Obligation de retenue sur facture via web service
Une nouvelle version de la documentation technique pour le web service REST billRetainment est désormais disponible. Vous la trouverez au bas de la page.
Le web service REST sécurisé billRetainment vous permet de vérifier si l’obligation de retenue sur facture pour des dettes sociales ou fiscales vaut pour une liste d’entreprises. Avec ce web service, vous pouvez également préparer des paiements pour le volet social, avec une communication structurée. Plus plus d’informations, contactez-nous via billretainment30bis@onss.fgov.be.
Les informations techniques présentes sur cette page sont destinées aux services informatiques et aux développeurs de logiciels.
Étapes préalables à l’intégration du web service REST
Comme pour toute API Rest (Representational State Transfer), l’intégration de ce web service REST dans votre système IT passe par plusieurs étapes préalables nécessaires :
- L’identification de votre entreprise comme employeur et la désignation d’un Gestionnaire d’Accès Principal.
- La configuration du canal REST dans Chaman.
- L’obtention d’un jeton d’accès.
- L’utilisation du jeton d’accès pour les appels.
Consultez le site REST Documentation (en anglais) Nouvelle fenêtrequi rassemble les informations techniques pour accomplir ces étapes.
Fonctions du web service REST
Le service web REST billRetainment permet de vérifier si l’obligation de retenue s’applique à une liste d’entreprises.
Vous effectuez vos recherches sur base :
- d'un numéro d’entreprise;
- d'un numéro de TVA intracommunautaire, ou
- d'une autre identification officielle étrangère.
Le web service vous propose :
- retainmentObligations/search : consulter les décisions de retenue sur les factures pour les dettes de sécurité sociale et fiscale pour une liste d’entreprises entrant dans le champ d’application de l’article 30bis ter de la loi du 27/06/1969, Art. 15/1 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et Art. 53 à 59 CRAF, ainsi que les arrêtés royaux pris en exécution de ces dispositions, et
- paymentPreparations : préparer les versements du montant de la retenue sur facture pour des dettes sociales. Lors du paiement de la retenue sociale sur le compte IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : GEBABEBB, utilisez la communication structurée générée automatiquement.
Informations techniques
Version 1.0
Version 2.0
- OpenAPI (version du 02/03/2026) Nouvelle fenêtre
- Endpoints
- Service endpoint pour production (version du 06/02/2026) Nouvelle fenêtre
- Service endpoint pour simulation (version du 03/03/2026) – cet endpoint n’est plus disponible ; il a été remplacé par l’endpoint version 2.1
Version 2.1
- OpenAPI (version du 02/03/2026) – similaire à la version 2.0 Nouvelle fenêtre
- Scénarios de test .pdf - Nouvelle fenêtre
- Endpoints
- Service endpoint pour production – disponible fin avril 2026
- Service endpoint pour simulation (version du 16/03/2026) Nouvelle fenêtre