4.1.2.2. La rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale

Nonobstant les cas particuliers mentionnés au 4.1.3., les avantages suivants ne tombent pas sous l’application de la notion de “rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale” :

• les avantages accordés sous forme d’outils ou de vêtements de travail ;
• les sommes que l’employeur paie au travailleur pour s’acquitter de son obligation de fournir des outils ou des vêtements de travail ou, lorsque le travailleur est occupé dans un endroit éloigné de son domicile, de lui procurer la nourriture et le logement ;
• les sommes accordées aux travailleurs en raison de leur affiliation à une organisation syndicale jusqu’à concurrence du montant de 135 euros par an et par travailleur ;
• les indemnités accordées à des membres du personnel enseignant ou autres pour la surveillance dans l’enseignement maternel et primaire, ainsi que pour l’accompagnement des élèves dans le cadre du transport des écoliers, pour autant que cette surveillance ou cet accompagnement soient assurés à titre de prestations supplémentaires (= fonction accessoire, pas fonction principale) chez le même employeur ;
• l’indemnité qui correspond à 60% de la partie du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul de l’indemnité de l’assurance maladie-invalidité pendant la période de 7 jours suivant le salaire hebdomadaire garanti, ainsi que l’avantage équivalent qui pour la même période – par analogie aux conventions collectives de travail 12 bis et 13 bis – est octroyé par une administration affiliée à l’ORPSS aux membres de son personnel ;
• les repas fournis à un prix inférieur au prix coûtant dans le restaurant de l’entreprise ;
• le double pécule de vacances légal ;
• l’indemnité à laquelle le travailleur a droit en raison d’un licenciement abusif, à condition que ce droit soit né avant 2014;
• les sommes qui constituent le remboursement réel des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail ;
• les sommes qui constituent le remboursement au travailleur des frais professionnels (indemnités d’éclairage, de chauffage, de téléphone, etc.) dont la charge incombe à son employeur ;
• l'indemnité kilométrique allouée par l'employeur au travailleur pour les déplacements à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail à concurrence d'un montant maximum de 0,145 euro par kilomètre ; ce montant est lié à l’indice des prix à la consommation du Royaume et est égal à 0,22 euro par kilomètre pour l’année 2013;
• la prime mensuelle qui est attribuée aux membres du personnel nommé ayant opté pour le départ anticipé à mi-temps ou le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans;
• la prime d’opérationnalité et les prestations irrégulières des membres du personnel du service d’incendie.