3.3.2.2 Le contingent de 50 jours de travail

Le contingent de 50 jours pour lesquels un étudiant occupé sous contrat d’occupation d’étudiant n’est pas assujetti aux cotisations ordinaires de sécurité sociale est calculé par année civile. Au début de chaque nouvelle année civile, le compteur est ramené à 50 jours restants, et le nombre de jours restants est actualisé sur la base des jours de travail déclarés dans la Dimona.

Dans le calcul du contingent, les jours qui ne sont pas prestés mais qui sont payés (tels que les jours fériés, les jours de compensation et les jours de maladie avec salaire garanti) qui tombent dans la période d’un contrat d’occupation d’étudiant sont pris en compte. Les jours fériés légaux qui tombent en dehors du contrat d’occupation d’étudiant ne sont pas pris en compte dans le calcul du contingent.

Si le contingent de 50 jours de travail est dépassé, alors les cotisations de sécurité sociale sont dues sur l’occupation de l’étudiant.

• Si le dépassement se produit après l’occupation auprès d’un seul employeur et si celui-ci déclare la rémunération de l’étudiant assortie d’une cotisation de solidarité pour plus de 50 jours de travail, alors les cotisations de sécurité sociale sont dues pour toute la période d’occupation comme étudiant. Si l’employeur ne déclare que les 50 jours du contingent de jours de travail assortis de la cotisation de solidarité, et déclare la rémunération du reste des jours de travail comme soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, alors les cotisations de sécurité sociale ne sont dues qu’à partir du 51ème jour de travail et non pour toute la période de l’occupation.
• Si le dépassement se produit après que l’étudiant ait été occupé auprès de plusieurs employeurs, l’étudiant et l’employeur qui l’emploie au moment du dépassement sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale à partir du 51e jour, à condition que l’employeur ait introduit une déclaration DmfAppl correcte à partir du 51e jour. Les prestations de travail effectuées par l’étudiant auprès du même employeur ou d’un précédent employeur avant le dépassement du nombre maximal de jours de travail ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, mais uniquement à la cotisation de solidarité.
  

Le nombre de jours de travail qu’un étudiant peut travailler pendant une année civile en n’étant soumis qu’à la cotisation de solidarité est actualisé en fonction des déclarations Dimona (voir 7.5.3.2.) et peut être consulté sur le site internet www.studentatwork.be.
L’étudiant peut à tout moment, au moyen d’un accès personnalisé et sécurisé à l’application en ligne "student@work - 50days", consulter le solde de son contingent annuel de 50 jours de travail. Il peut imprimer une attestation reprenant le nombre de jours restants pour un futur employeur ou envoyer l’attestation par courrier électronique.
Un employeur qui reçoit d’un étudiant le code d’accès, pourra pendant trois mois consulter le nombre de jours restants du contingent de l’étudiant.

Sur la rémunération de l’étudiant qui n’est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, une cotisation de solidarité de 8,13% (voir 5.5.8) et une cotisation patronale de 0,01% pour le Fonds amiante sont dues.