6.4.2.2. Les contrats de prévention

Les communes peuvent bénéficier d’une subvention forfaitaire pour la réalisation d'initiatives en matière de prévention de la criminalité au sujet desquelles un contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées lorsqu’une des 3 conditions suivantes sont réunies:

• les communes ont une population de plus de 60.000 habitants ;
• les communes entrent dans la catégorie des communes où le nombre de crimes et délits par habitants est le plus élevé ;
• les communes entrent dans la catégorie des communes ayant le revenu le plus faible par habitant et comptent en outre plus de 10.000 habitants, et dont le degré de criminalité est supérieur à la moyenne nationale.

Après que le Ministre de l'Intérieur en ait donné l'ordre, l'ORPSS octroie la subvention forfaitaire aux communes concernées.

Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s’assurer du respect par les communes des conditions permettant l’octroi des interventions financières.