Paiement de vos engagements de pension
Paiement des engagements de pension individuels financés en interne & autres avantages de pension non externalisés.
Déclaration unique et multifonctionnelle
À partir du 1er janvier 2023, les informations sur les paiements du deuxième pilier de pension seront déclarées à DB2P. DB2P centralisera donc toutes les données concernant la pension complémentaire (depuis la création d'un régime jusqu'au paiement des prestations).
La déclaration à DB2P remplace la déclaration au Cadastre des Pensions. Tous les paiements du deuxième pilier de pension qui sont effectués à partir du 1er janvier 2023 doivent donc être déclarés via DB2P. Les paiements qui ont été effectués avant le 1er janvier 2023 sont toujours déclarés au Cadastre des Pensions dans la mesure où la déclaration est faite à temps et donc dans le délai légal (8e jour ouvrable du mois qui suit le mois du paiement).
La déclaration des paiements du deuxième pilier de pension est unique. Les données nécessaires sont demandées une seule fois et sont centralisées dans une base de données. L'information contenue dans DB2P est multifonctionnelle et multisectorielle, elle couvrent ainsi les besoins de tous les utilisateurs au sein du réseau de la sécurité social et au sein de l'administration.
Pour qui ?
Les organismes de paiement sont responsables de la déclaration 'PAYMENT' via DB2P. Dans ce contexte, il s'agit des organismes qui paient des pensions complémentaires qui n'ont pas été externalisées auprès d'un assureur ou d'un fonds de pension (la gestion des pensions complémentaires n'a donc pas été confiée à un organisme de pension). Ainsi, un employeur, une entreprise, un employeur public, etc qui paie des engagements de pension individuels financés en interne ou d'autres avantages de pension non externalisés, doit les déclarer à DB2P.
L'organisme de paiement soumis à l'obligation de déclaration peut toujours choisir de faire effectuer les déclarations par un tiers. Ce prestataire de services est alors mandaté pour déclarer au nom de l'organisme soumis à l'obligation de déclaration. Ce mandat doit être introduit via le système de gestion des mandats du portail de la sécurité social 'Mahis'.
Que faut-il déclarer ?
La majorité de l'information dans db2p est fournie par les assureurs et fonds de pension (ou parfois aussi par des employeurs publics avec des engagements publics gérés en interne ou par des organisateurs sectoriels avec un plan sectoriel). Ils sont connu sur le portail de la sécurité social en tant que « Fonctionnaires et autres professionnels / Acteurs pensions légale et complémentaire ».
Les engagements de pension individuels financés en interne & autres avantages de pension non externalisés sont ici des exceptions. Ces pensions complémentaires ne sont pas gérées et payées par un assureur ou un fonds de pension mais par l'employeur ou l'entreprise (ou son prestataire de service). Il s'agit :
- d'engagements de pension individuels conclus avec un travailleur salarié ou un dirigeant d'entreprise indépendant et qui ont été financés en interne, tels qu'ils sont visés aux art. 117 et s. de la Loi-Programme du 22 juin 2012.
En tant qu'employeur, entreprise ou autre organisme de paiement, vous devez déclarer ces paiements du deuxième pilier de pension via l'outil en ligne pour 'Entreprise' sur le portail.
Vous trouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour utiliser ce service en ligne et remplir vos obligations dans le cadre de la Banque de données sur le site PensionPro.be Nouvelle fenêtre.
Que pouvez-vous faire grâce au service en ligne DB2P ?
Lorsque vous êtes logué dans DB2P, vous pouvez :
- déclarer les paiement pour vos engagements individuels internes de pension & autres avantages de pension non externalisés ;
- consulter les déclarations que vous (ou votre prestataire de services) avez effectuées (et si nécessaire les corriger ou les annuler) ;
- consulter votre « aperçu de paiement ». L'aperçu de paiement est généré mensuellement sur la base de vos déclarations à DB2P. Vous trouverez ici le montant total des cotisations de solidarité et/ou des retenues AMI que vous devez verser au Service Fédéral des Pensions.