6.2.7.3. Formalités

À partir du 1-1-2017 la réduction groupe cible restructuration a été suprimée en Région flamande. Un employeur ne pourra plus à partir du 1-1-2017 demander une nouvelle réduction groupe cible restructuration pour une unité d’établissement située en Région flamande. Une mesure de transition est prévue pour les travailleurs qui au 31-12-2016 donnent droit à cette réduction groupe cible. L’administration continuera de bénéficier de la réduction groupe cible restructuration jusqu’à la fin de la durée prévue et ce, au plus tard jusques et y compris le quatrième trimestre de 2018.

La compétence pour la délivrance d’une carte restructuration qui donne droit à la réduction groupe cible restructuration a été transférée par la sixième réforme de l’Etat aux Régions. La  “carte de réduction restructuration” que l’ONEm délivre et qui donne droit à une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale (voir 6.1.2.), ne donne droit à une réduction groupe cible restructuration que jusqu’à ce que la Région décide d’exercer sa compétence de manière opérationnelle et délivre elle-même des cartes restructurations.

Une « carte de réduction restructuration » est délivrée à chaque travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration qui s’inscrit auprès d’une cellule de mise à l’emploi, et à chaque travailleur qui est licencié suite à une faillite, une liquidation ou une fermeture et qui introduit une demande d’allocation de chômage ou produit son C4.

La carte de restructuration a une durée de validité de 6 à 12 mois à compter de la date de l’annonce du licenciement collectif, selon que le travailleur a été licencié soit dans le cadre d’une restructuration, soit suite à une faillite, une liquidation ou une fermeture.

Chaque travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration, d’une faillite, d’une liquidation ou d’une fermeture ne reçoit qu’une seule fois la carte restructuration. Pendant la période de validité de celle-ci, le travailleur peut toujours en obtenir un duplicata dans le cas où il changerait d’employeur pendant ladite période.

Uniquement pour les travailleurs qui entrent en service pendant la durée de validité de la carte restructuration, votre administration peut bénéficier d’une réduction groupe cible restructuration.

Aux habitants de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, le FOREM et Actiris délivrent depuis le 1er-1-2016 la carte restructuration. Cette carte restructuration est valable auprès de chaque nouvel employeur en Belgique tant que la Région compétente ne modifie pas les conditions de la réduction groupe cible. Par contre, un employeur ne bénéficie plus de la réduction groupe cible restructuration pour les habitants de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale sur la base d’une  “carte de réduction restructuration” délivrée par l’ONEm après le 31-12-2015.