Check in and out at work
L'exécution de certaines obligations légales applicables aux activités de déménagement, telles que définies dans la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions du droit du travail, est temporairement suspendue.
Cette suspension concerne les obligations relatives :
- à la déclaration en chaîne ;
- à l'enregistrement des présences ;
- à l’obligation de retenue sur les factures dans le cadre des dettes sociales, ainsi que la responsabilité solidaire pour les dettes sociales.
L’obligation d’enregistrement des présences IN et OUT est étendue aux travaux immobiliers (à l’exception des activités de nettoyage) et à la livraison de béton prêt à l’emploi. Cette obligation vaut sur les lieux où sont exécutés des travaux dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 500.000 euros (loi-programme du 30 mai 2026, titre 6, chapitre 1, art. 124 à 131).
Afin de garantir le fonctionnement optimal du service en ligne et de vous accorder un temps de préparation suffisant, l’obligation d’enregistrement n’entrera en vigueur que le 1er avril 2027.
Check in and out at work est le service en ligne pour l’enregistrement des présences au travail dans les secteurs sélectionnés.
Sommaire
Qu’implique exactement l’enregistrement dans Check in and out at work ?
La responsabilité de l’enregistrement repose tant sur vous en tant qu'entrepreneur qui met quelqu’un au travail que sur la personne qui exécute le travail.
Les travailleurs salariés, indépendants, intérimaires, jobistes et stagiaires enregistrent eux-mêmes leur présence sur le lieu de travail, sur place et immédiatement. L'enregistrement ne peut pas se faire au préalable.
Il existe deux types d’enregistrement : « in » et « out ». Le moment précis où les enregistrements doivent être effectués dépendra du travail à exécuter.
Enregistrement des présences pour les travaux immobiliers, à l'exception des activités de nettoyage
À partir du 1er avril 2027, l'enregistrement obligatoire des présences sera étendu aux travaux immobiliers (à l'exception des activités de nettoyage) et à la livraison de béton prêt à l'emploi sur des chantiers où sont effectués des travaux dont le coût total, hors TVA, est supérieur ou égal à 500.000 euros.
Un enregistrement « in » devra être effectué lorsque la personne qui exécute les travaux arrivera sur le lieu de travail. Un enregistrement « out » devra être effectué lorsque cette même personne quittera le lieu de travail. Les périodes de repos ne doivent pas être enregistrées.
Informez votre personnel
Informez votre personnel de l'obligation d'enregistrement et de la manière de s'enregistrer :
- Brochure pour les collaborateurs .pdf - Nouvelle fenêtre
- Affiche 1 pour le lieu de travail .pdf - Nouvelle fenêtre
- Affiche 2 pour le lieu de travail .pdf - Nouvelle fenêtre
Base légale
Vous pouvez consulter la base légale relative à l'enregistrement des présences pour les travaux immobiliers, à l'exception des activités de nettoyage, et à la livraison de béton prêt à l'emploi dans la section 4 du chapitre V de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Enregistrement des présences pour les activités de nettoyage
Depuis le 1er septembre 2024, l’enregistrement du début et de la fin des prestations ainsi que des temps de pause est obligatoire pour toute personne effectuant certaines activités de nettoyage.
Ne sont ici visées que les « activités dont la finalité est de rendre propre un bien immobilier pour le compte d’un tiers » et dont le montant total, hors TVA, est égal ou supérieur à un seuil déterminé, à savoir :
- 30.000 euros sans sous-traitant ;
- 5.000 euros avec 1 sous-traitant ;
- À partir de 2 sous-traitants, aucun seuil ne s’applique.
L'enregistrement des présences est donc obligatoire lorsqu'une déclaration de chaîne est requise dans Déclaration de travaux.
L’enregistrement « in » doit être effectué lorsque la personne qui exécute les travaux commence à travailler. L’enregistrement « out » doit se faire à la fin de la prestation. Les temps de pause doivent également être enregistrés.
Informez votre personnel
Informez votre personnel de l'obligation d'enregistrement et de la manière de s'enregistrer :
- Brochure pour les techniciens et techniciennes de surface .pdf - Nouvelle fenêtre
- Affiche 1 pour le lieu de travail nettoyage .pdf - Nouvelle fenêtre
- Affiche 2 pour le lieu de travail nettoyage .pdf - Nouvelle fenêtre
Base légale
Vous trouverez la base légale de l’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage dans la loi-programme du 26-12-2022, titre 4, chapitre 1er, art. 22 à 48, et chapitre 2, art. 49 (§ 9 art. 30 bis de la loi du 27-06-69).
Le tableau ci-dessous donne un aperçu du champ d’application.
Nettoyage régulier et classique
| Prestation de nettoyage/entretien des : | Description | Application CIaO (selon montants seuil) |
|---|---|---|
| 1. Bâtiments professionnels et espaces communs | Nettoyage des locaux (ex. les bureaux) et des espaces communs des résidences privées comme les halls, escaliers, ascenseurs, parkings, piscines, etc. | oui |
| 2. Chantier de construction | Grand nettoyage avant ou après des travaux de rénovation | oui |
| 3. Client particulier, à des fins strictement privées | Prestation de nettoyage auprès des particuliers (hors titres-services). | oui |
| 4. Locaux personnels avec son propre personnel | Nettoyage de ses propres locaux en utilisant son propre personnel (ex : l’équipe de nettoyage d’une école). | non |
| 5. Titres-services | Les travaux de nettoyage pour lesquels les travailleurs sont employés par le système des titres-services, par exemple auprès des particuliers. | non |
| 6. Vitres | Intérieur et extérieur des vitres, parois et baies vitrées, au sol et en hauteur. | oui |
Nettoyage spécialisé
| Prestation de nettoyage/entretien des : | Description | Application CIaO (selon montants seuil) |
|---|---|---|
| 1. Biens meubles | Nettoyage des métros, bus, avions, voitures, tentes, baraques de chantiers, canapés, etc. | non |
| 2. Conduits d’aération et cheminées | Nettoyage des ventilateurs, convecteurs et hottes, groupes d’aération, ainsi que désinfection des bouches
d’aération. Nettoyage des conduites des cheminées. |
oui |
| 3. Milieu médical/pharmaceutique | Nettoyage complet et réhabilitation des salles blanches et des laboratoires conformément aux procédures spécifiques des clients après une infection. | oui |
| 4. Panneaux solaires et photovoltaïques | Nettoyage des panneaux solaires et photovoltaïques pour garantir une performance optimale. | oui |
| 5. Rues et autoroutes, voies ferrées, parcs, squares, etc. | Balayage et nettoyage des chaussées, marchés, jardins publics, parcs, etc... | oui |
| 6. Sols | Traitement de différents types de sols tels que les parquets, les sols en marbre, les sols à ressorts, les carrelages, etc. (si activité associée au nettoyage/entretien) | oui |
| 7. Toitures, façades, murs | Nettoyage des graffitis, entretien et démoussage de toitures et murs, avec application d’un traitement protecteur | oui |
Nettoyage en urgence
| Prestation de : | Description | Application CIaO (selon montants seuil) |
|---|---|---|
| 1. Nettoyage en urgence effectué par les services ou à la demande urgente de la Protection Civile et de la Police | Nettoyage après une catastrophe naturelle, accident, incendie. | non |
| 2. Nettoyage ponctuel urgent | Prestation ponctuelle urgente | oui |
| 3. Nettoyage urgent presté dans le cadre d’un contrat de nettoyage/entretien | Intervention en urgence selon les prévisions du contrat signé avec le client (ex : contrat d’administration d’une autoroute) | oui |
Entretien et gestion
| Prestation de : | Description | Application CIaO (selon montants seuil) |
|---|---|---|
| 1. Débouchage et détartrage des canalisations sanitaires, septiques, pluviales et des canalisations sous pression | Le débouchage et le détartrage des canalisations consistent à enlever les obstructions et les dépôts de tartre dans les canalisations sanitaires, septiques, pluviales et sous pression, afin de rétablir leur bon fonctionnement. | oui |
| 2. Déneigement et d’épandage | Les travaux de déneigement et d’épandage consistent à enlever la neige des routes et à appliquer du sel ou du sable pour prévenir le verglas, garantissant ainsi la sécurité en hiver. | non |
| 3. Inspection de canalisations ou d'égouts en vue de détecter une fuite | Inspection, par exemple avec des caméras, de canalisations ou d'égouts en vue de détecter une fuite. | non |
| 4. Nettoyage (précédé éventuellement par le vidange) des : égouts, fosses septiques, puits … | Prestation de nettoyage avec ou sans vidange au préalable. Désobstruction des égouts, curage et entretien des regards d'égouts. Vidange des fosses septiques. | oui |
| 5. Vidange et neutralisation des réservoirs à fioul | La neutralisation des réservoirs à fioul consiste à les mettre hors service en les retirant ou en les remplissant d’une matière inerte pour éviter tout risque de pollution, notamment lorsque le réservoir est non conforme ou inutilisé. | non |