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Infos générales

Qu'est-ce qu'un mandat?

Un mandat est un droit octroyé par une entité identifiée à une autre entité identifiée dans le but d’accomplir certains actes juridiques en son nom et pour son compte. Ces entités peuvent être des employeurs, des secrétariats sociaux agréés ou des prestataires de services (personnes morales).

Dans Mahis, un mandat possède les paramètres suivants :

  • Un mandant: l’entité qui délivre le mandat à une autre entité. Le mandant doit être identifié de façon univoque dans une source authentique.
  • Un mandataire: l’entité qui reçoit le mandat d’une autre entité. Le mandataire doit être identifié de façon univoque dans une source authentique.
  • Un objet de mandat: l'application ou les applications électronique(s) de sécurité sociale à laquelle (auxquelles) se rapporte le mandat.
  • Une période de validité: un trimestre de début.
  • Un état: détermine si le mandat est « définitif » ou « provisoire ». Un mandat définitif est un mandat créé ou validé par le service d’identification de l’ONSS. Un mandat provisoire est un mandat introduit par un mandataire qui doit encore être validé par le service d’identification de l’ONSS après réception de la demande.
  • Un statut: détermine le statut du mandat dans le système (actif, clos…).

Conformément à la législation, tout mandat exige une procuration papier mentionnant les données du mandat et les signatures de l’employeur et de son mandataire. Depuis le 1er avril 2012, il est obligatoire d’ajouter un scan de la procuration originale (au format PDF) lors de la création d’un mandat. La procuration originale est conservée par le mandataire et un scan de la procuration originale est ajouté dans le service en ligne Mahis.