Déclaration Cadastre des pensions

Le Cadastre des pensions est géré par le Service fédéral des Pensions (SFP) et contient les données de tous les avantages de pensions légales et complémentaires payés à partir du 1er octobre 1980.

La gestion de la retenue légale de 3,55% (retenue AMI) est réalisée par le SFP pour le compte de l'INAMI sur base des données stockées dans le Cadastre des pensions.

D'autre part, le SFP, ou toute autre institution chargée du paiement d'une pension légale, doit prélever une cotisation sur cette pension, appelée cotisation de solidarité Nouvelle fenêtre.

Sur base des données fournies par le Cadastre des pensions, le SFP peut calculer les pourcentages de retenue de solidarité à appliquer par les différents organismes concernés.

Depuis le 1er janvier 1996, le précompte professionnel Nouvelle fenêtre sur les pensions légales est également calculé sur base des données du Cadastre des pensions. Ce dernier est également exploité pour la création automatique des Attestations soins de santé des ayants-droits du secteur public. Grâce à ces attestations automatiques, lorsqu'un assuré social prend sa retraite, il continue à être couvert par l'assurance obligatoire soins de santé.

Enfin, les données du Cadastre des pensions servent également à alimenter le datawarehouse "marché du travail".

Grâce à ce portail, vous pouvez consulter et imprimer les instructions valables pour les déclarations dans le Cadastre des pensions.

Pour plus d'informations concernant la déclaration et le versement des retenues, vous pouvez envoyer un e-mail à declarations.pk@sfpd.fgov.be.