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DB2P - la Banque de données des Pensions complémentaires

La Banque de données des Pensions complémentaires (DB2P) contient des données sur toutes les « pensions du second pilier » constituées en Belgique et à l'étranger. Ce sont des avantages qui constituent un complément à la pension légale des travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires. La banque de données est gérée par Sigedis.

Objectifs

La création de DB2P poursuit plusieurs objectifs :

  • Contrôler plus efficacement l'application de la législation (para)fiscale et sociale relative au deuxième pilier de pension ;
  • Contribuer à la transparence et à la fiabilité des pensions complémentaires et donc notamment faire face à la demande grandissante des citoyens d'une meilleure information quant aux droits de pension qu'ils ont constitués ;
  • La centralisation des données de pension complémentaire (déclaration unique et multifonctionnelle).

Contrôle social et fiscal efficace

DB2P permet un contrôle social et (para)fiscal plus efficace à différents niveaux :

  • contrôle par le fisc de la limite des 80% qui stipule que la pension totale, c'est-à-dire la pension légale et la pension extra-légale confondues, ne peut excéder 80% de la rémunération brute annuelle normale.
  • contrôle par la FSMA quant à l'application de la loi sur la pension complémentaire pour les travailleurs salariés (LPC), la loi sur la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (LPLCS) ; la loi sur la pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants (LPLCI), la loi sur la pension complémentaire pour les dirigeants d'entreprise indépendants (LPC Dir. Entr.), la loi sur la pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques (LPLCIPP), ainsi que de leurs arrêtés d'exécution.
  • contrôle automatisé par l'ONSS de la cotisation spéciale de 8.86% sur les montants versés par l'employeur dans le cadre des pensions du deuxième pilier.
  • contrôle par l'ONSS et l'INASTI de la bonne perception de la cotisation spéciale de 3% sur la constitution de pension complémentaire élevée (cotisation Wijninckx).

Communication transparente

DB2P favorise la transparence et la fiabilité en matière de pensions complémentaires.

  • Les données dans la banque de données doivent permettre à Sigedis d'envoyer la fiche de pension à l'affilié social si l'organisateur ou l'organisme de pension le demande et conclut une convention avec Sigedis.
  • La banque de données simplifie les études de soutien à la politique en matière de pensions complémentaires.
  • La banque de données aide à tracer les droits de pension "dormants" des travailleurs qui ont oublié avoir constitué des droits à pension complémentaire. DB2P permet d'identifier tous les droits afin que la constitution de pension soit toujours synonyme de pension complémentaire effective.

DB2P est la référence pour les données sur le deuxième pilier de pension : les données authentiques sur les pensions complémentaires sont centralisées dans une base de données via des déclarations uniques et multifonctionnelles.

  • À partir du 1er janvier 2023, en plus des informations sur la constitution des pensions complémentaires, les informations sur les paiements seront également déclarées à DB2P. La déclaration à DB2P remplace la déclaration au Cadastre des Pensions. À partir du 1er janvier 2023, DB2P centralisera donc toutes les données concernant la pension complémentaire (depuis la création d'un régime jusqu'au paiement des prestations).
  • L'information contenue dans DB2P est multifonctionnelle et multisectorielle, elle couvrent ainsi les besoins de tous les utilisateurs au sein du réseau de la sécurité social et au sein de l'administration.

Obligations

La banque de données implique des obligations tant pour l'organisateur d'un régime de pension complémentaire que pour les organismes de pension ou de solidarité chargés de son exécution. Vous trouverez les informations pour satisfaire à ces obligations sur le site PensionPro.be Nouvelle fenêtre.