3.3.6.2. Conditions concernant les jours de prestations
Table des matières
- Le nombre de jours pendant lesquels l’artiste fournit des prestations ou produit des oeuvres est limité à 30 jours par année civile.
- Le nombre de jours pendant lesquels l’artiste fournit des prestations ou produit des oeuvres ne peut dépasser 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre.
En cas de dépassement du nombre de jours autorisés, l’artiste et le donneur d’ordre chez lequel le dépassement a lieu ainsi que les donneurs d’ordre qui font appel à l’artiste après ce dépassement sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour la totalité des indemnités qu’ils ont octroyées à l’artiste pour l’année civile en cause.