous appartenez à la catégorie 4.

Où trouvez plus d’information ?

SPF Economie

Direction générale Energie- Energie sociale

Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles

Site web: http://economie.fgov.be

Tél.: 0800 120 33 (9h - 17h)

Fax: 0800 120 57

E-mail: soc.ener@economie.fgov.be

Vérifiez en ligne si le tarif social est automatiquement appliqué, pour quel contrat et pour combien de temps.

Qu’est-ce que le Fonds gaz électricité ?

Les CPAS peuvent octroyer une aide matérielle à des ménages en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques via le Fonds gaz électricité.

Toute personne (locataire ou propriétaire) qui a des difficultés à payer sa facture d'énergie peut bénéficier du Fonds gaz-électricité. Pour ce faire, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune. Le CPAS peut, après avoir fait une enquête sociale appropriée, intervenir par des actions curatives ou préventives durant toute l’année.

Quels sont les types d’aides dont je peux bénéficier ?

Au niveau curatif, le CPAS intervient :

• en négociant des plans d’apurement avec les fournisseurs ;
• en apurant certaines factures pour permettre à la personne de retrouver un équilibre financier.

Au niveau préventif, le CPAS peut : 

• intervenir dans l'achat d'appareils qui consomment moins et plus sûrs (ampoule économique, appareils de classe énergétique A+, …) ;
• intervenir dans la surveillance, l'entretien ou mise en conformité d'appareil énergétique (entretien des chaudières….) ;
• intervenir dans les petits ou gros travaux pour réduire la consommation (placement de double vitrage, isolation des toitures,….). Attention, ce type d'aide n'est pas automatique et il y a certaines conditions. Pour les gros travaux, il faut être propriétaire de son logement ;
• prendre en charge la création/ publication de matériel pédagogique en lien avec l'énergie ;
• …

La décision et le type d'aide dépendent de la politique de chaque CPAS.

Qu’est-ce que le fonds social mazout ?

Le CPAS octroie une allocation pour permettre aux bénéficiaires de chauffer leur logement.  

Ce fonds social mazout s’applique pour :

• le gasoil de chauffage ;
• le pétrole lampant (type c) ;
• le gaz propane en vrac.

Le fonds social mazout ne s’applique pas pour :

• le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ;
• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

Le fonds fonctionne toute l’année.

Ai-je droit à une allocation chauffage ?

Il existe trois catégories de personnes qui ont droit à l’allocation chauffage :

• 1^e catégorie: les personnes qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide social, handicap…).
• 2^e  catégorie : les personnes à revenu limité.  Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage ne doit pas dépasser € 22.475,49 augmentés de € 4.160,94 par personne à charge. Toutefois, lorsque l’ensemble du ménage bénéfice de l’intervention majorée, aucune enquête sur les revenus ne sera effectuée.
• 3^e catégorie: les personnes surendettées. Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouviez pas faire face au payement de votre facture de chauffage, vous pouvez bénéficier d’une allocation chauffage.

Comment obtenir une allocation chauffage ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison. La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

Quel est le montant de l’allocation chauffage ?

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210,00.