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Infos générales

Qu'est-ce qu'un mandat?

Un mandat est un droit octroyé par une entité identifiée à une autre entité identifiée dans le but d’accomplir certains actes juridiques en son nom et pour son compte. Ces entités peuvent être des employeurs, des secrétariats sociaux agréés ou des prestataires de services.

Dans Mahis, un mandat possède les paramètres suivants :

  • Un mandant : l’entité qui délivre le mandat à une autre entité. Le mandant doit être identifié de façon univoque dans une source authentique.
  • Un mandataire : l’entité qui reçoit le mandat d’une autre entité. Le mandataire doit être identifié de façon univoque dans une source authentique.
  • Un objet de mandat : le(s) groupe(s) d'applications de sécurité sociale auquel (auxquels) se rapporte le mandat.
  • Une période de validité : un trimestre de début et un trimestre de fin (optionnel).
  • Un statut : détermine le statut du mandat dans le système (actif, clos…).

Sur le plan légal, tout mandat exige une procuration mentionnant les données du mandat ainsi que les signatures de l’employeur et de son mandataire. Depuis mai 2018, la procuration est électronique et les responsables apposent leur signature au moyen de leur carte d'identité électronique (eID).

Pour les mandataires

Un employeur vous a désigné comme mandataire ? Vous pouvez alors consulter et gérer ses données pour les services repris dans les groupes pour lesquels il vous a désigné.

Exemple :

Un employeur vous désigne comme prestataire de services sociaux pour le groupe DmfA-Dimona. Vous pouvez alors entre autres envoyer les déclarations Dimona et DmfA au nom de cet employeur. Vous ne pouvez en revanche pas introduire de DRS Chômage.