3.3.6.4. Interdiction de cumul avec le bénéfice du régime des volontaires
Table des matières
- Les personnes bénéficiant de la réglementation relative aux petites indemnités octroyées aux artistes ne peuvent invoquer, durant la même année civile, le bénéfice du régime des volontaires pour des prestations artistiques et/ou des œuvres artistiques.
- Ils ne peuvent pas non plus combiner, pour le même jour, la réglementation relative aux petites indemnités pour artistes avec le régime des volontaires, même si les indemnités forfaitaires pour volontaires sont octroyées pour des prestations autres que des prestations artistiques et/ou des œuvres artistiques.
En cas de non-respect de cette interdiction de cumul, l’artiste et le donneur d’ordre sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour la prestation artistique ou l’œuvre artistique en cause.