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Nouveau ce trimestre

  

Modification. Création du Service fédéral des Pensions.    

Le Service fédéral des Pensions a été créé à partir du 1er-4-2016. L’Office national des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) ont été supprimés à partir du 1er-4-2016, et leurs tâches ont été reprises par le Service fédéral des Pensions.

Base légale : Loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (M.B., 30-3-2016)

   

1.3.3.2. Clarification. Le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Les receveurs régionaux sont affiliés au Fonds de pension solidarisé, mais sont nommés par la Région. Les cotisations pension sont perçues par l’ONSS via la DmfA.     

2.3.3.5. Clarification. DmfAPPL. Renonciation à l’application des sanctions pour déclaration tardive.

L’ORPSS peut sous certaines conditions renoncer à l’application des sanctions lorsque les déclarations complètes ont été transmises dans le délai. Une déclaration est complète lorsqu’elle comporte 90%  au moins des membres du personnel en service et lorsque les données concordent avec la réalité.

2.4.3.2. Clarification. Le système de facturation et les délais de paiement des cotisations.  

Les cotisations dues suite à des régularisations doivent être versées à l’ORPSS à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

2.4.4.2. Clarification. Sanctions en cas de non paiement ou de paiement tardif.

Les majorations de cotisations qui ne sont pas payées dans les délais indiqués sur la facture des sanctions donnent lieu à un intérêt de retard de 7%.   

5.4.2.1. Modification. Le taux de cotisation pension de base pour les membres du personnel nommés.  

Le taux de cotisation pension de base légal pour les administrations provinciales et locales affiliées au Fonds de pension solidarisé est fixé à 41,50% pour l’année 2018.

Base légale : Arrêté royal du 13 mars 2016 pris pour l'année 2018 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (M.B., 21-3-2016)


6.4.3.3. Modification. Réductions de cotisations. Le Maribel social.

La réduction forfaitaire des cotisations patronales par travailleur est, à partir du 1er-4-2016 relevée de 45,7 euros atteignant un montant maximum de 442,83 euros par trimestre.

Base légale : Projet d’arrêté royal du XX-XX-2016 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (approuvé en Conseil des ministres du 5 février 2016)


8.13.4.1. Clarification. DmfAPPL. Données pensions du secteur public. Suppléments de traitement.

La ligne suppléments de traitements n’est pas constituée dans un trimestre lorsque le supplément de traitement n’a pas été payé (par exemple en cas d’interruption complète de carrière).