DB2P - la Banque de données des Pensions complémentaires

La Banque de données des Pensions complémentaires (DB2P) contient des données sur toutes les « pensions du second pilier » constituées en Belgique et à l'étranger. Ce sont des avantages qui constituent un complément à la pension légale des travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires. La banque de données est gérée par Sigedis.

Objectifs

La création de DB2P poursuit plusieurs objectifs :

• Contrôler plus efficacement l'application de la législation (para)fiscale et sociale relative au deuxième pilier de pension ;
• Contribuer à la transparence et à la fiabilité des pensions complémentaires ;
• La centralisation des données de pension complémentaire (déclaration unique et multifonctionnelle).

Contrôle social et fiscal efficace

DB2P permet un contrôle social et (para)fiscal plus efficace à différents niveaux :

• contrôle par le fisc de la limite des 80%: la pension totale, c'est-à-dire la pension légale et la pension extra-légale confondues, ne peut excéder 80% de la rémunération brute annuelle normale;
• contrôle par la FSMA de la loi sur la pension complémentaire pour les travailleurs salariés (LPC), la loi sur la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (LPLCS) ; la loi sur la pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants (LPLCI), la loi sur la pension complémentaire pour les dirigeants d'entreprise indépendants (LPC Dir. Entr.), la loi sur la pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques (LPLCIPP), ainsi que de leurs arrêtés d'exécution.
• contrôle automatisé par l'ONSS de la cotisation spéciale de 8,86% sur les cotisations patronales pour le deuxième pilier de pension;
• contrôle par l'ONSS et l'INASTI Nouvelle fenêtre de la bonne perception de la cotisation spéciale de 3% sur la constitution de pension complémentaire élevée (cotisation Wijninckx).”

DB2P est la référence pour les données sur le deuxième pilier de pension : les données authentiques sur les pensions complémentaires sont centralisées dans une base de données via des déclarations uniques et multifonctionnelles.

• A partir du 1er janvier 2023, en plus des informations sur la constitution des pensions complémentaires, les informations sur les paiements seront également déclarées à DB2P. La déclaration à DB2P remplace la déclaration au Cadastre des Pensions. A partir du 1er janvier 2023, DB2P centralisera donc toutes les données concernant la pension complémentaire (depuis la création d'un régime jusqu'au paiement des prestations).
• L'information contenue dans DB2P est multifonctionnelle et multisectorielle, elle couvrent ainsi les besoins de tous les utilisateurs au sein du réseau de la sécurité social et au sein de l'administration.

Transparence des pensions complémentaires

DB2P favorise la transparence et la fiabilité en matière de pensions complémentaires de différentes manières :

• Les décideurs peuvent recevoir des statistiques claires et fiables.
• Les employeurs et les sociétés peuvent consulter leurs dossiers DB2P et trouver les informations nécessaires pour remplir leurs obligations administratives.
• A terme, DB2P contribuera aussi à la diminution des charges administratives pour les travailleurs et les sociétés (comme la suppression des attestations fiscales et l'envoi automatique des fiches pension).
• Les affiliés peuvent consulter via la banque de données leurs droits à pension complémentaire et retrouver leurs droits à pension « dormants ».

Pour plus d'informations au sujet de la Banque de données des Pensions complémentaires, consultez notre site PensionPro.be Nouvelle fenêtre.