Avis et réglementation

Pour plus de détails concernant la réglementation, les explications et les mesures d'exception, vous pouvez consulter les avis respectifs :

• Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants / donneurs d'ordre .pdf - Nouvelle fenêtre
• Réglementation relative à l'obligation de retenue sur factures .pdf - Nouvelle fenêtre

Portée des dispositions pour le secteur de la viande

Il ressort de précisions fournies par les commissions paritaires compétentes pour le secteur de la viande que sont limitativement visées par les dispositions de l'art 30ter de la loi du 27 juin 1969, les activités liées aux préparations de viandes ou aux produits à base de viandes ainsi qu'à l'abattage ou à la découpe d'ongulés, de volailles et de lapins dans des établissements soumis à la reconnaissance (agréments, autorisations et enregistrements) préalable délivrée par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Le détail de ces travaux est repris dans l'avis aux entrepreneurs et donneurs d'ordre.

Rôle des intervenants

• l’abattoir, l’atelier de découpe ou l’entreprise de préparations de viandes et/ou de produits à base de viandes, agissent à la fois comme donneur d'ordre et entrepreneur; il leur incombe donc d'effectuer les déclarations de contrats à l'ONSS. Il leur incombe également de vérifier, d'effectuer et de verser (le cas échéant) la retenue de 35% à laquelle leur(s) sous-traitant(s) est (sont) soumis.
• le « sous-traitant » est l'entreprise qui passe contrat avec le donneur d'ordre/entrepreneur-déclarant. Pour l'application des retenues sur factures, ce sous- traitant devient « entrepreneur » par rapport au « sous-traitant suivant ». Il est donc également tenu de vérifier, d'effectuer et de verser (le cas échéant) la retenue de 35% à laquelle son (ses) sous-traitant(s) est (sont) soumis.
• les clients de l'établissement sont, quant à eux, exclus du champ d'application de la loi.

Gérer les déclarations de contrat

Il convient que chaque commettant/donneur d'ordre-entreprise déclarante effectue une seule déclaration globale à l'ONSS qui attribuera un numéro d'identification à cette déclaration. L'intervention des sous-traitants est ajoutée à cette déclaration globale au fur et à mesure.