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DB2P - la Banque de données des Pensions complémentaires

La Banque de données des Pensions complémentaires (DB2P) contient des données sur toutes les « pensions du second pilier » constituées en Belgique et à l'étranger. Ce sont des avantages qui constituent un complément à la pension légale des travailleurs, indépendants et fonctionnaires. La banque de données est gérée par Sigedis.

Objectifs

D’une part, la banque de données trouve son origine dans la volonté d’améliorer et d’uniformiser l’application de la législation fiscale et sociale relative aux pensions complémentaires.

D’autre part, elle doit traiter l'information en toute transparence et instaurer la confiance vis-à-vis des pensions complémentaires.

Contrôle social et fiscal efficace

DB2P permet un contrôle social et fiscal plus efficace à différents niveaux :

  • contrôle par le fisc de la limite des 80%: la pension totale, c'est-à-dire la pension légale et la pension extra-légale confondues, ne peut excéder 80% de la rémunération brute annuelle normale;
  • contrôle par la FSMA, le successeur de la CBFA, quant à l'application des Lois sur les Pensions complémentaires pour les travailleurs salariés (LPC) et les indépendants (LPCI) ainsi que de leurs arrêtés d'exécution;
  • contrôle automatisé par l'ONSS de la cotisation spéciale de 8,86% sur les cotisations patronales pour le deuxième pilier de pension;
  • contrôle par l'ONSS et l'INASTI Nouvelle fenêtre de la bonne perception de la cotisation spéciale de 1,5 % sur la constitution de pension complémentaire élevée (cotisation Wijninckx).”

Transparence des pensions complémentaires

DB2P favorise la transparence en matière de pensions complémentaires de différentes manières :

  • Les décideurs peuvent recevoir des statistiques claires et fiables.
  • Les employeurs et les sociétés peuvent consulter leurs dossiers DB2P et trouver les informations nécessaires pour remplir leurs obligations administratives.
  • A terme, DB2P contribuera aussi à la diminution des charges administratives pour les travailleurs et les sociétés (comme la suppression des attestations fiscales et l’envoi automatique des fiches pension).
  • Les affiliés peuvent consulter via la banque de données leurs droits à pension complémentaire et retrouver leurs droits à pension « dormants ».

Pour plus d’informations au sujet de la Banque de données des Pensions complémentaires, consultez notre site DB2P Nouvelle fenêtre.