Infos générales

A propos de l'obligation de retenue

Les données sont disponibles sur le site web pour les entreprises identifiées à l'ONSS en tant qu'employeur actif ou dont l'identification n'a pas été supprimée depuis plus de 2 ans. Il s’agit plus spécifiquement d’entreprises dont les activités relèvent du champ d'application des articles 30bis et 30ter ou qu'elle ait été identifiée comme entrepreneur ou sous-traitant sur une déclaration de travaux relevant du champ d'application des articles 30bis et 30ter. Par article 30bis, on entend les activités visées par l'art. 20, § 2 de l'arrêté royal n° 1 du 28 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA  ou travaux immobiliers. Par article 30ter, on entend les travaux / services décrits dans l’arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, ainsi que certains activités effectuées par le secteur de la viande.

Sont également disponibles sur le site web, les données relatives aux entreprises non identifiées comme employeurs actifs à l’ONSS mais disposant d’un numéro d’entreprise et soumises à retenue sur factures du fait d’une dette de responsabilité solidaire.

Le message " pas de données 30bis ou 30ter disponibles" indique que les renseignements sont demandés pour une entreprise qui ne correspond pas aux critères ci-dessus.

Terminologie

Commettant / donneur d'ordre :

Quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un prix.

Entrepreneur :

  • Quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un commettant (maître d'ouvrage)
  • Chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant

Eléments dont il est tenu compte pour déterminer l'obligation de retenue sur facture

Le commettant ou l’entrepreneur, lorsqu’ils effectuent le paiement de tout ou une partie des travaux visés par les articles 30bis et 30ter, à un entrepreneur/sous-traitant qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, sont tenus, lors du paiement, de retenir et verser à l’ONSS 35 % du montant de la facture hors TVA.

Il y a "dettes sociales"  lorsque :

  • pour ce qui concerne l’ONSS :
    • l’entreprise n’a pas transmis toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre écoulé. (30bis et ter)
      et/ou
    • l’entreprise est redevable à l’égard de l’ONSS. d’une somme supérieure à 2.500,00 euros en cotisations, majorations, indemnités forfaitaires, intérêts de retard et/ou frais judiciaires. (30bis et ter)
      et/ou
    • pour l’employeur ressortissant à la commission paritaire de la construction (CP 124) (art. 30bis – construction), les provisions à payer en vertu de l’article 34bis, §1 et 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ne le sont pas correctement.
      et/ou
    • l’entreprise (identifiée ou non comme employeur à l’ONSS.) qui voit sa responsabilité solidaire engagée en application des § 3 et 4 de l’article 30bis ou des § 2 et 4 de l’article 30ter et qui ne s’acquitte pas des sommes réclamées dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée. (30bis et ter)
  • pour ce qui concerne l’OPOC (Fonds de Sécurité d’Existence des Ouvriers de la Construction) (art. 30bis – construction)
    • l’entreprise qui ressortit à la commission paritaire de la construction (CP 124)
    • pour laquelle toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusques et y compris l’avant-dernier trimestre échu ne sont pas à disposition de l’OPOC
      et/ou
    • qui est redevable de plus de 70,00 euros de cotisations dues dans le régime des timbres fidélité et intempérie et comme cotisation due.
  • pour ce qui concerne le Fonds de sécurité d’existence du Gardiennage (FSEG) (30ter – gardiennage)
    • l’entreprise qui ressortit à la commission paritaire du gardiennage et/ou au surveillance (CP 317)
    • pour lesquelles toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusques et y compris l’avant dernier trimestre échu ne sont pas à disposition du FSEG
      et/ou
    • qui est redevable de plus de 900,00 € de cotisations au FSEG

Dispense de retenues sur factures

Si pour les dettes sociales ONSS telles que définies ci-dessus, l’entreprise a obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée et fait preuve d’un respect strict des délais imposés, elle est dispensée des retenues à effectuer sur les factures qu’elle présente pour l’exécution de travaux relevant du champ d’application des articles 30bis et 30ter.

Responsabilité solidaire

La loi -programme du 29 mars 2012 (MB 6 avril 2012) a (ré)introduit dans l’art. 30bis une responsabilité solidaire en chaîne, à titre subsidiaire. Elle est prévue dans l’art. 30ter publié dans la même loi-programme.
Pratiquement :

  1. lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
    1. le sous-traitant a des dettes sociales (= soumis à retenue sur facture) au moment de la passation du contrat;
    2. le sous-traitant a également des dettes sociales (= soumis à retenue sur facture) au moment où son co-contractant paie la facture;
    3. le co-contractant omet de faire les retenues et de les verser à l'ONSS
  2. il y a d'abord actionnement de la responsabilité solidaire directe (entre les 2 co-contractants);
  3. si le montant de la responsabilité solidaire réclamé n'est pas payé, le co-contractant redevable du montant de responsabilité solidaire sera soumis à retenue sur facture sur base de cette dette;
  4. si le montant dû n'est pas soldé au moyen de la retenue sur facture ainsi organisée, l'ONSS peut avoir recours à la responsabilité solidaire subsidiaire ; c'est-à- dire remonter dans la chaîne des co-contractants.

Les points a),b) et c) étaient dans la version de l'article 30bis en vigueur du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012.
Le point d) a été ajouté dans le texte du 6 avril 2012 pour l’art. 30bis et figure dans l’art. 30ter.