Obligation de retenue via web service
Un nouveau Web service billRetainment permettant la consultation des décisions d’application de la retenue sur facture pour des dettes sociales sera mis en production. Veuillez noter que l’ancien SOAP a déjà été remplacé par le nouveau service REST, mais que la date de mise en production est prévue pour le 12/06/2024. Durant la migration, vous ne pourrez plus consulter l’ancien web service, et vous ne pourrez pas encore accéder à la nouvelle version. Nous vous conseillons donc d’attendre le 13/06/2024 pour effectuer des consultations via la nouvelle version billRetainment.
Remarque : lorsque la nouvelle version sera mise en ligne, l’ancienne version de billRetainment ne sera plus accessible.
L’ONSS a développé un web service REST sécurisé billRetainment vous permettant de vérifier si l’obligation de retenue vaut pour une liste d’entreprises. Avec ce web service, vous pouvez également préparer des paiements à l’ONSS. Plus plus d’informations, contactez-nous via billretainment30bis@onss.fgov.be.
Les informations techniques présentes sur cette page sont destinées aux services informatiques et aux développeurs de logiciels.
Étapes préalables à l’intégration du web service REST
Comme pour toute API Rest (Representational State Transfer), l’intégration de ce web service REST dans votre système IT passe par plusieurs étapes préalables nécessaires :
- L’enregistrement et la gestion des accès de votre entreprise.
- La configuration du canal REST dans Chaman.
- L’obtention d’un jeton d’accès.
- L’utilisation du jeton d’accès pour les appels.
Consultez le site REST Documentation (en anglais) Nouvelle fenêtrequi rassemble les informations techniques pour accomplir ces étapes.
Fonctions du web service REST
Le service web REST billRetainment permet de vérifier si l’obligation de retenue s’applique à une liste d’entreprises.
Vous effectuez vos recherches sur base de :
- d'un numéro d’entreprise;
- d'un numéro de TVA intracommunautaire, ou
- d'une autre identification officielle étrangère.
L’ajout de ces deux dernières nouvelles données d’identification s’inscrit dans le cadre du Plan pour une Concurrence Loyale. Il renforce ainsi la lutte contre la fraude sociale, tant pour les employeurs belges que pour les employeurs étrangers. Toutes ces données d’identification sont vérifiées par l’ONSS.
Le web service vous propose :
- retainmentObligations/search : consulter les décisions de retenue sur les factures pour les dettes de sécurité sociale pour une liste d’entreprises entrant dans le champ d’application de l’article 30bis ter de la loi du 27/06/1096, et
- paymentPreparations : préparer les versements du montant de la retenue sur facture. Lors du paiement à l’ONSS, utilisez la communication structurée générée automatiquement.