Déclaration cadastre des pensions
À partir du 1er janvier 2023, en plus des informations sur la constitution des pensions complémentaires, les informations sur les paiements seront également déclarées à DB2P - la Banque de données des Pensions complémentaires. La déclaration à DB2P remplace la déclaration au Cadastre des Pensions.
Tous les paiements du deuxième pilier de pension qui sont effectués à partir du 1er janvier 2023 doivent donc être déclarés via DB2P. Les paiements qui ont été effectués avant le 1er janvier 2023 sont toujours déclarés au Cadastre des Pensions dans la mesure où la déclaration est faite à temps et donc dans le délai légal (8e jour ouvrable du mois qui suit le mois du paiement). A partir du 1er janvier 2023, DB2P centralisera donc toutes les données concernant la pension complémentaire (depuis la création d'un régime jusqu'au paiement des prestations).
À partir du 1er janvier 2023, déclarez :
- En tant qu'employeur, entreprise ou autre organisme de paiement, les paiements pour vos engagements de pension individuels financés en interne et autres avantages de pension non externalisés via le service en ligne DB2P du portail de la sécurité sociale - Entreprise.
- Les paiements pour les régimes de pension complémentaire (externalisés) gérés par un assureur ou un fonds de pension, ainsi que les régimes de pension complémentaire qui ont été mis en place par un employeur public et qui sont encore gérés en interne, via le service en ligne DB2P du portail de la sécurité sociale - Professionnel.
Le Cadastre des pensions est géré par le Service fédéral des Pensions (SFP) et contient les données de tous les avantages de pensions légales et complémentaires payés à partir du 1er octobre 1980. Pour tenir à jour cette banque de données, toutes les institutions payant des avantages de pensions sont légalement tenues de faire une déclaration des paiements qu'elles ont effectués dans le mois qui précède. Pour plus d'informations, consultez la page "À propos du cadastre des pensions".
Le logiciel DCL V6.0 (environnement PC/MS Windows TM) est un logiciel gratuit qui permet de générer des déclarations destinées au Cadastre des pensions. Ce logiciel permet également de corriger les éventuels rejets issus du traitement des déclarations par le Cadastre des pensions.